Intervention de Marc Le Fur

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. D'une part, le plancher obligatoire prévu par l'ordonnance n'est qu'un plancher. D'autre part, si un barème dérogatoire s'applique désormais aux entreprises de moins de onze salariés, je rappelle que le droit antérieur ne fixait aucun seuil d'indemnisation pour les salariés de ces entreprises.