Séance en hémicycle du vendredi 19 février 2021 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 382 au cadre de partenariat global annexé à l'article 1er.
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à lutter contre les mutilations sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles.
Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l'engagement de la France dans « la lutte contre les mutilations sexuelles » en insérant cette dernière mention dans la deuxième phrase de l'alinéa 65, après le mot « reproductifs ».
La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
L'amendement no 382 n'est pas adopté.
L'amendement no 136 est adopté.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 66, nous souhaitons ajouter les mots : « et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019-2023 ». En l'occurrence, il s'agit du programme de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, dont tout le monde reconnaît qu'elle a connu une année extrêmement difficile : la crise du covid-19 constitue, à n'en pas douter, le plus grand défi auquel elle ait dû faire face, sans parler du retrait des États-Unis décidé par Donald Trump ni de la question de la Chine. Il conviendrait donc que nous affichions notre soutien à cette institution multilatérale : il ne sera pas de trop.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 463 .
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l'OMS.
Qui meurt actuellement du covid-19 ? Les habitants des pays en voie de développement : pas de médicaments, pas de soins. Qui continuera à en mourir ? Les mêmes, car ils n'ont pas les moyens de se procurer les vaccins existants, et la production de vaccins génériques n'est pas près de débuter. À la date du 8 janvier 2021, 12,5 milliards de doses avaient été captées par les gouvernements des pays riches ; le Canada a acheté de quoi vacciner cinq fois sa population, les États-Unis quatre fois, l'Union européenne trois fois. Pour couvrir la population mondiale, il faudra attendre 2023 ou 2024. La collaboration en vue d'un accès mondial et équitable au vaccin ne bénéficiera en 2021 qu'à 3 % de la population des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.
Ces amendements visent donc à transcrire dans ce texte la volonté, exprimée au plus haut niveau de l'État, de renforcer la transparence et l'accessibilité des produits de santé issus de la recherche financée par des fonds publics.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 464 .
Il serait important d'intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l'accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques et soutenir le sous-amendement no 609 .
Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment M. Pancher et son groupe, qui ont beaucoup travaillé sur ce cadre de partenariat global – CPG – , d'avoir constaté que cet élément faisait défaut et de proposer de l'ajouter. Je donnerai un avis favorable s'ils acceptent mon sous-amendement, lequel vise à ne retenir que la première phrase – elle occupe déjà cinq lignes – du paragraphe qu'ils souhaitent inclure à l'alinéa 67. La seconde phrase serait supprimée, dans un souci de clarté et de concision : on ne peut dire qu'elle soit inutile, mais mieux vaut que ce cadre global de partenariat s'en tienne à l'essentiel, à la substantifique moelle.
Ces amendements sont très importants : ils témoignent de notre volonté commune. J'y suis favorable, dans la mesure où le sous-amendement du rapporteur les aura simplifiés. Sur le fond, il s'agit d'une bonne initiative.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous adapterons bien volontiers nos amendements à votre proposition, dont je vous remercie. J'associe d'ailleurs à ces propos Frédérique Dumas, qui, lors de nos débats en commission, s'est battue pour faire reconnaître cette nécessité.
Le sous-amendement no 609 est adopté.
M. le rapporteur, applaudit.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 262 .
Cet amendement fait écho à l'initiative ACT-A – Access to COVID-19 Tools Accelerator. Sur les 38 milliards d'euros nécessaires, et promis, 27 milliards manquent encore ; la France elle-même n'a pas achevé de verser sa contribution. Certes, cette initiative a le mérite d'exister, mais elle se heurte à deux écueils. D'une part, nous ambitionnons d'acheter des vaccins à ces mêmes laboratoires que nous avons financés pour qu'ils les trouvent et les produisent : l'argent public aura servi à tout dans cette affaire ! Les laboratoires sont les grands gagnants de cette crise et, puisque le Président de la République, au début de l'épidémie, avait choisi un registre guerrier, on les aurait appelés, en temps de guerre, des profiteurs.
D'autre part, s'agissant toujours de ces vaccins, la France ne soutient ni les démarches indienne et sud-africaine auprès de l'Organisation mondiale du commerce – OMC – en vue de déroger aux règles en matière de brevets, ni la plateforme C-TAP – COVID-19 Technology Access Pool – , qui vise au partage des données liées à la recherche. Pire, elle s'y est opposée, avec l'Union européenne. Pourtant, ces initiatives sont plus concrètes, moins chères pour le contribuable, et plus efficaces. Un brevet ouvert autoriserait tous les laboratoires du monde à produire le vaccin : cela en ferait baisser le coût et mettrait un terme à une fabrication au compte-goutte qui favorise les conflits, et le nationalisme vaccinal, auquel nous n'échappons pas. La France aurait tout à gagner à se joindre à ces initiatives ; c'est pourquoi les députés communistes vous proposent cet amendement.
Je comprends tout à fait l'enjeu de cet amendement, mais il est en partie satisfait par l'adoption des amendements identiques précédents. Avis défavorable.
L'amendement no 262 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 263 .
L'idée d'une couverture santé universelle, dont nous avons déjà débattu, a une grande valeur : il serait important de préciser que c'est seulement ensemble et simultanément, sur toute la planète, qu'il est possible de lutter efficacement contre telle ou telle maladie. Les députés communistes ont bien conscience que le danger majeur réside dans la privatisation d'une telle couverture. Les grands groupes pharmaceutiques ont tout intérêt à la promouvoir : une manne financière sans précédent tomberait alors dans leur escarcelle, avec toutes les pratiques d'évitement fiscal ou d'abus en matière de prix que cela peut entraîner.
La France doit donc défendre à l'échelle internationale son propre modèle : celui de la sécurité sociale, universelle et gratuite. Créé après la guerre par le ministre communiste Ambroise Croizat, ce formidable outil de lutte contre l'exclusion et en faveur de l'égalité pourrait fort bien s'exporter, notamment grâce à son financement paritaire par des cotisations sociales. Ce système doit être promu partout dans le monde, non seulement parce qu'il représente certainement le meilleur compromis possible entre une médecine de grande qualité et une médecine pour tous, au même prix, mais aussi parce qu'il mettrait la couverture santé universelle à l'abri de la convoitise des géants du secteur, ce qui est fondamental.
Je salue la mémoire du grand communiste que fut M. Croizat, mais mon avis sera malheureusement défavorable.
Même avis. Je préciserai à M. Lecoq que l'engagement de la France en faveur d'une couverture santé universelle figure à l'alinéa 65. Cet amendement est donc superflu.
À travers cet amendement, monsieur le ministre, c'était le caractère public de cette couverture que nous cherchions à défendre : il n'est pas explicité dans le texte.
L'amendement no 263 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 466 .
Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l'accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l'alinéa 69.
L'amendement no 466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement prévoit que les centres médico-sociaux – CMS – français à l'étranger soient mobilisés dans le cadre de l'action bilatérale de notre pays en matière de santé. Parmi les priorités sectorielles de ce projet de loi figure en effet le renforcement de l'action internationale de la France dans le domaine de la santé, notamment au niveau bilatéral.
Peu de gens le savent, mais la France dispose de dix CMS. À part celui de Pékin, tous se trouvent en Afrique, souvent dans des pays touchés par des conflits, comme le Mali, le Tchad, le Niger ou la République centrafricaine ; ils s'apparentent à des dispensaires, où exerce un médecin-chef français envoyé par le Quai d'Orsay, entouré d'une équipe locale. Ils sont avant tout au service de la communauté française, puisque leur implantation remédie à l'absence d'autres infrastructures de santé fiables, mais jouent aussi un rôle essentiel auprès des populations environnantes et du pays qui les accueille. Ce sont des acteurs de terrain, sur lesquels nous pouvons et devons nous appuyer.
À ce titre, il serait souhaitable de les mentionner dans ce cadre de partenariat global en tant que composante à part entière de la politique de santé bilatérale de la France ; il serait tout autant pertinent de renforcer leurs moyens, de les impliquer davantage encore dans notre dispositif de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Leur expertise pourrait être très utile aux populations africaines, qu'il s'agisse de campagnes de santé publique menées directement auprès d'elles ou de conseils apportés aux autorités locales.
L'amendement no 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 283 .
Nous proposons d'ajouter un alinéa introduisant dans le texte le concept d'« une seule santé » – One Health – , élaboré en 2005, lorsque des épidémiologistes ont compris l'intérêt d'associer agronomie, santé publique et santé vétérinaire pour prévenir les épidémies futures : 80 % de nos maladies sont des zoonoses, et le covid-19 nous rappelle cette évidence.
Le premier congrès One Health a eu lieu à Melbourne, en 2010 : une science était née et, avec elle, une des grandes aventures intellectuelles du XXIe siècle. Elle pouvait d'autant moins être absente de ce texte que le Centre de coopération internationale en recherche publique pour le développement – CIRAD – , l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – INRAE – et les écoles de santé publique sont d'extraordinaires contributeurs à cette coopération multilatérale que vous appréciez, monsieur le ministre, celle de l'OMS, de l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture – FAO – et de l'Organisation mondiale de la santé animale – OIE. À cette coopération, la France peut apporter tout son génie : elle doit l'inscrire dans la loi.
Mme Valérie Thomas applaudit.
Monsieur Potier, je connais votre attachement à ce sujet, et je vous remercie d'avoir accepté de retravailler votre amendement. Celui-ci permet de prendre en compte les multiples aspects de ces questions à la fois internationales et environnementales, mais aussi d'y répondre, grâce aux organisations que vous citez. Par conséquent, avis favorable.
Cet amendement se situe tout à fait dans l'esprit de l'initiative française visant à créer auprès de l'OMS un haut conseil de scientifiques qui puisse émettre des recommandations à l'adresse des gouvernements : afin de rendre ce concept plus intelligible, je l'appelle le « GIEC de la santé », par analogie avec le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Avis très favorable.
L'amendement no 283 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et LT.
L'amendement no 565 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 77 .
Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou concerne les mineurs étrangers non accompagnés – MNA. Depuis plusieurs années, leur nombre augmente en France, ce qui provoque des tensions au sein des services de l'aide sociale à l'enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d'Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme prioritaires dans le présent cadre. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d'errance, qui débute par une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus, beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes de violences physiques, voire sexuelles, et d'addiction. Ils sont donc pris en charge en France et en Europe dans un état physique et psychique souvent inquiétant. Le présent amendement vise à inscrire dans les priorités de la France l'aide au développement de politiques de protection de l'enfance dans les pays partenaires.
Nous avons en effet adopté un autre amendement sur le cadre de partenariat global – CPG – , plus précisément à l'alinéa qui concerne notamment les droits de l'enfant. Avis défavorable.
Cette priorité est déjà inscrite à l'alinéa 55. L'amendement est donc redondant. Avis défavorable.
Je voudrais profiter de l'occasion pour parler des MNA. Il est toujours très facile de caricaturer et de stigmatiser les jeunes mineurs étrangers qui, pour commencer, n'ont pas parole, mais qui participent pourtant au rayonnement économique de la France. Il n'y a pas de problème généralisé avec les MNA. La plupart d'entre eux sont des jeunes qui cherchent à travailler et à s'intégrer dans la société française. Comme vous le savez tous, ils ont traversé les mers et les déserts au risque de leur vie, pour fuir la grande pauvreté ou des zones de conflits armés, ou bien encore des tortures ou des massacres de populations civiles. L'aide au développement a un rôle stabilisateur important à cet égard. Je crois que nous devons réellement faire confiance à ces jeunes mineurs étrangers, car la France a besoin d'eux.
Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a obtenu la régularisation de son apprenti guinéen au prix d'une grève de la faim. Il pourrait vous citer des centaines de témoignages de patrons d'entreprises qui le soutiennent et qui, comme lui, cherchent des jeunes à employer et ne trouvent pas d'apprentis. Il y a en France 9 000 emplois non pourvus dans le secteur de la boulangerie, mais on aurait voulu qu'en période de crise économique et sanitaire, ce boulanger mette la clé sous la porte en l'empêchant de recruter un jeune guinéen qui a mille fois mérité son titre de séjour français. Comme tant d'autres, ce jeune est arrivé en France à l'âge de seize ans, pour fuir la Guinée. Il s'est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu'apprenti. Et si son employeur ne s'était pas mis en grève de la faim quand il a eu dix-huit ans, il aurait été renvoyé en Guinée.
Je vous alerte car le Président de la République rappelait en septembre dernier que « chaque jeune à qui on ne donne pas sa juste chance, c'est non seulement une injustice vécue à titre individuel et familial, c'est ce faisant une injustice sociale ». Il ajoutait qu'en France, sur le plan économique, c'est une aberration. Ces apprentis représentent en effet un potentiel dont notre pays a besoin, et les patrons les réclament.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Ayant été très sensible à cet amendement, j'aimerais comprendre. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait à l'alinéa 55, n'est-ce pas ? Or j'ai relu cet alinéa et n'y voilà aucune mention des MNA.
Un amendement a été adopté depuis.
Je suis très scrupuleux ! C'était déjà prévu par l'amendement no 75 .
L'amendement no 77 n'est pas adopté.
Il vise simplement à ajouter deux phrases au début de l'alinéa 74 : « Dans son action, la France soutient le respect de l'éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l'enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant qu'elle a elle-même ratifiée. L'éducation doit également être soutenue comme un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l'engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 467 .
Il nous semble qu'il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l'éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l'éducation est d'abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui permet l'insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d'enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde.
L'amendement vise aussi à rappeler que l'éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l'éducation à l'environnement peut contribuer par exemple à l'atténuation du changement climatique.
Il est défavorable à ces deux amendements, comme à d'autres qui suivront. J'entends ce que vous dites, monsieur Julien-Laferrière ; mais si, dans le chapitre consacré aux droits humains, nous devons ajouter – d'ailleurs, nous le faisons – les droits de l'enfant et l'éducation, et que dans le chapitre consacré à l'éducation nous devons absolument rappeler de nouveau l'approche par les droits humains, on ne s'en sort pas et l'on répète deux ou trois fois la même chose. C'est la raison pour laquelle la commission considère que ces amendements sont déjà satisfaits par le chapitre consacré aux droits humains notamment. Nous n'allons pas le répéter avant l'article 1er, puis à l'article 1er, parfois encore à d'autres articles de la loi et enfin à deux ou trois reprises dans le CPG. Nous soutenons l'objectif poursuivi par ces amendements, mais il est déjà rempli.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 143 rectifié .
La France doit avoir pour priorité de minimiser les conséquences des situations de crise sur l'éducation des enfants, alors même que celle-ci a des impacts positifs sur les enjeux du développement durable. En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d'enfants de 3 à 18 ans en besoin urgent de soutien éducatif dans trente-cinq pays touchés par des crises. Avant la crise du covid-19, il y avait déjà 130 millions de filles qui n'étaient pas scolarisées. S'y ajoutent aujourd'hui, du fait de la pandémie, 24 millions d'enfants, dont près de 11 millions de filles, menacés de décrochage.
En 2021, 214 millions d'enfants sont encore privés d'éducation du fait de l'impact du covid-19. L'éducation doit rester une priorité, y compris en période de crise, dans plusieurs buts : assurer la continuité scolaire et permettre aux enfants de vivre l'enfance la plus normale possible, mais aussi limiter les conséquences sur leur avenir.
Par ailleurs, le maintien de l'école dans des circonstances de crise évite bien souvent des violations en cascade des droits de l'enfant : travail des enfants, mariages et grossesses précoces, violences basées sur le genre. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de faire de l'éducation en situation de crise une priorité.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Sourires
Nous avons eu cette discussion en commission et avons retravaillé le texte, ce dont je vous remercie, madame la députée.
Même avis.
Nous avons effectivement travaillé ce sujet en commission, le rapporteur et le ministre ayant fait une proposition dont je les remercie. Par ailleurs, que l'on mette ou non des « s » à la fin des mots situation et crise, cela fonctionne toujours !
Sourires.
L'amendement no 143 rectifié est adopté.
Le présent amendement vise à souligner la nécessité de soutenir financièrement de manière plus importante le développement de l'éducation dans les pays à faible revenu et les plus fragiles, particulièrement ceux d'Afrique subsaharienne.
Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées un peu plus tôt.
L'amendement no 172 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Lorsque l'on parle d'éducation au Sahel, on ne parle pas simplement d'une politique éducative visant à renforcer l'emploi des jeunes, comme c'est le cas dans beaucoup d'endroits. Dans cette partie du continent, l'éducation publique a, pour l'essentiel, quasiment disparu. M. le ministre sait parfaitement, par exemple, que, dans la zone dite « des trois frontières », 80 % de l'enseignement est devenu privé et qu'il s'agit d'un enseignement confessionnel qui n'offre aucune perspective d'intégration. Quand la jeunesse, au Sahel, doit faire face au défi démographique, à celui de la désertification ainsi qu'à ceux de l'emploi, de l'insertion et de la citoyenneté, elle ne peut absolument pas les relever sans éducation. C'est la raison pour laquelle il me semble indispensable de compléter l'alinéa 74 en indiquant précisément ce à quoi la politique d'éducation doit contribuer.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 631 .
