Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'amendement 231 rectifié vous propose d'insérer cinq alinéas dans le rapport, sur le respect par la France des résolutions de l'ONU, l'application du droit international humanitaire, les grandes négociations internationales, ainsi qu'un point sur la compatibilité et la cohérence entre diplomatie économique et APD, parce qu'il y a parfois des zones troubles entre cette diplomatie économique et l'aide au développement, et un point sur la compatibilité des accords de libre-échange et l'APD, qui se situera dans le prolongement du précédent.

L'amendement no 232 propose d'insister sur la base de la paix, qui est le respect mutuel, et donc de considérer que la France doit respecter les résolutions des Nations Unies et les défendre. La meilleure manière pour le Gouvernement de les respecter, c'est d'abord de les respecter lui-même. Je ne parlerai pas de la question du Sahara occidental, mais je pourrais développer, ni des 0,7 %.

L'amendement no 233 rectifié propose un bilan de la mise en oeuvre du droit humanitaire international. C'est bien de l'inscrire dans ce texte, cela permet aussi de soutenir le travail conduit par Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. C'est la première recommandation de leur rapport sur le droit international humanitaire que d'appliquer le plus possible les recommandations de nos nombreux rapports. La commission des affaires étrangères a beaucoup travaillé, a bien partagé et généralement validé ces rapports à l'unanimité, et l'on pourrait considérer à la limite qu'ils doivent être intégrés et faire force de loi.

L'amendement no 234 consiste à enrichir le rapport du Gouvernement pour disposer des intentions de l'exécutif sur les différentes négociations menées au nom du peuple français. Il sera très intéressant pour les parlementaires de bénéficier de précisions quant à la position de la France sur le traité d'interdiction des armes nucléaires, les prochaines conférences du traité de non-prolifération, les négociations de la dérogation temporaire à ce que l'on appelle l'aspect « droits de propriété intellectuelle », ou encore la conférence du désarmement s'agissant des systèmes d'armes létaux.

L'amendement no 235 pose la question de la cohérence entre les aides à l'export et les objectifs de développement durable, ces fameux ODD. Je ne reviens pas sur la question des entreprises polluantes par rapport à ces ODD. On avait également évoqué le cas de Total au Mozambique. Autour de ce sujet, il y a une multitude d'illustrations de ce que l'on pourrait défendre dans notre loi, et c'est l'objet de l'amendement. Je vois le rapporteur opiner du chef : c'est plutôt bien.