Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous sommes arrivés en effet à un moment important de nos débats. La semaine dernière, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, le Gouvernement s'était engagé à finaliser une rédaction afin que le sujet des biens mal acquis trouve enfin une solution dans la loi. Nous y sommes, grâce aux amendements défendus aujourd'hui.

Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à l'amélioration du dispositif de restitution des produits de cessions des biens mal acquis. Nous remercions d'ailleurs les parlementaires qui se sont mobilisés sur le sujet, MM. Saint-Martin, Warsmann, mais aussi la société civile et les ONG – nous avons mené, ces jours derniers encore, un travail avec Transparency International.

Le dispositif que nous proposons permettra de financer des actions de coopération et de développement, au plus près des populations concernées, et de leur restituer ces montants qui leur ont échappé à travers l'ouverture de crédits au sein d'un programme ad hoc, qui sera créé spécifiquement et placé sous l'autorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces modalités permettront au Parlement d'assurer, chaque année, le suivi de l'application du mécanisme de restitution, d'autoriser et de contrôler l'emploi des crédits ouverts, et de garantir la transparence et la redevabilité.

Le Gouvernement est favorable aux amendements no 536 et identiques, et proposera un sous-amendement permettant de s'assurer de l'ouverture des crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement ».