Intervention de Bruno Bilde

Le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa nouvelle version, définit comme périmètre d'appréciation des éventuelles difficultés économiques le seul territoire national. Notre commission a certes cherché à éviter que ce périmètre restreint soit utilisé pour créer des difficultés artificielles ; mais cela ne va pas assez loin. Ne soyons pas dupes : les grandes entreprises, aidées par des myriades d'avocats internationaux, auront vite fait de donner à des difficultés artificiellement créées un aspect bien réel. Surtout, cela pose un problème de fond et de cohérence. Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation dérégulée que l'on connaît actuellement. C'est justement cette dérégulation qui leur permet de faire d'immenses profits qui, au passage, servent bien plus à enrichir leurs actionnaires qu'à créer de la richesse dans notre pays. Mais le bon sens et un certain sens de la justice commandent qu'une solidarité s'exerce entre les différentes entités de ces groupes.

En clair, il ne faut pas que les groupes internationaux puissent profiter de la mondialisation lorsque tout va bien, et se désolidariser de leurs entreprises lorsque des difficultés surviennent dans telle ou telle zone, en l'occurrence notre pays ! Cet amendement vise donc à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national, pour l'appréciation des difficultés économiques.