Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, de limiter au territoire national le périmètre de reclassement d'un salarié inapte. Jusqu'à présent, le reclassement devait être recherché non seulement dans les établissements de l'entreprise, mais aussi dans ceux des autres entreprises du groupe auquel elle appartient, y compris, le cas échéant, lorsqu'ils étaient implantés à l'étranger. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité.