Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Justice pénale des mineurs — Texte de la commission mixte paritaire
Annie Genevard, présidente :J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1 .
