Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous abordons une disposition particulièrement régressive en matière de droits des salariés consistant en l'introduction d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Sous prétexte de sécuriser les départs volontaires, il s'agit en réalité d'accorder aux employeurs la possibilité de procéder à des plans sociaux sans s'embarrasser du droit du licenciement économique, comme vous l'avez vous-même admis en commission, monsieur le rapporteur, lors de l'examen de cet amendement, indiquant qu'en prenant cette mesure « il s'agit effectivement d'exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique ».

Lors de leur audition, les organisations syndicales vous ont alerté sur le risque de permettre aux entreprises de se débarrasser des salariés seniors. Vous l'avez vous-même admis, madame la ministre, indiquant en commission qu'il « subsiste surtout [le risque] qu'une entreprise et ses organisations syndicales se mettent d'accord pour un plan de départs de " seniors " dont l'effet se déporterait immédiatement sur l'assurance chômage. »

D'ailleurs, nous sommes inquiets de vous entendre tenir de tels propos, madame la ministre. Si un dispositif présente le risque d'encourager des pratiques de sélection des salariés licenciés, ne le mettons pas en place ! Il contribuera à aggraver la situation du marché de l'emploi des seniors, dont chacun est soucieux sur les bancs de cet hémicycle, j'en suis persuadé. Les garanties prévues en termes de formation et d'accompagnement des salariés visant à encadrer les ruptures conventionnelles collectives sont largement insuffisantes. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.