Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie :
Sur ce sujet, la France est particulièrement active, notamment en matière de politique commerciale ; rappelons le règlement européen de 1996. Cette disposition n'a guère sa place à un tel endroit du texte. Avis défavorable.