Intervention de Gisèle Biémouret

Les interactions entre DMP et DMST font l'objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l'article 51 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1er juillet 2021. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP mais peut y déposer des documents, de même qu'il peut inscrire des éléments dans le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP – y compris les documents déposés par le médecin du travail – et, sauf opposition du patient, consulter le DMST.

Pour compléter le dispositif, il convient d'ajouter la possibilité pour les autres professionnels de santé de communiquer au médecin du travail les éléments qu'ils estiment pertinents en leur donnant la faculté de déposer des éléments dans le DMST. C'est ce que propose le présent amendement. Pour garantir la préservation du secret médical, l'accord du patient sera nécessaire pour l'ajout de chacun de ces éléments.