Intervention de Laurent Pietraszewski

Je vais à présent répondre aux orateurs ayant présenté ces amendements en discussion commune. Tous visent à revenir sur la limitation du périmètre d'appréciation des difficultés économiques au seul territoire national. Comme vous l'avez dit, la jurisprudence tient aujourd'hui compte du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour apprécier ces difficultés économiques. Et comme je l'ai dit en commission, ce périmètre d'appréciation très extensif est sans équivalent chez nos voisins européens – il est même difficile de trouver, au niveau mondial, une jurisprudence similaire.

Il n'est pas forcément pertinent, du reste, d'évaluer la santé économique d'une entreprise à l'aune de celle d'une autre filiale du même groupe, qui aurait le même type d'activités, mais qui serait – par exemple – située en Inde ou au Pakistan. De nombreux facteurs peuvent expliquer qu'une entreprise soit florissante dans un pays et qu'une autre entreprise, exerçant le même type d'activités, ne le soit pas en France, sans que cela signifie que les difficultés économiques de l'entreprise ne soient pas réelles.

Enfin, vous semblez vous inquiéter du fait que les entreprises puissent en quelque sorte se placer elles-mêmes, artificiellement, dans une situation de difficultés économiques. Mais c'est le rôle du juge d'apprécier la réalité de ces difficultés économiques !