Je vous indique dès à présent que, sur le sous-amendement no 614 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 448 et 458 .