Intervention de Hervé Berville

Je comprends tout à fait l'esprit et l'objectif du sous-amendement de M. Potier. Malheureusement, en créant pour ainsi dire deux catégories de justiciables, étant donné qu'il s'agit de biens mal acquis – dont la définition en elle-même a été longue à arrêter – , il présente un risque très fort d'inconstitutionnalité : vous ne pouvez pas rayer d'un trait de plume le code de procédure pénale. Bien sûr, nous partageons l'esprit du sous-amendement et je vous rejoins sur l'idée de mettre ceinture, bretelles, casque pour éviter que, par des jeux procéduriers, ils ne parviennent à récupérer l'argent par un autre biais. Mais, je le répète, en créant deux catégories de justiciables, vous faites courir un risque d'inconstitutionnalité.

J'émets bien évidemment un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous permettra de concrétiser cette belle avancée et de faire en sorte que, lors de l'examen du prochain budget, je l'espère comme vous, nous puissions examiner cette ligne de crédits et voir à quoi elle servira et comment elle profitera aux pays qui ont été spoliés.