Intervention de Valérie Six

Il était en effet nécessaire de réformer l'ordonnance de 1945 et de la codifier pour gagner en clarté et en lisibilité. Les deux chambres se sont accordées sur le renouvellement de la procédure et sur tous les changements qui l'accompagnent.

Cette procédure renouvelée signifie beaucoup : elle doit garantir une réponse plus proche des faits, ce qui nous paraît indispensable pour permettre au mineur de comprendre son geste et pour éviter la récidive. Nous espérons cependant qu'un équilibre pourra être trouvé entre une promptitude bénéfique de la réponse pénale et une précipitation qui serait préjudiciable à tous – je pense notamment aux inquiétudes des avocats quant à la préparation de la défense.

Concernant les ajouts du Sénat, nous accueillons très favorablement le report de l'entrée en vigueur de la réforme : son application sera d'autant plus qualitative et effective.

Sur le fond, notre groupe aurait souhaité aller plus loin pour la prise en charge spécifique des récidivistes ou réitérants. Dans ce cas de figure précis, la réponse doit être prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée. Nous regrettons que nos propositions à ce sujet n'aient pas été entendues. J'aurais souhaité développer toutes les mesures que nous pourrions prendre pour tenter d'endiguer en amont la délinquance des jeunes, d'en traiter les causes et pas seulement les conséquences, par la pénalisation ; malheureusement, le temps nous manque.

Dès lors, le c? ur de cette réforme est en réalité la question d'un éventuel seuil d'irresponsabilité pénale pour les plus jeunes. Il s'agira désormais d'une présomption simple, le seuil en deçà duquel nous supposons que l'enfant n'est pas capable de discernement étant fixé à 13 ans. Au-delà des questions pratiques et de procédure, ce qui différencie l'enfant de l'adulte, c'est bien sa capacité à comprendre ses actes et donc à en être responsable. La définition du discernement, introduite par le Sénat, l'explicite bien.

C'est le point cardinal de la réforme, puisque l'appréciation de la responsabilité par le juge conditionnera toute la suite de la procédure judiciaire. Il fallait donc inscrire dans le marbre de la loi qu'un enfant reste un enfant, et que l'essentiel réside dans son accompagnement vers sa vie d'adulte. Dire cela, ce n'est ni faire preuve d'angélisme ni nier l'opportunité d'une certaine sévérité de la sanction lorsque cela s'avère nécessaire. Comme l'a très bien dit mon collègue Michel Zumkeller lors de la discussion générale en première lecture, ces choix ne sont pas uniquement juridiques : il relève de notre conscience collective que les principes fondamentaux posés en 1945 conditionnent, aujourd'hui comme hier, le bien-fondé de la réponse pénale apportée aux enfants et aux adolescents. Que les mineurs soient influencés, en grande souffrance ou en perte de repères, leur accompagnement est primordial. C'est pourquoi l'éducatif devra toujours primer sur le répressif. Nous espérons plus que tout que ce principe demeurera, parce qu'il est la clé d'une justice pénale adaptée à nos enfants.

Nous mettons beaucoup d'espoir dans cette réforme, et le groupe UDI et indépendants la votera. Néanmoins, les espoirs ne peuvent devenir réalité que si l'on s'en donne les moyens ; les efforts seront vains s'il s'agit uniquement d'inscrire dans la loi des principes qui ne pourront être appliqués.

En effet, la justice pénale des mineurs souffre non pas d'un accroissement de la délinquance, mais d'un manque de moyens chronique. Le dévouement de tous ceux qui ? uvrent pour guider nos jeunes dans le droit chemin achoppe sur des difficultés pratiques qui ne peuvent se résoudre que par l'augmentation des budgets : manque de personnel, manque de places dans les établissements d'accueil, manque de prise en charge sanitaire et psychologique.

Aussi attendrons-nous avec une particulière exigence le rapport demandé à l'article 11, dans lequel le Gouvernement devra dresser un bilan de l'application du code de la justice pénale des mineurs et préciser les éventuelles avancées et difficultés rencontrées. Nous considérons la remise de ce rapport, prévue dans deux ans, comme une potentielle clause de revoyure : ce sera l'occasion de nous pencher sur les changements que nous allons concrétiser et de contrôler rigoureusement les mesures mises en ? uvre pour pallier les difficultés actuelles. Le cas échéant, nous devrons agir rapidement pour effectuer les modifications nécessaires.

Au regard des enjeux, ma conclusion est teintée d'une certaine solennité. Assurément plus que d'autres, le texte que nous nous apprêtons à voter engage les générations à venir.