Intervention de Émilie Cariou

Je voudrais remercier M. M'jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l'objet de saisies. C'est un sujet sur lequel je travaille depuis plus de deux ans avec Jean-Pierre Sueur, avec qui nous avions engagé une réflexion lorsque je faisais partie de la précédente majorité, pour avancer sur sa proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, que le Sénat a du reste adoptée à l'unanimité.

Je regrette que l'on n'ait pas plus prospéré sur la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. Je reconnais le premier pas que vous faites avec cet amendement et ce sous-amendement. Je regrette, cela étant, qu'il intervienne à l'article 1er parce qu'il me semble que nous n'avons pas la portée normative immédiate en matière d'entrée en vigueur dans le droit positif, ou d'opposabilité notamment devant les juridictions. C'est pourquoi, afin de compléter l'article 1er, nous avons déposé un amendement portant article additionnel après l'article 6, qui sera examiné plus loin.

Par ailleurs, j'aurais préféré une rédaction qui permette une plus grande traçabilité, beaucoup plus précise, de l'usage des fonds. Une fois qu'ils seront affectés, notamment par l'intermédiaire de l'AFD, à de l'aide au développement, ma crainte est de les voir se fondre dans la masse budgétaire de l'AFD, alors qu'ils devraient très clairement être fléchés vers les populations spoliées. Nous aurions souhaité une rédaction plus précise pour permettre la transparence et la traçabilité de ces fonds. C'est pourquoi, avec Dominique Potier, nous défendrons après l'article 6 une autre proposition qui, à mon sens, viendrait compléter la vôtre et permettrait d'en renforcer la portée normative.