Intervention de Dominique Potier

Il me semble que mon sous-amendement aurait pu être examiné en amont de la présentation des amendements identiques, mais peu importe. Je voudrais me joindre aux félicitations que vous avez exprimées et souligner une sorte de continuum politique en la matière : je veux rendre hommage à Jean-Pierre Sueur, à des personnalités comme Antoine Dulin qui se sont investies avec le Comité catholique contre la faim et pour le développement, à Transparency International, qui mènent ce combat depuis longtemps. Nous arrivons aujourd'hui à un aboutissement. Le rapport publié par Jean-Luc Warsmann et son collègue allait dans le même sens ; nous sommes en train de le traduire en actions.

Mais le diable est parfois dans les détails, d'où le sous-amendement que nous vous proposons. Il est tout sauf anodin : il s'agit d'éviter que l'argent restitué ne revienne in fine en boucle à des États corrupteurs, à des dictateurs, finalement aux criminels à l'origine de ces biens mal acquis. Il pose un principe de précaution, qui décrit le processus de restitution et le verrouille. Je souhaite que l'on prenne le temps de distinguer ce que mon sous-amendement comporte de différent par rapport à celui du Gouvernement ; il ne faudrait pas que l'on ait le sentiment d'aboutir et qu'on crée, en définitive, un risque de boucles, contre lequel l'Organisation des Nations unies nous met en garde lorsqu'elle dénonce les crimes de la drogue et d'autres trafics ; l'étude de la jurisprudence montre qu'il existe des dangers réels au sein des États ayant bénéficié de biens mal acquis restitués. C'est le moment pour la France de faire une loi, une loi pour de bon, et le présent sous-amendement vient préciser le dispositif qui préviendra ces dérives.