Ce sous-amendement tend à substituer aux mots « l'évolution démographique et la radicalisation » les mots « et l'évolution démographique ». Je serai favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Il est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Je souhaite insister sur ce qu'a dit M. Maire : cet amendement est important car on voit bien que, dans cette zone, l'ignorance conduit parfois la jeunesse à adhérer à des thèses terroristes comme celles d'Al-Qaïda. Or, pour lutter contre l'ignorance, il n'y a rien de tel que l'éducation. C'est pourquoi j'insiste pour que vous intégriez cette idée dans la loi – au travers de notre amendement, pourquoi pas – car il est extrêmement important de lutter contre l'ignorance.
Le sous-amendement no 631 est adopté.
L'amendement no 512 , sous-amendé, est adopté.
Cet amendement vise à faire bénéficier du droit à l'éducation l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés, notamment les filles comme les garçons, réfugiés, migrants et déplacés. Comme certains collègues l'ont souligné, l'éducation permet de sortir de l'ignorance, et ce sont les plus vulnérables qui en ont le plus besoin. Les enfants que j'ai cités font partie de la population qui subit des inégalités. Cet amendement entend supprimer ces inégalités en matière d'éducation.
Il est également défavorable.
Je trouve pour ma part cet amendement très intéressant, car il cite expressément les enfants réfugiés, déplacés et migrants, dont le nombre va s'accroître sous l'effet du réchauffement climatique. Il est vrai qu'avant la crise du covid-19 des progrès avaient été accomplis au cours des dernières années et, même s'ils sont modestes en pourcentage, ils n'en représentent pas moins des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes réfugiés qui ont pu trouver place dans les salles de classe et les centres d'apprentissage.
Aujourd'hui, le coronavirus menace particulièrement ces enfants, qui risquent de subir une pandémie de pauvreté dans les communautés les plus vulnérables à travers le monde. De nombreux enfants réfugiés n'auront probablement plus la possibilité de reprendre leurs études, du fait de la fermeture des écoles ou parce qu'on leur impose de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
Frédérique Dumas a donné des chiffres à ce sujet : 50 % des filles risquent de ne jamais retourner à l'école lorsque celle-ci rouvrira. Ce n'est pas une raison pour tomber dans la sinistrose, puisque de nombreux programmes concrets fonctionnent déjà. Encore faut-il que les enfants réfugiés, déplacés et migrants soient expressément mentionnés.
Les enseignants, les partenaires du secteur privé, les autorités, les innovateurs et les agences humanitaires ont trouvé de multiples façons de poursuivre l'enseignement face à la pandémie, avec créativité et ingéniosité. L'Unicef, avec Jean-Michel Blanquer, a ainsi soutenu des classes de rattrapage pour des milliers d'enfants déplacés dans le pays durant la première moitié de l'année 2019. Il ne faut pas oublier ces actions, qui doivent être soulignées : ces classes ont permis aux enfants de passer les examens finaux malgré l'interruption de leur scolarité. Dans ce moment crucial, il serait donc souhaitable que les mentions proposées par cet amendement figurent dans le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
L'amendement no 82 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 469 .
C'est effectivement une bonne chose que l'éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l'importance de l'existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C'est d'ailleurs ce que rappellent les Principes d'Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l'alinéa 75, en insistant sur l'importance de construire des espaces non marchands en matière d'éducation.
Si je partage l'objectif de cet amendement, j'émets un avis défavorable, notamment parce qu'il est satisfait par celui de M. Maire que nous venons d'adopter, qui évoque bien un renforcement de l'enseignement public.
Vous auriez pu faire la même chose avec la couverture santé universelle !
Même avis.
L'amendement no 469 n'est pas adopté.
Ce projet de loi compte, parmi ses priorités, le renforcement de notre effort en matière de recherche. La France dispose de magnifiques acteurs dans ce domaine, ayant des coopérations anciennes avec les pays du Sud, notamment avec l'Afrique : je pense au CIRAD, à l'Institut de recherche pour le développement – IRD – , au Centre national de la recherche scientifique – CNRS – ou encore à l'institut Pasteur. Ces organismes ont souvent des chercheurs basés dans les pays en développement, qui travaillent sur des sujets divers avec des laboratoires et instituts de recherche locaux. Ils contribuent au rayonnement de la France, mais aident surtout par leurs travaux à faire progresser la recherche dans des secteurs très importants pour le développement tels que la santé globale, l'agriculture durable ou la gestion des ressources.
De nombreux chercheurs considèrent toutefois que la recherche de financements, qui passe par la participation à des appels à projets internationaux, est extrêmement chronophage, puisqu'elle prend jusqu'à 50 % de leur temps. Je propose donc qu'un appui administratif, rédactionnel et technique puisse être apporté à ces opérateurs de la recherche engagés dans des projets avec les pays du Sud, lorsqu'ils participent à ces appels à financement. L'agence Expertise France, qui travaille de plus en plus avec les acteurs de la recherche, dispose d'une expertise confirmée en matière de participation à ces projets européens et internationaux, et me semble donc l'opérateur le plus indiqué pour tenir ce rôle.
L'amendement no 30 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Le 28 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours fondateur sur les nouvelles relations qu'il souhaite établir avec l'Afrique, évoquant la révolution de la mobilité et les relations nouvelles entre l'Afrique et l'Europe. Pour bâtir cette nouvelle relation entre l'Afrique et l'Europe, il faut des échanges toujours plus importants entre les étudiants, entre les scientifiques, entre les professionnels ayant une expertise, afin que cette mobilité favorise la nouvelle relation que nous appelons de nos v? ux. C'est à partir des relations humaines que lien entre l'Afrique et l'Europe peut se tisser différemment, et c'est pour inscrire dans le texte cette volonté très forte que mon groupe souhaite insérer à l'alinéa 77 une phrase affirmant ce principe en matière de mobilité.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 618 .
Le sous-amendement no 618 est rédactionnel. Je remercie M. Fuchs et l'ensemble du groupe Dem d'avoir amélioré le texte, notamment sur la question-clé de la mobilité des étudiants, qui permet d'adresser un signal clair aux jeunesses africaines, très attentives à la manière dont on les approche.
J'aime beaucoup ce que vous avez dit sur la nécessité de refonder le partenariat entre l'Afrique et l'Europe. Pour cela, nous devons faire des efforts en matière de mobilité et de réciprocité, notamment dans le cadre de notre politique de visas. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 618 , j'émets un avis très favorable à l'amendement no 137 .
Le sous-amendement no 618 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 137 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 284 .
En 1963, par le traité de l'Élysée, le général de Gaulle et Konrad Adenauer ont fondé l'Office franco-allemand de la jeunesse qui, dans son esprit, correspond un peu à ce que défend aujourd'hui Hervé Berville avec le volontariat réciproque.
Avec cet amendement, j'insiste pour qu'on le fasse sur les terres de réconciliation contemporaines, à savoir les rives de la Méditerranée, qui ne doit être ni un cimetière ni un mur. Nous proposons donc que les jeunesses des deux rives coopèrent sur les plans culturel, scientifique et intellectuel, pour préparer la paix.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais à titre personnel je suis favorable à ce qui constitue un élément important du partenariat.
Cet amendement me semble avoir tout son sens pour souligner la nécessité de la coopération culturelle, scientifique et en matière d'éducation autour de la Méditerranée. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement no 284 est adopté.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 472 .
Cet amendement est très important. L'aide publique déclarée par la France à l'OCDE comprend non seulement l'action qu'elle mène à l'étranger, mais aussi les bourses et frais d'écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l'OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d'un milliard d'euros.
Je propose par cet amendement que l'on ne comptabilise que les bourses et frais d'écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires ou que l'on essaye de calculer quelle est la proportion d'étudiants qui vont rentrer dans leur pays à la fin de leurs études, car ce n'est que dans ce cas que les aides qu'ils auront perçues bénéficieront à leur pays d'origine et constitueront donc une aide publique au développement.
En commission, le rapporteur a souligné que les règles de l'OCDE permettaient de comptabiliser l'ensemble des bourses et frais d'écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement. Si nous avons effectivement ce droit, nous ne sommes pas obligés d'en faire usage : ainsi, les États-Unis et la Finlande ne comptabilisent pas les frais d'écolage, et l'Espagne, le Canada, le Royaume-Uni et la Suède n'en comptabilisent qu'une partie. Décider de ne pas comptabiliser tous les frais d'écolage et toutes les bourses constitue un acte courageux, car cela a pour conséquence pour le pays faisant ce choix d'être moins bien classé pour ce qui est de son niveau d'aide publique au développement. Vous conviendrez qu'en tout état de cause, un tel choix serait cohérent : quand un étudiant chinois ne rentre pas en Chine après avoir étudié en France, ce n'est pas de l'aide au développement…
Mme Annie Chapelier et M. Bertrand Pancher applaudissent.
Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises en commission et en séance publique, et je me vois obligé de vous rappeler une nouvelle fois que la France applique les règles de l'OCDE. La nomination, qui doit intervenir courant 2021, d'un nouveau secrétaire général de l'OCDE, sera peut-être l'occasion de revoir les règles, et j'y suis tout à fait disposé. En l'état actuel des choses, si nous voulons continuer à pouvoir comparer les niveaux d'effort, nous devons conserver les mêmes règles, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement, même si je comprends ce qui le motive.
Par ailleurs, vous proposez que seuls les dix-neuf pays prioritaires soient comptabilisés au titre des frais d'écolage, alors que nous aidons d'autres PMA – pays les moins avancés. En ce sens, votre proposition paraît difficile à mettre en ? uvre.
J'entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l'OCDE, mais j'insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d'écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l'aide publique au développement : pour moi, ce n'est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
Tout à l'heure, je n'ai pas répondu à une interpellation de Mme Dumas sur le même sujet. Elle rappelait que, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, il avait été décidé de mener une étude approfondie sur la mesure de l'effort financier consenti en application des règles de l'OCDE. Sans doute la réalisation de cette étude constituera-t-elle une bonne occasion de faire le point sur la question soulevée par M. Julien-Laferrière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Annie Chapelier applaudit également.
Si j'ai bonne mémoire, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.
L'amendement no 472 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 264 .
Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat très riche et très intéressant sur les frais d'inscription pour les étudiants non issus de l'Union européenne. Les députés communistes déplorent que l'amendement qu'ils avaient déposé sur ce point n'ait pas été adopté. En effet, l'augmentation de 1 500 % des frais d'inscription en 2018 a été décidée de manière non concertée et brutale. De 170 euros, on est passé à 2 770 euros pour les licences ; de 243 euros, on est passé à 3 770 euros pour les masters, du jamais vu !
Ce choix politique vise à éliminer les étudiants les plus pauvres, alors que la France devrait avoir l'objectif inverse, consistant à donner une chance aux étudiants étrangers les moins riches afin qu'ils se forment et puissent ensuite contribuer à enrichir leur pays d'origine par ce qu'ils ont appris en France. Il est essentiel que la culture française de l'accueil retrouve sa dignité et son universalité.
On a bien senti que la majorité n'était pas très à l'aise avec ce thème, car elle est obligée de défendre tant bien que mal une décision prise de façon autoritaire et injuste par Édouard Philippe. Par ailleurs, je n'ai pas pu déterminer si une décision relative à l'exclusion de ces frais pour les étudiants de dix-neuf pays prioritaires de l'APD de la France avait été prise – ni si, ayant été prise, elle était déjà effective. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
M. Alain David et Mme Laurence Dumont applaudissent.
Je partage l'objectif que vous défendez, mais pas le chemin que vous proposez d'emprunter, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Même avis.
Monsieur Lecoq, la majorité n'était pas mal à l'aise sur ce sujet : elle a au contraire été très claire. Je vous rappelle les discussions que nous avons eues en commission des affaires étrangères avec la ministre de l'enseignement supérieur, à l'issue d'une mission d'information sur l'accueil des étudiants étrangers en France confiée à nos collègues Pascal Brindeau et Marion Lenne. Comme nombre de mes collègues à l'époque, je ne comprenais pas cette mesure et je l'avais d'ailleurs fait savoir. Cependant, cette mesure n'avait pas été prise par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais résultait d'un décret émanant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est pourquoi il ne me semble pas opportun de chercher à revenir dessus dans le cadre du présent texte.
J'avais pour ma part demandé à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exclure les dix-neuf pays prioritaires de l'aide publique au développement de cette mesure consistant à augmenter les frais d'inscription, mais ma proposition est restée lettre morte. Peut-être devrions-nous interpeller collectivement la ministre, afin de lui demander un bilan sur les conséquences de l'application de cette mesure, car ni nos demandes de rapport sur ce point, ni celle consistant à revoir la ministre devant la commission des affaires étrangères n'ont été suivies d'effet, ce que je déplore.
En tout état de cause, je peux vous assurer que la majorité n'a aucune raison d'être mal à l'aise au sujet de cette affaire et qu'elle est au contraire droit dans ses bottes.
Je persiste à penser que la majorité n'est pas à l'aise car, si elle partage notre position de principe sur cette affaire – ce qui est plutôt rassurant – , elle ne parvient pas à obtenir de l'exécutif les moyens de mettre en ? uvre ce qu'elle défend. Tout à l'heure, le ministre nous a dit que nous ne pouvions pas changer les règles de l'OCDE. Dont acte. Peut-être pouvons-nous cependant au moins remettre en cause une mesure résultant d'un décret ministériel, en inscrivant dans la loi que les étudiants des dix-neuf pays prioritaires sont exclus de l'augmentation des frais d'inscription ! C'est ce que je vous propose de faire, et qui vous permettra d'obtenir la mise en application du principe que vous défendez.
L'amendement no 264 n'est pas adopté.
L'amendement no 319 de Mme Marion Lenne est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis un peu hésitant car les termes de « souveraineté alimentaire » n'ont pas été retenus dans l'agenda 2030 des Objectifs de développement durable – ODD – qui fait référence à la « sécurité alimentaire », termes qui me paraissent préférables, compte tenu des engagements que nous prenons dans le cadre de cette loi. Sagesse.
L'amendement no 319 est adopté.
Les amendements nos 506 de Mme Sandrine Le Feur et 584 de Marion Lenne sont défendus.
En lien avec le Gouvernement et en dialoguant avec le rapporteur, nous avons réécrit la partie concernant le foncier pour lui donner plus de consistance, compte tenu des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes foncier applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, qui portent sur l'accaparement. Cela a entraîné de légères modifications – référence à l'agroécologie et remplacement du terme « foncier » par les mots « ressources naturelles », pour éviter des répétitions. En outre, nous avons procédé à un ajout en faisant référence à une fierté française, l'initiative « 4 pour 1000 » qui lutte pour la santé des sols.
Nous nous attachons ainsi à préciser le choix de l'agroécologie pour la France, en renforçant la visée initiale du texte.
Quant au sous-amendement de mes collègues, il rétablit les termes « intensification des approches agroécologiques » du texte de la commission – c'est un ajustement de détail.
Le sous-amendement no 628 de Mme Laurence Dumont est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avions en effet discuté de la réécriture d'un alinéa précis, mais vous en modifiez un autre, ce qui me dérange. Si je suis favorable sur le fond, je regrette que vous supprimiez la rédaction issue d'un amendement de Mme Lenne, adopté à l'unanimité en commission, qui faisait référence à la Décennie pour l'agriculture familiale des Nations unies. J'estime que ce n'est pas forcément l'objet de notre travail dans l'hémicycle de modifier ce sur quoi nous nous étions accordés. Notre avis sera donc défavorable, mais il sera favorable à l'amendement sur l'agroécologie que nous avons pu retravailler après nos travaux en commission.
Je suis la commission pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur.
Je ne veux pas passer trop de temps sur cet amendement car nous sommes tous pressés d'achever ces débats mais il procède à un simple ajustement destiné à éviter des répétitions et à apporter des précisions sur ce que recouvre l'agroécologie, en faisant référence à la santé des sols et à l'initiative « 4 pour 1000 ». Il n'enlève rien à la rédaction sur laquelle nous nous étions accordés, le sous-amendement vient même rétablir une partie du texte initial.
Je suis déçu d'entendre que vous y êtes défavorable mais il nous reste la navette !
Votre amendement commence par les termes suivants : « Substituer à la deuxième phrase… ». Il s'agit donc bien de remplacer la rédaction proposée par Mme Lenne en commission. Je maintiens mon avis défavorable.
Le sous-amendement no 628 n'est pas adopté.
L'amendement no 285 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 505 .
