Intervention de M'jid El Guerrab

La France est partie à la convention des Nations unies contre la corruption dont l'article 57 prévoit la restitution des biens mal acquis. Le Gouvernement a pris l'engagement de proposer un dispositif de restitution des produits de cession desdits biens à la suite d'une proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019. Cet engagement s'inscrit également dans la continuité de travaux menées par la société civile et par des parlementaires – je pense en particulier au rapport rédigé par Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann sur la confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis, qui recommandait de mettre en ? uvre « un dispositif législatif, budgétaire et organisationnel ad hoc et pragmatique permettant la restitution des avoirs confisqués dans les dossiers dits de '' biens mal acquis'' ».

Actuellement, les produits de cession de ces biens, dont la gestion est confiée à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – sont portés aux recettes du budget général de l'État. Aucun mécanisme de restitution n'était prévu, mais aucun n'a été jusqu'à présent nécessaire puisqu'aucune procédure relative à la restitution n'avait encore abouti.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de ces restitutions en complétant les dispositions déterminant le contenu du document de politique transversale « Aide publique au développement ». Celui-ci devra désormais mettre en évidence les montants reçus et l'utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens mal acquis. Il apporte en outre une définition législative de la notion de « biens mal acquis » en précisant les infractions à laquelle elle renvoie. Voilà qui permettra, par l'intermédiaire de l'AFD, de rendre aux populations ce qui leur aura été volé.