Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le sous-amendement vise, d'une part, à lever le gage et, d'autre part, à clarifier le mécanisme budgétaire en précisant que les recettes issues des cessions de produits confisqués donnent lieu à une ouverture de crédits au sein de la mission « APD », et qu'ils serviront à financer des projets de coopération et de développement au bénéfice des populations des pays d'origine. La loi de finances apportera l'ensemble des précisions techniques nécessaires, comme la création du programme budgétaire ad hoc, au sein de la mission APD.