Un de nos collègues du groupe La République en marche avait voulu préciser les enjeux de l'industrie agro-alimentaire en faisant mention de la structuration des filières. J'aimerais apporter une précision supplémentaire, relative à la lutte contre le gaspillage des ressources alimentaires lié aux carences des moyens logistiques et de stockage. Aujourd'hui, 30 % de la production alimentaire mondiale est gaspillée, et 15 % des pertes se font à la source, notamment dans les pays les plus pauvres et en voie développement, pour des raisons liées au réseau de transport routier, aux silos et à la conservation des aliments.
L'amendement no 505 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 54 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 265 .
Dominique Potier ayant déposé un amendement très approfondi sur la question foncière, je ne reviendrai pas dessus. La question des semences est tout aussi fondamentale. Elles font en effet l'objet d'une marchandisation honteuse et sont devenues des instruments d'oppression qui font que les paysans se retrouvent littéralement pris en otage. Pendant dix mille ans, personne n'avait songé à les faire payer mais aujourd'hui la propriété privée sur le vivant a abouti à une dépossession des paysans.
Il paraît absolument indispensable d'indiquer dans ce projet de loi que la France veut garantir la liberté des paysans en luttant contre le brevetage des semences, phénomène qui résume parfaitement les folies du monde ; c'est un combat auquel s'associent les députés communistes et certainement bon nombre d'entre vous.
Défavorable : nous évoquons ces sujets un peu plus loin dans le cadre de partenariat global.
Défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement no 265 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 286 rectifié .
Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est qu'il porte sur un sujet qui nous paraît de la plus haute importance : 28 millions d'hectares sont accaparés, 12 millions de forêts primaires sont dévastées par l'appât du gain.
La sécurisation des droits fonciers est fondamentale. Elle a joué un rôle moteur dans la prospérité de l'agriculture française et européenne ; notre défi doit être d'accompagner les paysanneries du Sud à gagner des droits d'usage et des droits de propriété.
Dans l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 84, nous redisons pourquoi les droits fonciers sont la condition de la santé des sols et de la prospérité alimentaire. Nous rappelons que la France est très engagée dans la mise en oeuvre des directives volontaires. Nous affirmons que la France prend part au combat contre l'accaparement des terres dans ses formes les plus rapaces à l'échelle du monde. Nous rappelons qu'elle exerce sa vigilance sur les projets agricoles de l'Association française de développement – AFD – à emprise foncière importante. Enfin, nous disons – et c'est un point fondamental pour nous – , notre soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l'environnement, aux lanceurs d'alerte, aux militants syndicaux, aux militants des droits de l'homme. Deux cents d'entre eux trouvent la mort chaque année, victimes des systèmes mafieux ou des grands propriétaires.
Contribuer à rétablir le droit à la terre à partir de l'expérience française est la vocation de cet alinéa, qui revêt, pour le groupe socialiste, et pour vous tous aussi je pense, une extrême importance. Le combat pour le partage et la protection de la terre est l'une des conditions de notre survie commune.
Nous avions convenu en commission de retravailler cet amendement qui vous tient à c? ur comme à nous tous, je crois pouvoir le dire. Je suis très heureux d'émettre un avis favorable. Nous voyons bien que dans de très nombreux pays, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les femmes en particulier, le droit foncier, la capacité d'accéder à des terres sans se faire spolier, de pouvoir cultiver son terrain, loin de la vision de l'agriculture promue par les grandes firmes, est crucial. Il est important d'insister sur cette dimension pour les plus vulnérables, sans nécessairement vouloir opposer les modèles.
Avis favorable, en raison du travail de réécriture effectué et des enjeux fondamentaux au c? ur de l'amendement de M. Potier.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 71
Contre 0
L'amendement no 286 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 266 , 605 et 523 tombent.
Applaudissements sur tous les bancs.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 604 .
Celui-ci sera peut-être moins consensuel. Nous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 84 : « La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences, visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
Nous avons bien vu comment les droits fonciers permettaient aux paysanneries du Sud de survivre et comment ils contribuaient à la sécurité alimentaire globale. La propriété du vivant est un autre enjeu qui fait peut-être moins l'unanimité. Je fais ici référence à l'école française, qui reconnaît la propriété, la récompense, mais veut éviter la privatisation et les monopoles sur le vivant. C'est cette position qu'il nous faut promouvoir dans le droit international.
Même avis.
Le rapporteur m'a indiqué que la question des semences libres était abordée plus loin dans le texte. Je l'ai survolé rapidement et je n'ai retrouvé le mot « semences » qu'une seule fois, en association avec les OGM. Mais ce n'est pas la même chose ! Il ne faudrait pas considérer que les paysans dans le monde pourront être ainsi sauvés. Il importe de leur assurer un accès libre aux semences, sinon ils resteront sous le joug des multinationales, et ce n'est pas ce que nous souhaitons. Il est vraiment dommage que vous ayez zappé mon amendement !
L'amendement no 604 n'est pas adopté.
Je défendrai en même temps mon amendement no 474 .
Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n'ont pas accès à des services d'eau potable et d'assainissement. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.
L'amendement no 473 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 474 de M. Hubert Julien-Laferrière et 381 de M. Bernard Pancher sont défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 221 .
Je serai bref car je me suis déjà expliqué en commission. Alors que nous commençons à voir se développer des tentatives d'indexer la valeur de l'eau en bourse, il faut réaffirmer que l'eau est un bien commun de l'humanité. Si elle peut avoir un prix de revient, elle ne saurait être l'objet d'une quelconque financiarisation.
L'amendement no 221 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 267 .
En commission, nous avions noté qu'il n'était pas question du commerce équitable dans le projet de loi, ce qui nous avait semblé regrettable. Les signes d'ouverture du rapporteur et du Gouvernement à ce sujet m'ont encouragé à améliorer la rédaction de cet amendement. Ainsi, je propose de remplacer le titre de la Ve partie relative aux priorités sectorielles « Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économique inclusive et durable », par le titre « Renforcer les capacités commerciales pour des échanges équitables et un développement humain ». Cette formulation plus équilibrée maintient la référence au commerce, tout en soulignant son caractère équitable. Nous donnerions ainsi une portée symbolique à cette partie, surtout si elle est amendée par d'autres ajouts, comme nous l'espérons avec mon collègue Dominique Potier.
Avis défavorable puisque les termes de « croissance économique inclusive et durable » sont suffisamment éloquents et que cette notion n'est pas contradictoire avec l'idée d'échanges équitables et de développement humain. Nous aurons l'occasion de revenir sur votre volonté d'approfondir la question du commerce équitable un peu plus loin et, peut-être, de vous donner satisfaction.
L'amendement no 267 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l'amendement no 392 .
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d'inscrire dans le texte la nécessité de prendre en considération la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant au renforcement des capacités commerciales des pays partenaires.
Je comprends très bien l'enjeu et l'objectif de votre amendement. Simplement, nous avons déjà inséré à l'article 1er un paragraphe entier sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et nous n'allons pas introduire cette question dans chaque sous-secteur.
Mais je souhaitais vous répondre parce qu'il est important, dans les circuits commerciaux, de ne pas oublier les femmes : de nombreuses études montrent, en effet, qu'elles sont en général bien plus efficaces et bien plus travailleuses que les hommes. En outre, cet engagement participe de leur émancipation. Je vous remercie donc d'avoir évoqué cette question, même si elle est satisfaite par d'autres amendements.
L'amendement no 392 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement découle de nos débats en commission – et peut-être est-ce celui-là dont vous parliez, monsieur le rapporteur. Nous avons souhaité donner au commerce équitable une visibilité qui ne figurait pas dans le projet de loi. Il nous a donc semblé important d'y faire référence et d'indiquer que la France soutient le processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 287 .
Je ne vais pas paraphraser mon collègue Jean-Paul Lecoq. Nous défendions le même objectif en commission et l'on sent bien qu'il y a un consensus. À l'heure actuelle, le commerce équitable n'est pas normé, mais il importe de promouvoir sa philosophie, qui allie performances sociale, écologique et économique : il n'y a pas d'écologie sans solidarité, sans justice sociale. Nous sommes heureux de la perspective que soit portée à 0,7 % la part du revenu national brut consacrée à l'aide publique au développement, mais le véritable objectif, c'est 100 % de commerce équitable sur la planète pour qu'à tous, producteurs comme consommateurs, soit reconnue une égale dignité.
Je remercie M. Lecoq d'avoir accepté de retravailler son amendement et d'avoir relevé que manquait dans ce projet de loi qui promeut plusieurs principes, un élément fondamental : le commerce équitable. Cela ne veut pas dire que les autres formes de commerce soient nécessairement nuisibles pour la planète et les gens ; je considère que le libre-échange permet aussi de sortir de nombreuses personnes de la pauvreté – les chiffres d'ailleurs le démontrent, notamment en Asie du sud-est. Je vous remercie d'avoir lié la question de la croissance à celle du partage, dans une approche à la fois locale et globale. C'est donc un avis très, très favorable.
Même avis. Je trouve que ces amendements permettent de bien identifier l'ensemble des enjeux liés au commerce équitable.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LaREM, LT, Agir ens et Dem.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 269 .
Sourires.
Cet amendement propose que la France s'engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie et qu'elle fasse en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes, afin de se développer sans risquer d'être déstabilisés par les lois non écrites du commerce international.
Les États les plus développés économiquement ont tous bénéficié à un moment ou à un autre de mesures de protection de leur économie – vous pouvez le vérifier – , et la France doit accepter, par conséquent, que d'autres pays puissent bénéficier des avantages dont elle a pu tirer profit à un moment de son histoire.
Il convient en outre que la France rappelle son soutien indéfectible à l'Organisation internationale du travail et s'engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.
L'amendement no 269 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 576 .
J'ai relu la précédente loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale – la loi Canfin – , datant de 2014 : il y était précisé, en matière de commerce, que tous les opérateurs travaillant avec l'APD étaient accompagnés vers la RSE – la responsabilité sociétale des entreprises et que cela était également le cas pour les bailleurs de fonds. C'est cette précision que je propose d'apporter ici, pour ne pas être en retrait par rapport à la formulation de 2014.
Il s'agit de favoriser non pas l'industrie française, mais la bonne industrie – qui est souvent française – , dans le commerce international, autrement dit d'ajouter des critères de RSE pour que soient privilégiés, dès lors que sont engagés les crédits publics ou ceux des bailleurs de fonds de l'APD, les produits bénéficiant d'une éthique de fabrication qui respecte les règles écologiques, économiques et sociales, qui font la force et l'honneur de la France et de l'Europe.
L'amendement no 576 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 398 .
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, tend à inscrire dans le cadre de partenariat global la nécessité de prendre en considération la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant à promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière.
Il s'agit de favoriser des modes d'organisation permettant une représentation paritaire des femmes, ou s'en approchant. Nous examinerons tout à l'heure, aux articles 5, 6 et 7, plusieurs amendements allant dans ce sens, afin de garantir une représentation équilibrée au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI – , de l'Agence française de développement – AFD– ou d'Expertise France ; par exemple.
L'amendement no 398 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 189 .
Il s'agit du fameux paragraphe descriptif et prescriptif que le ministre nous avait demandé concernant la déclaration des naissances. L'amendement d'Aina Kuric développait un certain nombre d'éléments, dans la perspective des priorités transversales ; nous nous situons maintenant dans la partie relative aux priorités sectorielles, ce qui, en termes de gouvernance, se défend.
Il est important de rappeler un point qui n'a pas encore été évoqué, à savoir les conséquences pour les États et la démocratie de l'absence d'enregistrement. Comment prévoir des écoles, des classes, si on ne sait pas combien d'enfants doivent être scolarisés ? Comment commander des vaccins – le sujet est d'actualité – , quand on n'a pas une connaissance exacte de sa population ?
Par ailleurs, les autorités doivent disposer de ressources publiques stables. Or la connaissance de la population permet par exemple de développer un cadastre et donc de récolter l'impôt.
Quand la population est sous-estimée, les autorités récupèrent par ailleurs de la part des organisations internationales des financements finalement plus faibles que ceux auxquels elles devraient avoir droit.
Enfin, dernier aspect mais non des moindres, l'absence de registres d'état civil et d'enregistrement des naissances mais aussi des décès, ou la non- délivrance de documents menacent la démocratie ; les électeurs peuvent se voir refuser le droit de vote et les risques de fraude électorale sont nombreux.
Nous avons beaucoup parlé de la cible 16. 9 des ODD, qui concerne l'enregistrement des naissances : il ne faut pas oublier la cible 17. 19, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques des État des pays en développement, et la mise en place de systèmes robustes d'enregistrement des actes d'état civil. Tout cela trouve sa place dans ce paragraphe concernant la gouvernance démocratique.
Mme Aina Kuric applaudit.
On y arrive enfin et je vous remercie de votre patience. Encore une fois, je me permets de saluer votre engagement, auprès de Mme Kuric, sur ce sujet.
Cette question de l'état-civil a déjà été ajoutée dans la partie relative aux droits humains, puisque c'est un droit fondamental. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, nous convient parfaitement puisqu'il expose les enjeux et précise ce que cela implique : un état civil fiable passe par un renforcement des institutions et de la gouvernance, et par notre engagement à la fois bilatéral et multilatéral, pour soutenir des actions à l'échelle territoriale et nationale.
Je vous remercie, encore une fois, d'avoir pointé ce manque dans le projet de loi et d'avoir permis de faire avancer ce texte. J'émets par conséquent un avis très favorable.
Je suis tout à fait sensible au combat mené en faveur de l'identification et de l'inscription des enfants à l'état civil pour leur reconnaissance, je l'ai dit en commission à plusieurs reprises. Votre amendement résume l'ensemble de la problématique et peut orienter l'action de la France à cet égard. Avis favorable également.
M. le rapporteur et M. Bruno Fuchs applaudissent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 68
Contre 0
L'amendement no 189 est adopté.
Applaudissements sur l'ensemble des bancs.
Sans préjuger de la discussion à venir sur l'amendement du Gouvernement relatif au « 1 % logement social solidarité internationale » que la commission des affaires étrangères a introduit dans le projet de loi, nous avons pu, lors de nos discussions, identifier l'enjeu des coopérations en matière de logement social et à bon marché, avec les pays en développement.
Je vous propose donc de faire figurer dans le CPG l'objectif consistant à favoriser les coopérations entre professionnels du logement social et à bon marché. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, ou encore réorienter certains programmes de l'AFD afin de mieux contribuer à développer des projets de logements au niveau local en les prenant en compte dans les programmes d'urbanisme. Cela s'inscrit pleinement dans l'approche partenariale, fondée sur la réciprocité, du projet de loi.
J'étais hier avec des élus de Lille qui me disaient avoir développé des relations avec le Brésil, qu'ils n'avaient pas pu concrétiser par manque d'outils ; je pense également au réseau d'acteurs de la coopération du Nord, qui réunit vingt-cinq collectivités territoriales et attend de pouvoir contractualiser pour bâtir un axe de coopération fort avec nos partenaires africains, chez qui la demande est très forte, ainsi que j'ai pu le constater, cette semaine encore, à l'occasion d'une réunion en visioconférence avec la Mauritanie, le Tchad, le Mali et le Sénégal.
Mme Aina Kuric et M. Dominique Potier applaudissent.
Je sais votre mobilisation, cher collègue, sur ces sujets de coopération et sur la question du logement. Ce sera donc un avis favorable.
Je connais l'importance qu'accorde M. Ledoux à ce partenariat de coopération et de développement dans le domaine du logement, qui est un sujet essentiel, ainsi que son engagement en faveur de la mobilisation des acteurs du logement en France pour le développement solidaire – point dont nous reparlerons ultérieurement lors de l'examen d'un amendement que je vais défendre, car votre proposition en la matière ne correspondait pas à ce qui est réglementairement possible.
En revanche, inscrire à cet endroit du texte, cette déclaration d'intention qui témoigne de notre volonté en la matière me permet une très bonne chose. Avis favorable.
M. Ledoux n'est pas seul et nous le soutenons dans cette démarche. Au-delà des bailleurs sociaux, des coopérations sont possibles avec les collectivités, d'autant que c'est un des aspects importants de ce projet de loi. Je voulais souligner ce point et remercier notre collègue pour son amendement.
L'amendement no 145 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Dominique Potier applaudit également.
Je pense que nous allons le retirer puisqu'il est satisfait par l'amendement de Mme Dumont adopté précédemment, qui est plus large et intègre notre proposition.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 502 .
Il s'agit de s'engager sur la question des paradis fiscaux, selon une ligne, très claire, de la gauche – mais je pense que nous ne sommes pas les seuls.
Nous proposons que la France s'engage à l'horizon 2025 à ce que l'ensemble des flux financiers de l'APD et de ses partenaires privés n'utilisent aucun dispositif ayant un rapport, direct ou indirect, avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs.
J'ai déjà défendu cette idée à l'article 1er. Je la défends à nouveau parce que, lorsqu'on voit la part des flux de l'APD et la part des flux liés aux paradis fiscaux, qu'ils soient intra-Afrique ou que ce soient des flux entre l'Afrique et l'Europe, ou le reste du monde, on constate qu'il y a là un sujet majeur.
