Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le Gouvernement a bien conscience des difficultés que vous abordez, et le débat est d'ailleurs à l'ordre du jour dans plusieurs instances internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce – OMC.

Néanmoins, je rappelle à Marc Le Fur l'héritage que le général de Gaulle nous a légué avec la Constitution, dont l'article 52 prévoit justement que « le Président de la République négocie et ratifie les traités. » Il ne saurait donc, ainsi que tend à le faire son amendement, donner d'injonction au Gouvernement en matière de ratification des conventions internationales. Par conséquent, avis défavorable, même si nous sommes bien conscients du problème qu'il a exposé.