Le Gouvernement a donné un avis favorable en commission à deux amendements qui permettent d'inscrire l'objectif consistant à établir l'identité juridique des enfants, notamment grâce à des états civils fiables, dans le cadre de partenariat global ; or le CPG a valeur prescriptive, autrement dit il nous engage au regard de l'objectif et des principes affirmés un peu plus loin dans le texte, sur lesquels nous sommes tous d'accord. J'émettrai donc un avis défavorable à ces amendements.