L'amendement no 502 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement invite la France à affirmer une position claire concernant l'emploi de la taxe sur les transactions financières, en complétant l'alinéa 99 par la mention suivante : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. »
Nous sommes conscients qu'une telle position peut être difficile à faire accepter à l'échelle européenne, mais la taxe sur les transactions financières revient dans le débat au sujet du plan de relance et des ressources propres de l'Union : profitons de ce projet de loi pour affirmer notre point de vue.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 475 .
Il est essentiel que le projet de loi prévoie la contribution du secteur bancaire à l'aide publique au développement – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le ministre.
Il y a trois jours, M. Olivier Dussopt annonçait qu'en 2020 – année du covid-19 et de l'accroissement des inégalités, qui a vu de nombreuses personnes basculer dans la pauvreté – , les recettes de la taxe sur les transactions financières ont crû de plus de 25 %. J'en fais un combat à chaque projet de loi de finances : alors que cette taxe a été créée notamment pour financer l'aide au développement, la part dévolue à cette dernière est plafonnée à 528 millions d'euros, bien que les recettes de la taxe augmentent chaque année. En cette année 2020, marquée par la crise sociale, les transactions financières ont fortement crû, mais c'est le budget général qui en a profité.
Nous ne trancherons bien évidemment pas la question ce soir, et je reprendrai mon combat lors du prochain projet de loi de finances : il est essentiel que l'augmentation des recettes de la taxe sur les transactions financières bénéficie au moins en partie à l'aide au développement, et non au budget général. Quant à la taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne, dont il est question depuis longtemps, elle doit être créée, et une partie de son produit doit être affectée à l'aide publique au développement.
Même avis. Je me suis exprimé sur ce sujet ce matin ; j'ai donc déjà répondu à vos observations.
L'amendement no 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 288 .
Nous ne savions pas qu'il y aurait un accord sur la restitution des biens mal acquis. Le sujet ne peut pas figurer dans le volet de programmation de l'article 1er, mais nous souhaitons qu'il figure, à terme, dans l'article 2. Pourrez-vous y veiller lors de la navette ? Nous y attachons une grande importance ; en effet, la loi de programmation vise l'horizon 2025, mais le problème des biens mal acquis perdurera au-delà, malheureusement.
Je ne reviendrai pas sur le débat de ce matin concernant les destinataires des restitutions : il faut éviter un cercle mortifère dont les dictateurs sortiraient gagnants. Ce sujet, qui présente des limites constitutionnelles, sera approfondi ultérieurement ; le Gouvernement et M. le rapporteur s'y sont engagés. Je retire donc mon amendement.
L'amendement no 288 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 509 rectifié .
Nous l'avons présenté en commission, et il a suscité l'intérêt de M. le ministre. Nous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 100 : « La France s'engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et en développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l'économie sociale et solidaire, ces réseaux ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d'entreprises. »
Outre le microcrédit, bien connu, et les banques capitalistes traditionnelles, le modèle de l'économie sociale, qui connaît de beaux développements et de beaux succès en France, pourrait faire l'objet de partenariats singuliers entre la France et les réseaux de pays partenaires, en Afrique et ailleurs.
L'amendement no 509 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 218 .
Nous avons tenu à vous soumettre cet amendement, que nous n'avons pas déposé en commission, pour faire suite à nos échanges concernant les indicateurs alternatifs de richesse, au sujet desquels j'ai insisté lors de la discussion générale.
Mon amendement vise à inciter l'État à rechercher et à utiliser de tels indicateurs dans le suivi et l'évaluation de ses propres projets. L'Agence française de développement gagnerait à être pionnière en la matière, et donnerait un temps d'avance à la France. De toute évidence, le sens de l'histoire va à l'encontre du PIB : il mesure une donnée qui n'est plus viable pour la planète. À terme – mais ce n'est peut-être pas demain – , il faudra opérer de grandes mutations pour faire face aux changements majeurs de la biodiversité et du climat.
Si la France lance cette réflexion en utilisant ses propres projets pour évaluer la pertinence de tel ou tel indicateur, elle pourra aller de l'avant le jour où l'indicateur du PIB sera définitivement décrédibilisé.
L'amendement no 218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je retire l'amendement no 139 , sur lequel M. le rapporteur a déjà donné son avis en commission.
L'amendement no 598 est une version allégée du précédent, visant à ériger l'accélération des mobilités internationale en septième priorité sectorielle du cadre de partenariat global. Nous ne visons pas ici uniquement les étudiants concernés par le volontariat de solidarité internationale et les programme de l'enseignement supérieur, mais aussi des professionnels et des talents.
L'amendement no 139 est retiré.
L'amendement no 598 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 566 rectifié .
Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 113, la mention « les élus locaux, dont ceux des Français établis hors de France » par la formulation suivante : « les conseillers des Français de l'étranger et les délégués consulaires ».
L'amendement no 566 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le sous-amendement no 621 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 585 , sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 271 .
Il est important de rappeler, dans le projet de loi, l'origine de l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l'aide au développement : ce n'est ni un totem, ni une obsession, ni une erreur de l'histoire, mais un engagement issu d'une résolution des Nations unies ; c'est donc un point de droit international qui doit être respecté – sinon, nous enfoncerions un coin dans un droit international déjà très fragilisé.
L'amendement no 271 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans mon parti, on dit qu'il faut insister, ça finit par céder ! En commission, il m'a semblé important d'inciter le Gouvernement à maintenir son ambition de faire transiter davantage d'aide publique au développement par les organisations de la société civile. Je réitère mon invitation à tenir ce bel objectif, dont il est notamment fait mention à l'alinéa 12 de l'article 1er.
En ce sens, je propose d'insérer la phrase suivante après la première phrase de l'alinéa 117 : « À ce titre, la France s'efforce de maintenir la progression des montants d'aide publique au développement alloués à des projets mis en ? uvre par des organisations de la société civile afin de tendre vers la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique concernant les montants de l'aide publique au développement transitant par ces mêmes organisations. »
Notez qu'en la matière, la moyenne des pays de l'OCDE est bien plus élevée que le niveau français. Notre aide publique est centralisée, fruit de l'histoire et de différents choix politique. Il est temps de se diriger vers une nouvelle organisation de l'APD, peut-être plus décentralisée. Espérons que cette loi y contribuera.
La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 610 .
J'y suis favorable, s'il est sous-amendé pour préciser, à l'alinéa 117, que les organisations de la société civile bénéficiaires sont « françaises ou issues de pays partenaires ». Toutes sont donc concernées, quelle que soit leur nationalité.
Le sous-amendement no 610 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 489 , sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. Hervé Berville applaudit.
L'amendement no 183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le rapporteur, à l'amendement no 566 rectifié , vous avez parlé de délégués consulaires. Or, ils ne sont pas concernés : j'imagine qu'il s'agit des délégués parlementaires.
Cet amendement traite de la vocation d'Expertise France, sorte d'animal à deux faces : d'un côté, c'est un opérateur qui déploie une stratégie d'influence pour assurer le bon positionnement de l'expertise française dans les appels internationaux ; de l'autre, c'est le bras armé de l'État pour faire valoir sa vision des politiques publiques dans différents domaines comme l'éducation, la santé, la défense, les affaires sociales ou encore l'environnement.
Cet amendement vise à préciser qu'Expertise France, en tant qu'opérateur interministériel, peut contribuer à porter les priorités stratégiques des différents ministères.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 627 .
À la première phrase de l'alinéa 2, nous proposons de supprimer la mention « au travers d'une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l'article 1 de la loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ». En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, il convient supprimer les mots « et dans la convention pluriannuelle conclue avec l'État ». Ces modifications acceptées, je serai favorable à l'amendement.
Le sous-amendement no 627 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 513 , sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Ils visent à concrétiser deux recommandations du rapport – toujours le même ! – que j'ai commis avec Aina Kuric. L'amendement no 191 rappelle que le FSPI – Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a vocation à être mobilisé pour financer des actions de promotion de l'enregistrement des naissances et d'établissement d'états civils fiables. Étonnamment, aucun projet relatif à l'amélioration de l'état civil, en particulier à l'enregistrement des naissances, n'a été proposé jusqu'à présent. Nous souhaitons que la mission « gouvernance démocratique » du ministère encourage ce type d'action.
Par ailleurs, l'amendement no 190 traduit une recommandation du rapport précité, visant à intégrer le sujet de l'enregistrement des naissances dans les projets humanitaires liés à la santé ou à l'éducation, entre autres domaines.
Mme Aina Kuric applaudit.
Même avis. En la matière, les fondamentaux ont été dits, affirmés et réaffirmés avec force – et c'est très bien ainsi. Toutefois, leur déclinaison concrète et technique ne dépend pas du cadre partenarial, mais de l'action quotidienne de différentes instances, en particulier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Nous avons déjà mené des actions en ce sens – je pourrai vous en communiquer la liste, madame Dumont. Soyez assurée que je suis très sensibilisé à ce sujet, et que votre volonté est désormais partagée.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 192 .
Je pense que je vais avoir plus de succès avec celui-ci puisqu'il a déjà été accepté de fait à l'occasion de l'adoption à l'unanimité de l'amendement no 189 .
Cet amendement tend à ce que la France prévoie une contribution volontaire au groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU. L'objectif de cette structure, créée par le secrétaire général des Nations unies, est que 13 pays ultra-prioritaires, qui ne font d'ailleurs pas tous partie des 19 pays prioritaires de notre texte, puissent bénéficier d'une aide très concrète. À cet effet, un fonds a été créé, auquel certains pays, comme la Suisse – à hauteur de 8 millions, je crois ou le Royaume-Uni contribuent déjà de façon volontaire. La moindre des choses serait que la France fasse un geste.
Ce sera un avis défavorable, puisque, comme vous l'avez dit vous-même, cet amendement est satisfait. Pourquoi répéter des choses qui ont déjà été très bien écrites et très bien dites ?
L'amendement no 192 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour satisfaire le souhait répété du rapporteur que l'impact de ces actions soit évalué, nous proposons que la France évalue l'impact des flux d'origine privée et vérifie leur conformité aux principes de l'efficacité de l'aide, avant toute mise à l'échelle. Je ne m'étendrai pas davantage puisque cela va dans le sens des attentes et des inquiétudes du rapporteur.
Les amendements nos 383 de M. Bertrand Pancher et 476 de M. Hubert Julien-Laferrière sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vais même plus loin que ces amendements, puisque je souhaite que l'impact de ces flux soit évalué, qu'ils soient d'origine privée ou publique. C'est exactement l'objectif de la commission indépendante d'évaluation et de tout ce que nous proposons en matière de recevabilité et de transparence.
Mon avis est néanmoins défavorable, car ces amendements sont satisfaits par nos propositions et par des dispositions qui figurent déjà dans la loi.
Pour la clarté des débats, je vais prendre le temps de défendre le no 272 et je vous promets d'aller très vite sur les autres, qui sont des amendements de repli.
Les dernières révélations de l'enquête Open Lux ont rappelé à quel point il était nécessaire d'agir contre l'évasion fiscale qui affaiblit les États et les peuples. La France peut agir individuellement, mais elle se doit aussi de lancer une dynamique internationale, forcément plus efficace pour faire évoluer les pratiques ; et elle doit le faire au travers de propositions ambitieuses et novatrices.
Depuis plusieurs années, les députés communistes sont force de proposition sur ces sujets. Par cet amendement, nous vous faisons quatre propositions importantes.
La première fait aujourd'hui l'objet d'un consensus de plus en plus large au sein de la classe politique, des ONG et parmi les économistes qui travaillent sur ce sujet de l'évasion fiscale : imposer aux multinationales la publication d'un reporting public sur la situation et les activités de chacune de leur filiale, pays par pays.
Deuxièmement, nous proposons d'interdire les aides d'État aux entreprises qui délocalisent de manière fictive leurs bénéfices dans des pays pratiquant des taux d'imposition prédateurs, telle l'Irlande, où le taux d'imposition est de 12,5 %.
Troisièmement, nous voulons intensifier les négociations sur la fiscalité du numérique afin que la notion d'établissement stable soit définie au niveau mondial.
Enfin, il est essentiel que la France prenne l'initiative d'une harmonisation des régimes fiscaux, non seulement au niveau des taux mais aussi des assiettes, pour les entreprises comme pour les ménages. Concernant les entreprises, des négociations sont entamées mais elles n'avancent pas, probablement faute d'une volonté suffisante. La France, dont le système social est remis en cause par cette évasion massive, doit tenir bon et être force motrice dans ces négociations.
S'agissant de la fiscalité des ménages, rien n'a encore été entrepris, alors que la course au moins-disant fiscal devient de plus en plus acharnée. Il est essentiel d'agir vite sur ce point.
L'amendement no 273 vise à renforcer la transparence de l'information disponible pour les consommateurs. Cette proposition est plus opérationnelle, puisque les normes existent déjà.
L'amendement no 274 est né du constat que le système des listes de paradis fiscaux était dépassé et ne fonctionnait pas. Nous proposons un système plus simple : au-dessous d'un certain taux d'impôt sur les sociétés, un pays pourra être considéré comme fiscalement déloyal. Il faudra bien sûr mener une réflexion sur la détermination de ce taux plancher – doit-il être de 15, 20, 24 % ? Nous vous proposons d'y travailler mais il n'y a rien, là non plus de compliqué.
L'objectif de l'amendement no 275 est d'aboutir à une définition mondiale de la notion d'établissement stable, afin d'assurer la taxation des entreprises du numérique.
Celui de l'amendement no 276 est la fixation d'un taux mondial d'imposition des entreprises, chantier déjà entamé et ô combien nécessaire pour faire avancer la lutte contre l'évasion fiscale au niveau mondial.
J'en viens enfin au no 277, pour vous être agréable, madame la présidente ! Par ce dernier amendement, nous proposons qu'une réflexion internationale soit engagée sur la progressivité de l'imposition des revenus et du patrimoine des ménages. Je l'ai dit, la fiscalité des ménages ne fait l'objet d'aucune négociation au niveau mondial. Étant donné le temps que prennent de telles négociations, il serait bon d'engager d'ores et déjà une réflexion sur ce sujet : on verra bien comment cela évoluera.
Je vous remercie, monsieur Lecoq, pour votre intervention. Il a été très agréable de vous écouter, même si je pense, comme le Gouvernement, qu'il est temps d'accélérer. Ceci étant dit, je vais donner un avis défavorable sur toute cette série d'amendements.
Les amendements nos 272 à 277 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 418 rectifié , 484 et 520 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 418 rectifié .
Je vais prendre le temps de parler d'un sujet important, d'autant que cela me permettra de défendre beaucoup plus succinctement quinze amendements que nous vous proposerons plus loin.
La petite graine du devoir de vigilance, semée dans la loi Canfin de 2014, a germé dans la loi votée en 2017. Nous reprenons ce combat ici, avec des députés de tous horizons, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq, Hubert Julien-Laferrière et tant d'autres, qui, dans leur diversité, soutiennent ce projet.
Cela fait maintenant quatre ans que cette disposition a été votée et on attend toujours qu'elle soit évaluée. Mais, au moment où elle est sur le point de devenir une directive européenne, il faut absolument que la loi consacre un chapitre plus consistant à ce sujet.
Nous proposons que la France veille à ce qu'il s'applique de façon effective et exemplaire et qu'elle accompagne dans cette mise en ? uvre, les entreprises mais aussi les pays partenaires, dans le cadre des accords tripartites de filière ou de territoire. En Afrique du sud, où il était prévu que je me rende s'il n'y avait pas eu la covid, des leaders économiques et politiques s'emparent du sujet de la prévention des atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement pour ne pas être sous la coupe du devoir de vigilance. C'est la France qui a engagé ce processus, et elle plaide dans les enceintes européennes et onusiennes en faveur de l'adoption d'une loi de même niveau au moins que la loi française.
Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue Mireille Clapot, nous avions proposé des amendements très proches tendant à ce que les opérateurs de l'aide publique au développement s'engagent à signaler toute atteinte aux droits de l'homme et à l'environnement, qu'elle soit le fait d'entreprises privées ou de démarches de développement public. En un mot, nous proposions que les opérateurs publics jouent le rôle de sentinelle en la matière.
Nous aurions certes préféré inscrire ces dispositions dans le « dur » de la loi mais nous espérons qu'en figurant dans le CPG, elles feront au moins office de boussole pour la politique française, à l'intérieur comme à l'extérieur.
Je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous actions d'ores et déjà – cela nous permettra de ne pas y revenir et de gagner du temps – trois rendez-vous que nous n'avons malheureusement pas pu inscrire dans ce texte mais qui pourraient se traduire par des améliorations immédiates de la loi française.
Il y a d'abord notre proposition de spécialisation de la juridiction, censurée impitoyablement par l'application de l'article 40, malgré l'accord du garde des sceaux et l'accord interministériel. Nous aurions pu d'ores et déjà acter que c'était au tribunal de grande instance qu'il revenait de traiter ces questions de juridiction et non aux tribunaux de commerce ; mais ce rendez-vous est reporté.
