Intervention de Laurence Dumont

Cette transcription est une bonne chose, et était même essentielle selon nous. Au cours de ce débat, nous défendrons d'ailleurs des amendements pour continuer d'enrichir ce projet de loi – je pense notamment à l'enregistrement à l'état civil, et au rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur les enfants sans identité, que j'ai présenté avec Mme Aina Kuric, et dont beaucoup ont déjà parlé.

En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État, les rapports annexés aux lois de programmation ou d'orientation se bornent à énoncer des objectifs et n'ont pas de valeur normative. Une partie du débat portera ainsi sur l'étendue de la transcription dans le dur de la loi des dispositions du contrat de partenariat global, qui sont dépourvues de valeur normative.

Si je remercie le rapporteur pour cet article, nous déposerons dès l'examen de celui-ci des amendements pour enrichir le texte lui-même.