Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le rapporteur, vous désirez permettre au juge prud'homal de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante. Je partage votre souhait. La rédaction de l'ordonnance est conforme aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et ne contient aucune ambiguïté sur cette possibilité : le juge peut ne pas mettre tout ou partie des frais d'expertise à la charge de la partie perdante.

Vous souhaitez cependant modifier cette rédaction, pour indiquer encore plus clairement que le conseil de prud'hommes peut décider de ne pas mettre cette expertise à la charge de la partie perdante. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement, puisque nous partageons le même objectif.

Je vous propose toutefois d'ajouter la possibilité pour l'État de fixer par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget le tarif de ces honoraires et frais. L'arrêté fixera notamment le montant des honoraires dus au médecin inspecteur du travail, lequel montant sera forfaitisé dans l'objectif d'éviter les disparités entre juridictions et de limiter le coût de la procédure. Ces honoraires devraient être compris entre 150 et 200 euros.

Il conviendrait d'ajouter à l'amendement la phrase : « Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget. »