Il faudra par ailleurs corriger une faille juridique en précisant que les SARL sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Bruno Le Maire a demandé au Trésor un rapport sur ce sujet.
Enfin, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq et d'autres ont proposé que soit inscrit dans le « dur » de la loi l'obligation pour tous les opérateurs publics de signaler à la justice les dysfonctionnements de nature à constituer des atteintes aux principes de Ruggie relatifs aux droits humains et à la protection de l'environnement.
Voilà les dispositifs sur lesquels nous pouvons travailler ensemble. En attendant, je vous propose d'inscrire dans le CPG cette disposition qui consacre le rôle pionnier de la France en matière d'obligation de vigilance.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 484 .
Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d'alerte des acteurs publics et privés qui ? uvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n'est pas totalement respectée par toutes ces entreprises, notamment le devoir d'alerte.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 520 .
Par cet amendement identique, nous nous associons à la démarche de Dominique Potier. Comme vous le savez, je souhaitais que ce principe figure à l'article 1er, qui a vocation à poser les principes. Ce principe engage la responsabilité de chacun d'entre nous, d'où l'importance de le rappeler avec force.
Sur l'amendement no 418 rectifié et les amendements identiques, je suis saisie de deux sous-amendements, nos 619 et 629 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 619 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 629 .
Le Gouvernement propose lui aussi de simples modifications rédactionnelles pour pouvoir donner son accord à l'amendement de M. Potier.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Je voudrais d'abord saluer l'engagement de Mireille Clapot, de Dominique Potier, de Jean-Paul Lecoq, de Frédérique Dumas et de tant d'autres ici que je ne peux pas tous citer, sur ce sujet du devoir de vigilance, qui dépasse très largement celui de l'aide publique au développement. Il s'agit toujours de la question centrale et fondamentale des valeurs et de leur traduction dans notre droit, de façon que la France avance dans ce domaine.
J'ai apprécié que vous évoquiez la responsabilité sociale des acteurs publics autant que privés, qu'il s'agisse de la maîtrise des impacts environnementaux et sociaux des opérations qu'ils financent, du respect des droits de l'homme, de la prévention et de la sanction des abus sexuels ou de la promotion de la transparence financière.
Dans le cas de l'aide publique au développement, on a assisté récemment à un certain nombre de scandales impliquant des organisations de la société civile, des armées parfois, ou encore des associations. Il ne faudrait donc pas considérer que les abus et les atteintes à nos valeurs communes ne sont le fait que d'entreprises privées. C'est tous les acteurs de l'aide publique au développement qu'il faut contrôler, parce que ces violations des droits humains minent la confiance dans l'aide au développement, au détriment des acteurs de bonne foi.
Même avis.
Je tiens à associer à ce travail Mme Mireille Clapot, du groupe La République en marche, que seules des raisons techniques ont empêchée de déposer ce même amendement. Je ne veux pas que quiconque se sente exclu.
Ensuite, une résolution transpartisane est actuellement en préparation pour encourager le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, dans les négociations européennes.
Enfin, je dédie cet amendement et nos combats communs au peuple ouighour.
Les amendements identiques nos 418 rectifié , 484 et 520 , sous-amendés, sont adoptés.
L'amendement no 567 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 278 .
Je le répète : il faut remplacer la mesure du taux de croissance du PIB, qui n'est pas un indicateur d'avenir. Une croissance infinie dans un monde fini n'a pas de sens, et il faut désormais privilégier le développement économique, social et environnemental, sans quoi notre planète sera invivable d'ici quatre-vingts ans. Cette boussole quasi-religieuse – pardonnez ce terme dans la bouche d'un communiste ! – a mené tout l'Occident dans le mur. Il s'agit désormais pour nous de soutenir tous les développements et les indicateurs alternatifs. Il est donc urgent de supprimer la mention de la « croissance », qui sous-entend la croissance du PIB.
D'autre part, il conviendrait d'améliorer la formule : « générer de la richesse » en employant plutôt l'expression « générateur d'emplois [… ] et de richesses équitablement réparties », car la richesse peut revenir dans les mains de quelques-uns, et la référence à l'équité permet d'inciter la France à limiter les activités qu'elle saurait être génératrices de croissance inégale.
S'il est bien question, comme l'affirme le titre de ce projet de loi, de combattre les inégalités mondiales, vous n'aurez, chers collègues, aucun mal à voter cet amendement.
L'amendement no 278 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement no 65 .
Afin d'éviter le risque d'un écart important entre l'aide mobilisée et les priorités définies en CICID, ou comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l'aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l'alignement de l'aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés. Cet amendement de Mme Poletti vise donc à compléter par deux lignes les informations qui devront être détaillées dans le tableau de l'alinéa 140.
Peut-être avez-vous été étonnés, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains, notamment Mme Bérengère Poletti et moi-même, ne déposions pas beaucoup d'amendements sur le cadre de partenariat global. La raison en est très simple : nous ne remettons évidemment pas en cause les très bonnes intentions présentées par différents collègues, mais nous sommes quelque peu circonspects à cet égard car, bien qu'on nous dise que ces dispositions ont la même valeur que la loi, les termes employés par certains amendements nous laissent perplexes. De fait, ces amendements balaient à peu près tout le spectre de l'action publique avec, je le répète, de très bonnes intentions, mais…
Madame la présidente, je n'ai pas beaucoup pris la parole, et je ne serai pas très long.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Je prendrai quelques exemples : selon ces amendements, « la France soutient et promeut », « la France plaide en faveur », « la France s'engage à », « la France s'attache particulièrement à », « la France rappelle son soutien », « la France favorise »… Je crains que tout cela fasse loi déclaratoire, pleine de bonnes intentions et un peu bavarde…
Alors que sur tous les bancs, on demande de faire moins de lois et des lois plus précises, je crains que nous n'ayons pas conjuré ce risque
Je partage une partie des réflexions de M. Herbillon, mais je ne dirai pas que les ajouts n'ont pas été utiles ni pertinents, car nous nous sommes collectivement attachés à ce qu'ils le soient et répondent à certains objectifs, tout en évitant une loi bavarde. Merci cependant, cher collègue, d'avoir limité vos ardeurs créatives en matière d'amendements. Avis défavorable pour celui-ci.
Même avis.
Je ne m'exprimerai pas sur mon amendement no 384 , très proche de celui que vient de défendre M. Herbillon, mais je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi vous donnez un avis défavorable sur cet amendement de bon sens, qui a pour seul objectif de compléter des informations détaillées dans un tableau, en y intégrant notamment une ligne présentant des secteurs prioritaires de l'aide et sa répartition en valeur absolue. Ces informations assureraient une clarté qui nous permettrait de bien comprendre ce qui est prioritaire et ce qui est plus accessoire dans nos stratégies d'aide au développement.
Je m'étonne également de l'avis du rapporteur, car cet amendement très concret permet de renforcer la lisibilité et la transparence de l'aide au développement. Vous incitez les députés du groupe Les Républicains à présenter des amendements de bonnes intentions, mais vous refusez des amendements très concrets qui renforcent la connaissance que l'Assemblée et nos concitoyens peuvent avoir de la nature de l'aide au développement. Cette position me semble très surprenante.
L'amendement no 65 n'est pas adopté.
C'est amendement est similaire à celui qu'a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu'on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ?
J'en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement no 477 et en pourcentage dans le no 479 permettraient de constater que les dépenses d'écolage, les fameuse bourses destinées aux étudiants étrangers – et dont on peut d'ailleurs penser qu'elles n'y a pas forcément lieu de les inscrire dans l'aide au développement – , représentent 15 % de notre aide publique au développement, alors que la santé, qui est un secteur prioritaire, n'en représente que 10 %. Ce sont là des informations dont nous pourrions disposer si vous acceptiez cet amendement. Nous aurions ainsi de la transparence pour les secteurs prioritaires définis par le CICID en 2018, et qui sont réaffirmés dans ce projet de loi. Inscrivons ces secteurs dans les tableaux pour en assurer la lisibilité, afin que nous puissions avancer ensemble et que les parlementaires puissent constater chaque année les progrès réalisés pour ce qui concerne les priorités définies par la loi.
Avis défavorable. Monsieur Herbillon, je comprends votre surprise, mais vous savez bien que l'avis que j'ai émis sur toute cette série d'amendements n'était pas le mien, mais celui de la commission – c'est un débat que nous avons déjà eu.
Quant au tableau, on ne peut pas inscrire une répartition par secteurs en 2021 et 2022, puisque nous avons précisément décidé, en adoptant certains amendements, de ne pas inscrire ces secteurs dans la loi.
Je comprends le souci d'identifier les secteurs dès lors qu'ils ont été affichés, mais je ne sais pas comment on peut clarifier a priori les chiffres de cette répartition. Si quelqu'un dans cette assemblée sait le faire, je serai très heureux de l'avoir comme conseiller pour mettre en oeuvre cette proposition. Moi, je ne sais pas.
Il est, en revanche, indispensable de vérifier a posteriori ce qui a été affecté par secteur, année après année. Or, si je suis bien informé, vous avez voté cet après-midi le principe d'une base de données qui serait le référentiel de ces calculs.
Il n'y a pas de redondance bavarde, monsieur Herbillon. Je respecte le principe, qui est indispensable, mais ces questions ont déjà leur réponse.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
On ne peut pas tenir rigueur au rapporteur de défendre ce qui a été voté en commission. M. Herbillon s'est inquiété de savoir pourquoi le rapporteur avait émis un avis négatif : le ministre a répondu au fond et, le rôle du rapporteur est fondamentalement d'être fidèle à ce qui a été décidé en commission, même si ce n'est pas l'avis de toute la commission.
Depuis le moment où nous avons reçu ce texte, j'ai dû vous dire dix fois que je trouvais ce tableau extraordinaire. De fait, il nous a tellement manqué pendant toute la première partie de la législature ! On pourrait certes y ajouter plein de choses, mais il offre une transparence très intéressante, il est bien fait et il est éclairant.
Nous aurions pu toutefois ajouter la mention proposée – ce n'est peut-être pas possible de manière prospective, mais le tableau est établi depuis 2017 et nous pourrions fort bien renseigner la répartition de l'aide en fonction des priorités pour les quatre années passées, car ces éléments éclairent les décisions à venir.
Il y a la base de données pour ça !
L'amendement no 479 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 279 est un amendement de cohérence avec le chiffrage que nous avons défendu à l'article 1er. L'amendement no 280 vise à ce que cette loi soit une véritable loi de programmation jusqu'en 2025 et l'amendement no 281 à ce qu'elle soit une véritable loi de programmation qui coure au-delà de 2022.
Monsieur Lecoq, je salue aussi votre efficacité : vous terminez là où vous avez commencé. Avis défavorable.
Je reviens sur un point qui a fait l'objet d'un débat assez substantiel en commission avec le ministre et nos collègues : le suivi précis du décaissement des prêts et des dons. Cette question est importante, parce qu'on voit très bien aujourd'hui – je pense en particulier aux secteurs en crise et aux populations du Sahel – que les engagements s'accumulent, mais que les décaissements ne suivent pas, ce qui du reste n'est pas forcément le fait du bailleur de fonds, mais tient à des difficultés en termes de capacité d'absorption.
Il est très important, lorsqu'on contrôle une politique publique, d'examiner son degré d'exécution et le niveau des dépenses. Cela ne signifie pas que les dépenses doivent être l'alpha et l'oméga de la performance des politiques de développement, mais une telle mesure de transparence permettra d'assurer un meilleur pilotage et de mieux rendre compte de la réalité et des difficultés.
M. le ministre m'a demandé de regarder où l'on pouvait inscrire ces informations. L'endroit est que nous vous proposons est assez discret, mais il est le seul dans le texte qui évoque le DPT, le document de politique transversale : c'est dans ce document budgétaire qu'il est proposé de détailler les décaissements en dons et en prêts, par pays et par secteur.
Merci d'avoir retravaillé cette question, qui concrétise une volonté commune à tous. Avis favorable, pour intégrer ces éléments dans le document de politique transversale.
Madame Poletti, il faut rendre à César ce qui est à César : ce tableau existe dans le DPT, fourni chaque année depuis deux ans par les services du Quai d'Orsay et de Bercy.
Peut-être était-il moins facilement accessible auparavant – vous avez une plus longue expérience que moi en la matière – , mais cela fait deux ans qu'il est fourni à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du DPT. Nous n'en avons peut-être pas fait suffisamment la publicité. Avis favorable.
Monsieur Maire, l'Assemblée a adopté un amendement visant à recenser toutes les informations au sein d'une base de données : il sera possible d'y puiser toutes les informations spécifiques recherchées.
Je ne suis pas fana de cet amendement,
Sourires
mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée : j'espère qu'elle sera au rendez-vous.
L'amendement no 583 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.
La séance est reprise.
Au vu de l'agenda, s'il reste plus d'une centaine d'amendements à minuit, je lèverai la séance et les débats se poursuivront lors de la semaine de reprise des travaux.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 399 .
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la déclinaison par sexe des données présentées dans le cadre d'un résultat.
L'amendement no 399 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 592 .
Maintenant que les droits de l'enfant sont bien inscrits dans le texte, il serait pertinent de faire figurer l'âge dans les indicateurs de résultat.
L'amendement no 592 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'objectif de cet amendement est que la France adopte des indicateurs de résultats ventilés par sexe, afin de mieux mesurer l'impact de son action sur les inégalités entre les femmes et les hommes.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 480 .
Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d'un traitement rétroviral.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vous propose de présenter les amendements no 405 , 406 , 408 , 409 , 411 , 412 , 413 , 414 , 415 et 416 , dont les objets sont similaires. Ils visent en effet à désagréger par sexe une série d'indicateurs.
L'amendement no 405 concerne la ventilation de l'indicateur mesurant le nombre d'enfants accueillis en primaire et en secondaire.
Les amendements nos 406 et 408 concernent la ventilation du nombre de personnes ayant suivi une formation professionnelle grâce, respectivement, à l'aide française et à l'aide européenne.
L'amendement no 409 tend à désagréger par sexe l'indicateur mesurant le nombre de personnes dont l'accès aux soins a été amélioré grâce à l'aide française.
L'amendement no 411 concerne la ventilation par sexe de l'indicateur mesurant le nombre de personnes bénéficiant d'un ensemble de services de base grâce à l'appui de la Banque mondiale.
Les amendements nos 412 et 413 concernent respectivement la ventilation de l'indicateur mesurant le nombre d'enfants vaccinés, et la ventilation de l'indicateur mesurant le nombre de personnes bénéficiant d'un traitement contre le VIH, la tuberculose ou le paludisme, grâce à l'action multilatérale de la France.
L'amendement no 414 vise à désagréger par sexe l'indicateur mesurant le nombre de personnes dont la résilience a été renforcée dans le cadre de la lutte contre la malnutrition grâce à l'action multilatérale de la France.
L'amendement no 415 vise à désagréger par sexe l'indicateur mesurant le nombre de fonctionnaires ayant pu suivre une formation dans le pays bénéficiaire grâce à l'action de la France.
Enfin, l'amendement no 416 vise à ventiler par sexe l'indicateur mesurant le nombre de victimes de violations des droits humains recevant de l'aide européenne.
L'ensemble de ces amendements sont issus du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi.
L'amendement no 385 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 282 .
Cet amendement consiste à se mettre en conformité avec ce qu'on a voté, accepté. On a parlé de commerce équitable : eh bien, cet amendement propose de compléter le tableau, au 8-17, en y intégrant cette dimension adoptée dans l'après-midi. Je pense que ça peut être reçu.
L'amendement no 282 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement rappelle le caractère indispensable des politiques d'aide au développement dans la lutte contre le dérèglement climatique, en cohérence avec les objectifs européens.
L'amendement no 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er et le cadre de partenariat global annexé, amendés, sont adoptés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et Agir ens.
Les amendements nos 155 de M. Dominique Potier, 369 de M. Bertrand Pancher et 66 de Mme Bérengère Poletti peuvent être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 156 .
Il s'agit d'établir une conditionnalité pour les entreprises qui bénéficient de l'APD : l'inscription dans la trajectoire bas carbone de la France, l'établissement d'un plan de vigilance et la non-présence dans les paradis fiscaux. Cela nous semble être la moindre des choses pour bénéficier de l'APD et être présent sur la scène internationale au nom de notre pays.
L'amendement no 156 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet article 2 est important, puisqu'il prévoit l'information du Parlement. Il a été beaucoup enrichi par les discussions en commission, ce qui permettra peut-être d'aller plus vite dans l'examen des amendements. Il y a beaucoup de dispositions nouvelles, notamment l'amendement du groupe Les Républicains qui reformule le principe de cohérence des politiques publiques au service des objectifs de développement durable, de respect et de promotion des droits humains et environnementaux, conformément aux recommandations de l'OCDE. Un autre amendement important adopté prévoit qu'un débat doit – et pas seulement peut – être organisé en séance publique lors de la remise du rapport annuel par le Gouvernement. Je ne détaille pas les autres dispositions nouvelles. C'est un article tout à fait important, qui prévoit l'information du Parlement, le débat au Parlement, et renforce la lisibilité de l'APD, ce qui est l'objectif recherché sur tous les bancs.
