Intervention de Paul Christophe

Le présent amendement a pour objet de laisser à l'assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en ? uvre au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d'approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.