Intervention de Jean-Paul Lecoq

Il vise à insérer, après l'alinéa 26 du contrat de partenariat global, la phrase suivante : « La France s'engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l'environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaîne de sous-traitance. »

Chers collègues, les députés de mon groupe jugent important d'associer les entreprises privées à la construction de la politique de développement solidaire.

En plein scandale sur l'évasion fiscale au Luxembourg, alors que ce sont près d'une centaine de milliards d'euros qui échappent au fisc français chaque année, il faut imaginer l'ampleur du drame que représente l'évitement de l'impôt dans les pays les moins bien administrés. Dans le rapport sur les flux financiers illicites, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement – la CNUCED, que M. le secrétaire d'État connaît bien – , a indiqué que le coût de l'évitement fiscal représentait environ 90 milliards d'euros par an. D'autres sources, notamment l'enquête de Christian Savestre sur l'évasion fiscale, indiquent des pertes pour l'Afrique allant jusqu'à 225 milliards de dollars par an. En comparaison, l'aide publique au développement totale pour le continent africain représente environ 120 milliards de dollars ; 100 milliards de dollars, c'est aussi ce dont l'Afrique aurait besoin pour lutter contre la covid-19 et relancer l'économie à l'échelle du continent.

La lutte contre l'évasion fiscale est un instrument fondamental de l'APD puisqu'elle permet aux États de collecter plus de ressources fiscales pour mener leur propre politique et être moins dépendants de notre aide, nous permettant de notre côté de concentrer cette même aide sur les espaces les plus en difficulté. Alors montrons l'exemple et commençons par nos entreprises en les obligeant à respecter les règles de l'équité fiscale, sociale et environnementale, car chaque euro récupéré pour et par le continent africain sur ces actions permettra à l'APD mondiale d'être plus efficace.