L'amendement no 481 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à rappeler qu'une politique d'APD cohérente avec nos choix stratégiques se doit de prendre aussi en considération l'axe indo-pacifique.
Défavorable. L'enjeu est juste, mais nous n'allons pas décliner l'ensemble des régions du monde dans cette partie du texte.
L'amendement no 43 n'est pas adopté.
L'amendement no 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous rappelons encore que la répartition entre prêts et dons manque de clarté et proposons par conséquent un certain nombre de mesures.
Défavorable, car satisfait par l'amendement de votre collègue sur la base de données. Tout cela figure également dans le document de politique transversale – DPT.
L'amendement no 198 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 538 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 179 .
Il s'agit d'ajouter aux éléments du rapport au Parlement dont il est question à l'article 2 le montant de la contribution de la France au fonds volontaire créé par le groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU, dont nous avons voté le principe avec l'amendement 189 .
Défavorable. Ce sera satisfait, puisqu'il y aura les contributions du multilatéral.
L'amendement no 179 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement no 73 .
Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dettes par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l'allocation de ces contributions, favorisant ainsi la transparence.
Ce sera le cas !
Défavorable, car l'amendement est satisfait. Ce sera le cas : regardez la liste de ce que nous avons ajouté la semaine dernière en commission. C'est également dans la base de données.
Défavorable non sur le fond mais sur l'opportunité, maintenant, après tout ce que nous nous sommes dit.
L'amendement no 73 n'est pas adopté.
L'amendement no 449 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable, non sur le fond mais sur la forme, puisque des dispositions sont déjà prévues à cet égard.
L'amendement no 449 n'est pas adopté.
Nous soulignons la nécessité de disposer d'informations claires sur la répartition entre prêts et dons et proposons des mesures pour y répondre.
Défavorable. Je partage votre volonté, mais l'amendement est satisfait – nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission.
L'amendement no 157 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 539 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l'amendement no 579 .
Il s'agit de supprimer le mot « récipiendaires » qui traîne dans ce texte et n'est pas un mot qui convient. Nous l'avons dit depuis le début.
L'amendement no 579 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 540 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement no 339 .
Il s'agit d'ajouter à l'alinéa 10, après le mot « gouvernance » les mots « , de respect des droits de l'homme ». Thomas Rudigoz, qui a déposé cet amendement, souhaitait faire mention en particulier de la Guinée, où les droits de l'homme ne sont pas respectés.
L'amendement no 339 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le rapporteur applaudit.
L'amendement no 124 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements nos 231 rectifié , 232 , 233 rectifié , 234 , 235 et 236 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement 231 rectifié vous propose d'insérer cinq alinéas dans le rapport, sur le respect par la France des résolutions de l'ONU, l'application du droit international humanitaire, les grandes négociations internationales, ainsi qu'un point sur la compatibilité et la cohérence entre diplomatie économique et APD, parce qu'il y a parfois des zones troubles entre cette diplomatie économique et l'aide au développement, et un point sur la compatibilité des accords de libre-échange et l'APD, qui se situera dans le prolongement du précédent.
L'amendement no 232 propose d'insister sur la base de la paix, qui est le respect mutuel, et donc de considérer que la France doit respecter les résolutions des Nations Unies et les défendre. La meilleure manière pour le Gouvernement de les respecter, c'est d'abord de les respecter lui-même. Je ne parlerai pas de la question du Sahara occidental, mais je pourrais développer, ni des 0,7 %.
L'amendement no 233 rectifié propose un bilan de la mise en oeuvre du droit humanitaire international. C'est bien de l'inscrire dans ce texte, cela permet aussi de soutenir le travail conduit par Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. C'est la première recommandation de leur rapport sur le droit international humanitaire que d'appliquer le plus possible les recommandations de nos nombreux rapports. La commission des affaires étrangères a beaucoup travaillé, a bien partagé et généralement validé ces rapports à l'unanimité, et l'on pourrait considérer à la limite qu'ils doivent être intégrés et faire force de loi.
L'amendement no 234 consiste à enrichir le rapport du Gouvernement pour disposer des intentions de l'exécutif sur les différentes négociations menées au nom du peuple français. Il sera très intéressant pour les parlementaires de bénéficier de précisions quant à la position de la France sur le traité d'interdiction des armes nucléaires, les prochaines conférences du traité de non-prolifération, les négociations de la dérogation temporaire à ce que l'on appelle l'aspect « droits de propriété intellectuelle », ou encore la conférence du désarmement s'agissant des systèmes d'armes létaux.
L'amendement no 235 pose la question de la cohérence entre les aides à l'export et les objectifs de développement durable, ces fameux ODD. Je ne reviens pas sur la question des entreprises polluantes par rapport à ces ODD. On avait également évoqué le cas de Total au Mozambique. Autour de ce sujet, il y a une multitude d'illustrations de ce que l'on pourrait défendre dans notre loi, et c'est l'objet de l'amendement. Je vois le rapporteur opiner du chef : c'est plutôt bien.
Pour finir, s'il y a un type d'accord qui semble totalement incompatible pour nous, ce sont les accords de libre-échange. C'est la question des tribunaux d'arbitrage privés. C'est le bonheur des multinationales, à l'opposé de la réalisation des ODD. Cela menace les petites entreprises et les secteurs économiques les plus fragiles. C'est le vestige d'un monde révolu – vous avez encore du mal à le reconnaître, mais cela va venir très vite, plus vite que vous ne le pensez. Les députés communistes défendent leur suppression complète et une mondialisation plus juste au profit des peuples et de la planète.
… mais l'avis est défavorable, car ceux-ci figurent déjà dans de multiples alinéas du contrat de partenariat global.
Au-delà de ce que dit le rapporteur, le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement dans le cadre de l'application de l'article 2 ne peut pas être le compte rendu de toutes les instances internationales auxquelles la France participe, car ce serait un gigantesque pavé. Chacun peut se référer aux comptes rendus des assemblées où siège la France pour connaître la position de notre pays. Il faut concentrer le rapport sur son objectif propre, qui est l'application des engagements que nous prenons dans le cadre de la loi de programmation. Autrement, on fait tout dans tout…
… et personne ne s'en sort. Pour la lisibilité, la clarté, éventuellement l'interpellation du Gouvernement, c'est alors complètement raté.
Les amendements nos 231 rectifié , 232 , 233 rectifié , 234 , 235 et 236 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 6 de M. Marc Le Fur, 199 de M. Dominique Potier, 108 de M. Pierre-Henri Dumont et 401 de Mme Sira Sylla sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l'amendement no 419 .
Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d'inclure la description de la réalisation des objectifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur le cadre de redevabilité de la stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il prévoit, à cette fin, la publication des indicateurs correspondants et de leur évolution.
L'amendement no 419 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 200 .
Il vise à préciser que le débat sur l'aide publique au développement qui se tiendra annuellement au Parlement s'appuie aussi sur les conclusions de la commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. C'est une évidence. Cette omission dans le texte est sans doute involontaire.
L'amendement no 200 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 187 , 541 , 580 et 185 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 187 , 541 et 580 sont identiques.
L'amendement no 187 de Mme Aina Kuric est défendu.
L'amendement no 541 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Les amendements nos 580 de Mme Valérie Thomas et 185 M. Jean François Mbaye sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable sur les amendements identiques au mien. Avis défavorable sur l'amendement no 185 . Charité bien ordonnée commence par soi-même !
Sourires.
Même avis que le rapporteur.
L'article 2, amendé, est adopté.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 39 .
Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les sociétés qui se développent à l'étranger ont l'obligation de publier un plan de vigilance. Plus d'un quart des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation. Cet amendement vise donc à conditionner le versement de fonds obtenus dans le cadre de l'aide publique au développement à de grandes entreprises françaises au respect par celles-ci de leur obligation de publier un plan de vigilance.
Avis défavorable. L'AFD ne verse pas directement des aides aux entreprises. Elles leur sont allouées à travers des contreparties.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 39 n'est pas adopté.
L'amendement no 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vais limiter mes interventions comme je m'y suis engagé, madame la présidente, mais je tiens à m'exprimer sur l'article 3. Je n'ai déposé aucun amendement sur cet article précisément parce que j'avais prévu de m'exprimer sur l'article dans son ensemble.
Les objectifs de développement durable – ODD – sont le plus haut niveau d'ambition partagé par tous les États des Nations unies et s'appliquent à tous les types d'organisations : entreprises, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile, etc.
Les collectivités territoriales forment la base de la vie collective dans le monde. Certes, selon les États, ce niveau est plus ou moins reconnu, mais ce sont bien elles qui organisent la vie au plus près des peuples. À ce titre, les collectivités territoriales sont les sentinelles des objectifs de développement durable. Elles participent à leur élaboration au quotidien, notamment du fait de leur élection au suffrage universel dans la grande majorité des cas.
Les politiques publiques prennent en compte les besoins des populations. Ce sont elles qui connaissent le mieux les moyens d'y répondre. C'est la raison pour laquelle elles devraient être les acteurs les plus valorisés, au même rang que les États qui négocient les ODD ; car chacun sait que ces objectifs ne pourront être réalisés s'ils ne sont pas pensés du local jusqu'au global et si l'on ne fait pas confiance à l'échelon le plus local pour les mettre en oeuvre.
L'article 3 fait avancer cette cause, ce dont on peut se réjouir, mais il faut continuer de renforcer le poids des collectivités territoriales si nous voulons atteindre les ODD. Au niveau international, cela permettrait de renforcer l'expertise française en matière de décentralisation et de favoriser l'échange d'expérience avec les collectivités au moyen d'une coopération décentralisée.
Dans le cadre des actions extérieures des collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre également en considération la complexité qu'il y a à intervenir au plus près des populations locales, et avec elles, tout en tenant compte du mode d'organisation des États. Souhaitons que ce texte soit la première impulsion d'une dynamique en faveur de l'action extérieure des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 518 .
Je serai très brève : il s'agit de prendre en compte les ODD dans les indicateurs territoriaux pour l'évaluation de nos politiques publiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
L'amendement no 518 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 201 .
Dans le prolongement de l'amendement précédent, il propose, dans le cadre des ODD, la création d'un indicateur de l'impact planétaire des collectivités territoriales.
Dorénavant, nous n'attendons plus des collectivités territoriales qu'elles fassent la charité ou qu'elles recourent ici ou là au dispositif du 1 % : nous attendons qu'elles fassent preuve de cohérence dans leur politique de développement. Comment elles gèrent les sols, les transports, les émissions de gaz à effet de serre, voilà ce à quoi nous sommes désormais attentifs. Qu'elles soient des métropoles ou des communautés rurales, elles ont besoin d'un indicateur global des territoires pour dire ce qu'elles font au plus près de leur population et ce qu'elles font pour le genre humain à l'échelle planétaire, dans le cadre des ODD, qui constituent un langage commun universel. Tel est le sens de cet amendement que, j'espère, vous ne rejetterez pas.
Je comprends l'esprit de cet amendement, mais mon avis est défavorable.
L'amendement no 201 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Ce sera ma dernière intervention sur un article de ce projet de loi de programmation.
Chers collègues, le dispositif du « 1 % transport » prévu à l'article 4, par lequel « les autorités organisatrices de la mobilité [… ] peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements », constitue une excellente idée. Je concentrerai néanmoins mon propos sur les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui ont mis en place la gratuité des transports en commun.
L'article 4 précisant que le « 1 % transport » ne peut être utilisé dans le cadre du versement destiné au financement des services de mobilité, les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui appliquent la gratuité des transports en commun seront de fait empêchées de recourir à ce beau dispositif.
J'avais déposé un amendement pour supprimer les mots « hors versement destiné au financement des services de mobilité ». Il a suscité un débat intéressant en commission, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable pour la séance publique. Je ne peux donc pas le défendre ce soir. Je profite cependant de cette intervention pour appeler le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à travailler main dans la main avec le ministère des transports pour lever ce blocage juridique.
Il serait dommage de priver la vingtaine de collectivités territoriales françaises qui proposent la gratuité des transports en commun de la possibilité de mettre en oeuvre des projets de coopération avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le secteur des transports.
Il serait dommage de dissuader des collectivités territoriales de mettre en place la gratuité des transports en commun parce qu'elles souhaitent mener des projets de coopération internationale grâce au dispositif du « 1 % transport ». Le comble serait que ce dispositif les conduise à revenir sur leur projet d'instaurer la gratuité des transports en commun !
La gratuité des transports est une valeur essentielle, qu'il faut exporter partout dans le monde. Elle permet de diminuer le coût pour les usagers tout en valorisant les transports collectifs par rapport aux transports individuels. Elle est donc bénéfique écologiquement et économiquement. La question de la gratuité des transports pourrait, en outre, être au coeur de projets de coopération très intéressants. J'espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution. Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture ou en commission mixte paritaire !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 503 du Gouvernement, qui tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article 4.
Nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure lors de l'intervention de M. Ledoux. Le cinquième alinéa de l'article 4 concerne les dispositions visant à autoriser les bailleurs sociaux à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement dans la limite de 1 % de leur budget d'investissement, dispositif également appelé « 1 % logement».
L'idée est excellente, mais nous estimons qu'elle n'est pas suffisamment mûre pour être inscrite aujourd'hui dans le projet de loi de programmation. Le dispositif n'est pas encore passé par le stade exploratoire. En outre, l'assiette des ressources concernées est ici financée par le produit des loyers des ménages modestes, ce qui ne manque pas d'interroger au regard du sens attribué aux autres dispositifs du 1 %. Enfin et surtout, les missions de service public du secteur du logement social sont cadrées et énumérées au niveau européen sans qu'il soit fait mention de possibles actions de coopération et de solidarité internationales.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de la disposition. Nous continuerons toutefois à travailler sur cette proposition – vous avez adopté un amendement en ce sens – , dont nous approuvons l'idée mais dont la maturité reste à affirmer.
Il est défavorable. Je comprends bien entendu les arguments avancés par notre excellent ministre, mais cette disposition, qui résulte d'un processus de coconstruction avec M. Ledoux, reste selon moi une excellente idée. En effet, elle permet de répondre à un véritable enjeu, celui du logement social, tout en renforçant la capacité des collectivités territoriales en matière d'expertise technique et de coopération internationale dans le domaine de l'habitat et de la construction, dans la perspective d'une meilleure prise en compte du changement climatique.
J'ajoute que nous avons déjà connu cette situation par le passé avec la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi Oudin-Santini. On nous disait que le dispositif par lequel les collectivités, les syndicats et les agences de l'eau étaient autorisés à consacrer jusqu'à 1 % de leur budget eau et assainissement au financement d'actions de solidarité internationale dans ces secteurs n'était pas prêt et qu'il fallait encore attendre.
Nous sommes largement prêts aujourd'hui pour appliquer les dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 4. Je ne doute pas que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, leur permettra d'aboutir dans le cadre de la navette parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
Je vous remercie de cet avis, monsieur le rapporteur. Comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission, il est important que nous respections les décisions de la commission des affaires étrangères. Je n'en comprends pas moins les interrogations du Gouvernement, auxquelles je suis prêt à répondre. Profitons de la navette parlementaire pour faire mûrir la proposition. Il est encore temps d'ajuster certains points.
Enfin, permettez-moi de souligner que la demande des collectivités territoriales est réelle. En 1987, un outil spécifique a été créé par le gouvernement français, le réseau Habitat et francophonie, pour répondre aux besoins d'un segment qui n'était pas couvert : le logement social et abordable de l'espace francophone et francophile. J'observe d'ailleurs que le Président de la République et le Gouvernement ont demandé que cet outil soit utilisé pour favoriser la communication entre les bailleurs sociaux et l'aide aux pays étrangers en matière de politique de l'habitat.
Je l'ai dit à Jean-Paul Lecoq quand il s'interrogeait sur le coût des actions de coopération et de solidarité internationale : je suis prêt à soutenir son amendement visant à insérer les mots « hors loyers » au cinquième alinéa de l'article 4. D'une part, ces actions sont organisées sur la base du volontariat, sans obligation aucune. D'autre part, il est temps de passer au stade exploratoire. Nous attendons cette mesure depuis plus de trente ans, monsieur le ministre ! Quand on interroge André Santini, l'un des pères du « 1 % assainissement », il rapporte que les mêmes obstacles étaient opposés à ce dispositif à l'époque de sa création. Je crois, comme M. Berville, qu'il ne faut plus attendre !
Lors des débats que nous avons eus en commission, j'étais défavorable à la mesure proposée par M. Ledoux ; par honnêteté intellectuelle, je le redis dans l'hémicycle. Cette disposition fait appel à des acteurs tels que les bailleurs sociaux, qui ne sont pas des collectivités. Libre à eux d'utiliser ou non cette disposition, puisque cette aide à la coopération se ferait sur la base du volontariat. Néanmoins, il faut faire attention car, je le répète, les bailleurs sociaux ne sont pas des collectivités.
Dans le Val-de-Marne, Valophis Habitat – que Michel Herbillon connaît très bien – fait de la coopération décentralisée. Cependant, la mesure proposée n'ayant pas été étudiée avec les acteurs concernés, elle pourrait prêter à confusion. Je reste défavorable à cette disposition, même si je ne suis pas opposé à son principe.
Au passage, je me fais le porte-parole de ma collègue Laurence Dumont, qui signale que vous n'avez pas vraiment répondu sur le 1 % état civil.
Pour ma part, je vais faire valoir un argument pro-business qui, venant d'un socialiste, va peut-être surprendre. Nous avons des champions français dans les domaines de l'eau et de l'énergie, mais aussi dans celui du bâtiment. J'aimerais que ces coopérations offrent à nos constructeurs des opportunités à l'international dans le domaine du bâtiment durable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.
Vous ferez ce que vous voulez, mesdames et messieurs les députés. Dans l'état actuel des choses, le Gouvernement estime cependant qu'il ne serait pas en mesure de faire appliquer cette disposition si elle était adoptée par l'Assemblée, car ni la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ni les élus locaux concernés n'ont été saisis.
L'idée est pourtant bonne, monsieur Ledoux. C'est pourquoi, j'ai pris en compte un amendement dans le cadre du CPG, afin que nous puissions la faire prospérer et valider dans de bonnes conditions. Le principe est très intéressant et, comme vient de le dire M. Potier, il existe dans notre pays un savoir-faire dans le domaine du bâtiment et de la ville durable. C'est un sujet central de notre coopération, et de notre aide au développement qu'il pourrait être tout à fait opportun d'amender par le biais de ce 1 % bailleurs sociaux.
Cela étant, il faut d'abord en vérifier la faisabilité auprès desdits bailleurs. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'expérimentation en la matière. C'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 5 de cet article, en attendant cette vérification, qui pourra être faite dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 2.
Les bailleurs sociaux ne seront pas obligés de financer de telles actions de coopération, comme M. Ledoux l'a bien précisé : la mesure reste discrétionnaire. Encore faut-il que ceux qui veulent en prendre l'initiative puissent le faire, que ce soit possible, y compris dans le cadre de la réglementation européenne. J'espère avoir été clair.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Merci, monsieur le ministre. Contrairement à d'autres ministères, le vôtre a fait preuve de beaucoup de volontarisme lorsque nous avons organisé des consultations sur ce dispositif. Je retiens votre engagement, votre volonté d'avancer. Nous pourrons mettre à profit la navette parlementaire pour poursuivre l'important travail effectué en commission – M. Ledoux l'a lui-même proposé de manière implicite.
L'article 4, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44 rectifié et 125 .
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l'amendement no 44 rectifié .
Il vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d'actions de coopération ou d'aide au développement. Dans l'état actuel du droit, les collectivités sont en effet obligées de définir un budget au stade de la convention, ce qui est irréaliste.
Nous avons eu ce débat en commission. Cette simplification nécessaire permettra de réintégrer dans le cadre formel les nombreux partenariats qui sont actuellement réalisés hors convention en raison de la complexité de la procédure.
Les amendements identiques nos 44 rectifié et 125 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi mon amendement no 116 par la même occasion.
L'amendement no 117 propose de mettre les objectifs de développement durable au coeur de la coopération décentralisée. La Commission nationale de la coopération décentralisée – CNCD – aurait pour mission de promouvoir les ODD.
L'amendement no 116 va un peu plus loin : il tend à créer auprès de la CNCD un comité au développement durable, sur le modèle du comité économique existant.
Lors des débats en commission, vous m'aviez demandé de retirer ces amendements pour pouvoir en discuter avec les acteurs concernés. Cela ayant été fait, je me permets de les redéposer en séance.
Même avis.
Pourquoi vos avis restent-ils défavorables alors que les conditions posées en commission sont désormais remplies ? J'aimerais avoir une explication.
L'amendement no 117 n'est pas adopté.
Il prévoit que la CNCD élargisse ses travaux à tous les acteurs territoriaux partenaires des collectivités au sens large, c'est-à-dire tous ceux qui sont susceptibles de nouer des partenariats dans les pays en développement : les réseaux multi-acteurs qui sont très actifs sur les territoires, les organismes consulaires, les réseaux d'entreprises, les universités. Pour résumer, il s'agit de tous ceux qui participent à des initiatives de coopération impulsées par la coopération décentralisée.
Ce domaine connaît un fort renouvellement générationnel, marqué parfois par la rétraction et la fin d'anciens jumelages, mais aussi par de belles innovations. Étendre expressément les travaux de la CNCD à ces initiatives serait une garantie d'amélioration des diagnostics du pilotage national et permettrait de valoriser les meilleures initiatives.
L'amendement no 58 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 116 de Mme Aina Kuric a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mes arguments sont les mêmes que ceux que j'avais fait valoir en commission. Tout d'abord, il n'est pas possible d'imposer une nouvelle mission à la CNCD sans même la consulter. Ensuite, la disposition prévue par l'amendement no 116 – la création d'un comité au développement durable – n'est pas d'ordre législatif mais réglementaire, de même que la création de collèges au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, se fait par décret. Avis défavorable.
M. le rapporteur vient de donner à Mme Kuric les précisions qu'elle demandait. J'ajouterais qu'il faut laisser une liberté d'action à la CNCD, dont le fonctionnement ne doit pas être dicté par la loi. Même si l'idée de l'amendement est juste, j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 116 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 344 .
Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L'article 5 du projet de loi porte sur le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Compte tenu du rôle essentiel de ce conseil, nous proposons que sa composition garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe. Les modalités de désignation de ses membres seront précisées par décret. Ce dernier pourra prévoir des règles de désignation équilibrée des représentants désignés par l'État et préciser celles concernant la représentation du monde associatif.
L'amendement no 344 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à faire passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présents au sein du CNDSI, afin de permettre à des parlementaires de différents groupes de l'opposition de prendre part aux travaux et d'assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes politiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Il procède du même raisonnement. En commission, nous avons fait le constat que deux sénateurs et deux députés ne suffisaient pas à assurer la diversité des opinions politiques au sein du CNDSI. Nous alignant sur le modèle que nous avons retenu pour l'AFD, nous proposons que trois députés et trois sénateurs siègent à la CNDSI afin d'avoir une meilleure représentation de la diversité des opinions politiques.
L'amendement no 542 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 501 rectifié .
Le présent amendement porte sur la situation de France Volontaires.
Les différents dispositifs du volontariat associatif international constituent une contribution essentielle à la politique d'aide au développement de la France et au service des biens publics mondiaux.
Le développement du volontariat français à l'international appelle une nécessaire coordination des acteurs du milieu. France Volontaires est l'acteur pivot qui permet d'assurer cette coordination, tant en France avec les structures d'envoi que dans les pays partenaires via leurs espaces volontariat, qui accompagnent les volontaires français. Nous sommes donc très attachés à cet opérateur.
À la demande de la Cour des comptes, nous souhaitons procéder à une modification de sa structure juridique, en lui donnant la forme d'un groupement d'intérêt public – GIP. Cette transformation présentera de réels avantages : elle permettra de rénover en profondeur sa gestion ; elle facilitera la réalisation en commun d'activités par une personne de droit public et des personnes de droit privé. Cette transformation ne doit nullement remettre en cause les missions qu'exerce l'opérateur, à commencer par l'envoi de volontaires, qui reste sa mission première.
L'amendement soumis à votre approbation permet précisément de modifier à cette fin la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il permet de renforcer France Volontaires et de lui donner une nouvelle dynamique.
Nous n'avions pas la possibilité de déposer cet important amendement, et je remercie le Gouvernement de l'avoir fait. Il est essentiel de faire du volontariat un pilier de notre politique de solidarité internationale.
Profitant de l'occasion qui m'est offerte, je remercie France Volontaires et tous les acteurs engagés dans ce domaine. Je pense notamment à M. Jacques Godfrain, ancien ministre, qui ne ménage pas sa peine depuis des années pour faire du volontariat un axe clef de la politique de partenariat. Nous devons augmenter le nombre et la qualité des volontaires. Grâce à sa transformation en GIP, France Volontaires aura les moyens de faire plus et mieux. Mettre la coopération humaine et l'envoi de volontaires au coeur de cette politique permet aussi de répondre aux objectifs fixés dans le CPG. Avis favorable.
L'amendement no 501 rectifié est adopté.
L'amendement no 492 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je défendrai toute la série d'amendements qui concernent le même sujet : le « volontourisme », cette dérive du volontariat qui fait passer pour une action humanitaire ou de développement un séjour touristique de courte durée, qui implique le plus souvent des volontaires non qualifiés. Je renvoie ceux que le sujet intéresse au documentaire de Chloé Sanguinetti, Le Volontouriste. C'est une dérive à combattre.
L'amendement no 333 vise à éviter que la distinction entre les termes de volontariat et de bénévolat d'une part, et le terme de volontourisme d'autre part, ne soit limitée à loi de 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. C'est une lutte majeure à mener en faveur des actions de développement éthiques.
Mme Michèle Peyron applaudit.
Je m'étais engagée à faire un point d'étape à minuit. Il nous reste quatre-vingt-dix amendements à étudier. Je vous remercie pour votre remarquable état d'esprit ; nous terminerons le texte ce soir.
Approbation sur plusieurs bancs.
L'amendement no 49 de Mme Anne Genetet a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je suis favorable à l'amendement.
L'amendement no 49 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6, amendé, est adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 127 rectifié , 202 et 203 , portant article additionnel après l'article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l'amendement no 127 rectifié .
Il s'agit de préciser la disposition essentielle sur les biens mal acquis, que nous avons introduite dans le texte, en adoptant la version qui a été votée à l'unanimité par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. En effet, il est bon d'être en cohérence avec la chambre haute. Nos collègues sénateurs, en particulier l'auteur de la proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur, ont effectué des dizaines d'auditions et mené un travail de fond pour établir un rapport précis. Les rédactions efficaces élaborées par le Sénat méritent d'être reprises.
Le présent amendement ainsi que les amendements voisins proposent donc de créer un programme budgétaire spécifique destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mal acquis. Aujourd'hui, on verse ces sommes au budget général, sans être assuré qu'elles seront fléchées vers les pays où les infractions ont eu lieu. Nous proposons un dispositif qui complète ce chemin : une fois sanctuarisées, ces sommes seraient fléchées vers un fonds spécifique au sein du budget de l'État, ce qui permettrait de suivre la dépense de ces actifs dans les pays concernés, au profit des populations spoliées.
Comme M. Bruno Fuchs, je voudrais défendre l'esprit de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez fait une autre proposition en la matière et me direz sans doute que nos amendements sont satisfaits. Deux points sont néanmoins importants. Peut-on se mettre réellement au travail pour éviter la boucle évoquée tout à l'heure ? Pourrez-vous, à l'occasion de la navette parlementaire, notamment de l'examen du texte au Sénat, repositionner ce dispositif pour le rendre pérenne et non limité à 2025 ? Nous sommes inquiets de le voir placé dans l'article 1er de la loi de programmation. Vous engagez-vous, monsieur le ministre, à déplacer cette disposition relative aux biens mal acquis, qui représenterait une victoire si elle était précisée, à un autre endroit du texte, plus pertinent ? Il n'y a aucune raison que le dispositif s'arrête en 2025. Nous ne comprenons pas cette limitation. Si vous prenez cet engagement, nous retirerons bien sûr nos amendements.
Les choses n'ont peut-être pas été dites assez clairement, mais le ministre et les députés intéressés par le sujet vont continuer à travailler, car le dispositif n'est pas parfait et soulève une série de questions. Le fait de l'avoir placé à l'article 1er ne signifie pas qu'il a vocation à s'arrêter en 2025, puisqu'une mission budgétaire est par définition créée pour un temps indéfini. Cependant, nous allons continuer à travailler avec l'ONG Transparency International, dans le cadre de la navette parlementaire et peut-être avec M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas voir le mal partout : la volonté politique est là, le ministre s'est engagé à créer une mission budgétaire dédiée et nous le ferons, quitte à amender la disposition – ceinture et bretelles ! Quoi qu'il en soit, nous avançons !
Avis défavorable.
Le rapporteur a parfaitement exprimé ma pensée. La disposition a été adoptée cet après-midi. C'est un acte fort : le dispositif figure maintenant dans la loi et s'inscrit dans la durée. Cet événement sera sans nul doute commenté dans le débat public : dès ce soir, il y a eu des échos très favorables. Je vous rassure donc, monsieur Potier, sur ma détermination et sur la force de la loi qui s'imposera désormais.
Je suis disponible pour travailler avec vous à affiner cette disposition. Merci, en tout cas : c'est en effet un acte historique !
Nous sommes très favorables à cette disposition, mais nous voulons la préciser grâce à la rédaction du Sénat. Laissons agir nos collègues sénateurs dans le cadre de la navette et attendons leur retour. Je retire mon amendement dans un esprit de travail collaboratif.
L'amendement no 127 rectifié est retiré.
L'amendement no 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 544 et 545 rectifié de M. le rapporteur sont respectivement un amendement de précision et un amendement de coordination.
Les amendements nos 544 et 545 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 6 bis, amendé, est adopté.
L'amendement no 238 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 348 .
Le présent amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes.
L'article 7 du projet de loi modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'AFD. En tant que principale instance de conception et de mise en oeuvre des actions de développement de la France, l'AFD joue un rôle fondamental dans la diplomatie féministe de la France et doit, à ce titre, être pilotée par des instances de gouvernance modernes, dont la composition prenne pleinement en compte l'impératif d'égalité femmes-hommes. L'amendement propose donc de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d'administration.
L'amendement no 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement que je présente au nom du Gouvernement consiste à revenir au statu quo ante s'agissant de la représentation des parlementaires au conseil d'administration de l'AFD.
J'avais été très perturbé par vos observations. On avait tenté d'augmenter le nombre de députés et de sénateurs, mais c'était très compliqué car il fallait pour cela réformer complètement le conseil d'administration de l'AFD, ce qui nous imposait des délais très longs. J'ai fait part au Premier ministre de mes observations – de vos observations. L'amendement que je propose rétablit la représentation antérieure, qui comprenait les suppléants, en application de la loi du 3 août 2018. C'est donc le fruit de vos travaux en commission.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir le sous-amendement no 632 .
En effet, les suppléants avaient disparu du conseil d'administration de l'AFD. La proposition d'y faire siéger trois titulaires nous convenait bien, puisqu'elle permettait à l'opposition d'avoir un représentant titulaire, mais nous avons bien compris que cette disposition perturbait les équilibres au sein du conseil d'administration. Votre proposition nous convient, mais nous souhaitons que la représentation pluraliste concerne tant les deux titulaires que les deux suppléants, pour que chaque catégorie comprenne un représentant de la majorité et un représentant de l'opposition.
Merci, monsieur le ministre. Nous aurions bien sûr préféré la version que nous proposions – quatre députés et quatre sénateurs – , mais votre proposition, qui consiste à revenir à la situation antérieure, est raisonnable et nous va très bien.
Je suis défavorable à l'amendement no 204 ; en revanche, je suis favorable à l'amendement no 630 du Gouvernement sous-amendé par Mme Bérengère Poletti.
Je tiens à remercier sincèrement M. le ministre pour cette avancée. On ne revient pas simplement à la situation antérieure : on l'améliore, puisqu'on précise, grâce au sous-amendement de Mme Poletti, que la pluralité concerne tant les titulaires que les suppléants. La disposition n'entrera pas en vigueur avant 2022, mais je vous propose, madame Poletti, si jamais vous ne nous faites pas confiance et pour montrer ma bonne foi, d'échanger nos places : si vous le souhaitez, vous pouvez devenir titulaire et moi, suppléant.
En tout cas, je vous remercie car nous avons pu cheminer sur cette question : en partant d'une situation très dommageable pour la qualité du travail, nous avons réussi à parvenir à une configuration meilleure qu'avant.
Favorable.
Je me réjouis de ce compromis. Nous avons été entendus ! Bérengère Poletti et moi avions trouvé violent d'être exclus d'une institution que nous avions l'impression de servir. Aujourd'hui, les représentants de nos groupes, choisis par le président Ferrand, pourront à nouveau siéger. C'est bon pour l'AFD, pour la démocratie et donc pour le pays !
Je suis très sensible à la proposition d'Hervé Berville et je le lui ai dit, mais je la rejette. Je pense, Hervé, que tu as toute ta place en tant que titulaire au conseil d'administration de l'AFD. Ma démarche ne me concerne pas personnellement ; je me bats pour une représentation démocratique des parlementaires au sein du conseil d'administration.
Le sous-amendement no 632 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Les amendements nos 239 de M. Jean-Paul Lecoq et 159 de M. Dominique Potier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement no 146 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 546 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L'amendement no 546 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à permettre à la société civile d'être représentée dans les conseils d'administration des établissements publics concourant à l'action extérieure de l'État, notamment de l'AFD.
L'amendement no 160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
Les amendements identiques nos 85 de Mme Sira Sylla et 437 de M. Rodrigue Kokouendo sont défendus.
L'amendement no 219 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'inclure un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale dans le conseil d'administration de la société Expertise France.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 622 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Favorable.
Le sous-amendement no 622 est adopté.
L'amendement no 67 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 354 .
Il est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et s'inscrit dans la même veine que les deux précédents. L'article 8 du projet de loi modifie le droit relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale, établissement public qui deviendra, à compter du 1er juillet 2021, la société par actions simplifiée dénommée « Expertise France ». Le III de cet article décrit la composition de son conseil d'administration, sans mention d'objectifs de genre.
L'amendement vise donc à garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d'administration, qu'il s'agisse des membres désignés par l'État, des représentants de l'Agence française de développement, des personnalités qualifiées ou des représentants du personnel.
La commission a rendu un avis défavorable. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
L'amendement no 354 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 548 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement no 120 .
Il s'agit de demander à la société Expertise France de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le nombre d'experts techniques internationaux, le recrutement de ces derniers étant de plus en plus difficile. Ce rapport détaillerait leurs secteurs d'intervention ainsi que leurs secteurs géographiques d'activité. Il s'agit de pouvoir analyser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, afin de trouver des solutions pour rendre ce métier plus attractif.
Je suis défavorable à l'amendement, tout en étant d'accord avec vous sur le fond. C'est au Gouvernement qu'il reviendra de mener l'analyse que vous demandez, et non à l'opérateur Expertise France lui-même. Le Gouvernement est d'ailleurs prêt à jouer son rôle. Dès lors qu'il finance la commande publique passée à l'opérateur, il lui revient de fixer la cartographie des experts techniques : Expertise France n'a pas à remettre au Parlement un rapport sur un outil qui dépend directement du Gouvernement.
Dans ce cas, vous pourriez sous-amender cet amendement en précisant que c'est le Gouvernement qui remet un rapport au Parlement.
Nous pourrions effectivement imaginer une formule du type : « Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre d'experts techniques », etc.
Je vous propose de finaliser cette rédaction dans le cadre de la navette parlementaire.
Sourires.
Pour ce faire, et dès lors que le ministre y est favorable, j'invite mes collègues à voter en faveur de l'amendement !
L'amendement no 120 est adopté.
L'article 8, amendé, est adopté.
Chacun a pu constater, au sein de la commission et parmi les parlementaires qui se sont intéressés au texte, à quel point il est impossible d'avoir une vision globale et transversale de la politique d'aide au développement, d'abord parce que les intervenants sont très nombreux, qu'il s'agisse des différents opérateurs, des banques de développement, des ministères ou encore des agences, mais également parce que les modalités de financement sont multiples – prêts, garanties, aides budgétaires, actions de coopération technique, financements de fonds multilatéraux, etc.
Il s'agit désormais d'adopter une vision transversale, alors même que l'évaluation elle-même est éclatée entre le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et l'opérateur compétent. Pour la première fois, nous franchissons une étape vers la transversalité de cette politique. Je tiens à saluer l'effort important fourni par le Gouvernement. Je remercie aussi très chaleureusement le rapporteur, qui a permis de donner à cette commission indépendante une plus grande visibilité et de la placer auprès de la bonne institution, à savoir la Cour des comptes, lui conférant une puissance et une légitimité renforcées. Nous avons également – c'est important – précisé le rôle d'accompagnement du contrôle parlementaire que jouera cette commission.
Pour toutes ces raisons, j'estime que parmi ce que l'on retiendra de cette future loi de programmation, l'évaluation occupera une place centrale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis un peu plus réservé que Jacques Maire, même si l'on peut se réjouir de la création d'une commission d'évaluation indépendante.
Tout d'abord, il a fallu clarifier sa mission, ce que nous avons fait en commission. J'ai cru comprendre que cette commission d'évaluation n'aurait pas vocation à remplacer le Parlement, mais à mesurer l'incidence de la politique de développement sur le terrain. Après avoir longuement discuté d'indicateurs, de croisements, d'objectifs ou encore de moyens, nous nous sommes dotés d'une commission capable d'évaluer ce qu'il se passe réellement lorsque la France déploie son aide publique au développement. Cette clarification était attendue.
Je m'étonne ensuite que vous n'ayez pas prévu que la commission d'évaluation remette à l'Assemblée, en plus de ceux du Gouvernement, des rapports susceptibles de nourrir le débat parlementaire. Nous défendrons donc la possibilité, pour soixante parlementaires – députés ou sénateurs – , de saisir la commission d'évaluation afin d'être éclairés sur des politiques sectorielles ou géographiques, comme la muraille verte déjà défendue par Laurence Dumont dans des textes précédents.
Enfin, la clarification apportée ne dispense pas le Gouvernement de préciser comment cette commission sera constituée : nous avons besoin d'en savoir plus sur ces éléments, qui ne devraient pas simplement être renvoyés au décret d'application. Je souhaite donc obtenir autant de précisions que possible à ce propos.
Parce que cet article est important, je veux moi aussi saluer les efforts communs du rapporteur, des membres de la commission et du Gouvernement pour parvenir à l'objectif qui était le nôtre, c'est-à-dire à l'institution d'une commission d'évaluation indépendante, chargée d'évaluer les résultats et l'efficacité de l'aide publique au développement. Il est important – nous y sommes très attachés – que cette commission puisse évaluer et contrôler la politique de développement solidaire. Son champ d'intervention doit être large : elle doit pouvoir s'adresser à l'ensemble des acteurs du développement solidaire, qu'il s'agisse des administrations publiques ou de toute autre organisation participant à l'aide publique au développement. Il est très important que cette commission puisse évaluer concrètement, sur le terrain, les résultats et l'efficacité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement no 99 .
Effectivement, l'article 9 constitue presque le c? ur du projet de réforme de l'aide publique au développement qui nous est soumis aujourd'hui. Ceux d'entre nous qui se sont rendus en Grande-Bretagne et ont observé le fonctionnement de la commission indépendante britannique ont tous été séduits par ses modalités d'action, son indépendance, sa capacité d'auto-saisine, son obligation à l'égard du Parlement et du Gouvernement, et surtout par la transparence offerte par cette évaluation, qui permet à la population de s'approprier une politique qui n'est pas si simple à appréhender. L'évaluation indépendante est une garantie qui offre la possibilité de constater l'efficacité de l'argent consacré au développement des pays pauvres, et donc de mieux comprendre son utilité.
Cela étant, l'amendement vise à ajouter la mission de contrôle à celle d'évaluation déjà confiée à la commission. La participation de la Cour des comptes à cette évaluation justifie d'ailleurs une telle disposition.
En réponse aux représentants des groupes qui se sont exprimés sur l'article, je confirme que cette question est éminemment importante.
Je suis défavorable à votre amendement, madame Poletti, car nous souhaitons distinguer clairement l'évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d'une action et sa conformité à un cadre réglementaire légal, la finalité de l'évaluation est de pouvoir déterminer, en fonction d'indicateurs très précis et pour des politiques publiques bien spécifiques, si les actions entreprises ont réellement permis d'améliorer les choses. Je comprends la volonté de donner à la commission un rôle de contrôle global, mais pour être précis sur les mots, nous ne créons pas une commission de contrôle mais bien une commission d'évaluation.
J'émets donc un avis défavorable, car il importe que l'intitulé de la commission reflète clairement son objet.
L'intervention de Mme Poletti me permet d'expliciter notre pensée sur ce point : je suis défavorable à l'amendement, car il entraînera des confusions. J'estime, comme vous l'avez souligné dans vos propos liminaires, que cette commission d'évaluation est indispensable, en particulier pour l'opinion publique : dès lors que nous consacrons beaucoup plus d'argent qu'auparavant à l'aide publique au développement, ce dont chacun ici est convenu depuis ce matin – merci encore pour cette reconnaissance – , il faut que tout le monde soit clairement informé de la teneur de notre action et de ses finalités. C'est l'objet de l'évaluation.
Le contrôle, c'est autre chose. Des outils de contrôle de la dépense publique et de sa régularité existent déjà : cette tâche revient aux juridictions financières. La commission d'évaluation telle que nous la pensons, vous l'avez vous-même suggéré, est en quelque sorte calquée sur le modèle britannique : complètement indépendante, elle aura vocation à vérifier que l'argent consacré à une opération a réellement permis d'atteindre le résultat prévu. Il s'agit là d'un outil indispensable, qui joue un rôle tout à fait différent de celui des juridictions financières auxquelles tout organisme, y compris les ministères, est soumis. Confondre les deux reviendrait à dévaluer le rôle de la commission d'évaluation.
Je suis donc opposé à votre amendement, précisément en raison des arguments que vous avez avancés.
L'amendement no 99 n'est pas adopté.
L'amendement no 549 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 494 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sourires
Nous avons bien compris que la composition de la commission ne relevait pas directement du domaine législatif. Nous pensons cependant que la loi peut inciter l'exécutif, l'encourager, voire le contraindre à faire preuve d'une certaine rigueur au moment de mettre cette commission en place.
Dans cette perspective, les députés communistes proposent par exemple, par cet amendement, que quatre sièges soient réservés à deux membres de chacune des chambres, l'un des deux appartenant à l'opposition. D'autre part, il nous semble très important de mettre en place plusieurs collèges : un pour les organisations non gouvernementales, un autre pour les organisations de la société civile, dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, un troisième pour les collectivités territoriales.
D'autre part, au cours de cette journée, nous avons longuement discuté de la question du genre en lien avec l'aide au développement. Nous pensons qu'il faut montrer l'exemple en la matière. La meilleure façon de le faire est de garantir la parité entre hommes et femmes au sein de la commission d'évaluation. C'est l'autre objet de cet amendement, qui est repris dans l'amendement no 241 – le dernier de cette discussion commune.
C'est mon dernier amendement sur ce texte. Je tiens à saluer la création de cette commission indépendante d'évaluation. Jusqu'à présent, notre vision de l'APD relevait uniquement du déclaratif : nous connaissions le montant des dépenses, mais pas nécessairement les résultats. J'espère que demain, grâce à cette commission, nous pourrons disposer de plus d'informations concernant ces résultats.
Je comprends tout à fait que la composition de la commission soit fixée par un décret du Gouvernement. Son indépendance est essentielle. Contrairement à ce que proposent mes collègues, je ne pense donc pas qu'il faille désigner des parlementaires : ils ne seraient pas à leur place au sein de cette commission.
Mon amendement vise en revanche à prévoir que cette commission comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l'un au moins est issu d'un pays bénéficiaire de l'aide française. C'est à mon avis la seule disposition qui doit figurer dans la loi, les autres devant être fixées par décret.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement no 356 .
Je tiens tout d'abord à exprimer à mon tour, au nom de la délégation aux droits des femmes, ma satisfaction que cet article instaure une commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Si sa composition sera bien sûr fixée par décret, la loi nous permet d'inscrire certains critères. C'est pourquoi nous proposons, comme l'a fait M. Lecoq, de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe.
Il s'agit du dernier amendement issu des travaux de la délégation aux droits des femmes. Je tiens donc à saluer le rapporteur et le ministre pour leur attention à ces travaux, ainsi que nos responsables de texte Valérie Thomas et Jean François Mbaye, qui ont accepté de céder cinq minutes de leur temps en discussion générale à la délégation aux droits des femmes pour lui permettre d'exposer le fruit de ses travaux.
L'amendement no 241 de M. Jean-Paul Lecoq a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je prendrai un peu de temps pour répondre, car cette question est importante. L'avis est favorable sur l'amendement no 356 et défavorable sur les autres.
Poursuivez, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'une discussion commune, ce ne sont pas des amendements identiques.
Nous souhaitons réellement que cette commission soit indépendante, j'insiste sur ce point. Les parlementaires n'y ont donc pas leur place. Les membres de cette commission travailleront tous les jours à rédiger des rapports, à en commander, à analyser des politiques publiques et à réfléchir à leur application concrète. Par conséquent, un parlementaire n'aurait pas du tout le temps d'en faire partie.
Pour cette raison, et même si j'en comprends l'esprit, je suis également défavorable à l'amendement de M. Julien-Laferrière, qui propose que des représentants de la société civile fassent partie de la commission. Il ne s'agit pas d'une instance d'observation ou de discussion, mais d'une instance de travail. Je ne dis pas que les personnes de la société civile ne peuvent pas travailler, mais que les membres de cette commission y travailleront à plein temps.
Il n'empêche que la commission ira devant le CNDSI, qui représente la société civile, pour émettre des recommandations et échanger en vue d'améliorer les politiques publiques.
J'ajoute qu'elle devra rendre des comptes devant le Parlement. On ne peut donc imaginer que des parlementaires soient membres de la commission, car ils se retrouveraient des deux côtés à la fois. Par ailleurs, ce sont les parlementaires qui, forts des évaluations transmises par la commission, demanderont aux membres du Gouvernement – lesquels seront donc en quelque sorte redevables – de mettre en application certaines recommandations et en assureront le suivi.
J'ai également un point de vue défavorable sur ces amendements, parce que la composition de la commission sera fixée ultérieurement par décret, sauf sur l'amendement no 356 , relatif au respect de l'équilibre entre hommes et femmes au sein de la commission.
Je vais vous donner mon sentiment personnel. Je suis favorable à une commission restreinte, avec la présence de représentants de la société civile ou de personnes reconnues par celle-ci ainsi que d'une personnalité étrangère.
Ce n'est pas un forum, c'est une commission d'évaluation composée d'experts. Elle doit donc être restreinte, sinon ce ne sera pas une commission d'évaluation. À mon avis – mais nous serons amenés à en rediscuter, et j'informerai évidemment la commission de l'état d'avancement de la proposition de décret – , elle ne doit pas comporter de parlementaires – ou alors elle ne sera pas totalement indépendante. Cela aurait d'autant moins de sens qu'elle devra rendre des comptes au Parlement.
Voilà donc ce vers quoi je tends concernant la composition de cette commission et le contenu du décret.
Peut-être est-ce en raison de l'heure tardive, mais j'ai besoin d'une explication de texte. Je ne comprends pas ce que signifie la formule « une représentation équilibrée de chaque sexe » proposée par l'amendement no 356 . En revanche, je sais exactement ce que signifie la parité absolue pour la composition de la commission : la présence d'autant d'hommes que de femmes.
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que veut dire « une représentation équilibrée » et pourquoi un amendement, certes présenté par la délégation aux droits des femmes, est jugé bon alors qu'un amendement qui prévoit la garantie de la parité dans la composition de la commission, ce qui est un engagement fort, ne peut recevoir d'avis favorable ? Il va falloir me l'expliquer !
J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Je n'ai pas proposé que des parlementaires fassent partie de la commission – vous avez tout à fait raison, ce n'est pas leur place.
Si je vous ai bien compris, vous acceptez mon amendement, …
Non !
… puisque je propose simplement que deux personnes de la société civile, dont une étrangère, soient membres de la commission. Il me semble essentiel que les pays dits bénéficiaires de l'aide publique au développement soient représentés dans cette commission et que ce soit inscrit dans la loi.
L'amendement no 356 est adopté.
L'amendement no 241 n'est pas adopté.
L'amendement no 87 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 86 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à préciser la nature des missions de la commission d'évaluation, sans préjudice de sa capacité à définir de manière indépendante son programme de travail.
Il est défavorable. Je partage l'esprit de cet amendement – son contenu me semble très juste et se retrouvera d'ailleurs peut-être dans un décret. En revanche, il ne relève pas du domaine législatif.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 162 n'est pas adopté.
L'amendement no 550 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement no 100 .
Dans le cadre de ses missions d'évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s'adresser à l'ensemble des acteurs du développement, que ce soient les administrations publiques ou de l'État, mais aussi les multiples organisations qui concourent à l'aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement – de notre point de vue, avec raison – plus de transparence et d'évaluation ; il est donc normal qu'elles puissent être sollicitées par la commission. C'est l'objet de cet amendement.
Il est défavorable : tout le monde, et pas uniquement les organismes publics, peut-être sollicité par la commission.
L'amendement no 100 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 551 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L'amendement no 551 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement no 487 .
Nous touchons ici au coeur de la question de la redevabilité de la commission. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'elle devrait rendre compte au Parlement. Étant bien sûr très attachés au rôle des parlementaires, nous proposons de préciser, à la fin de l'alinéa 5, que la commission « répond avec diligence aux éventuelles demandes d'évaluation dont elle est saisie par le Parlement. » Cette rédaction nous semble plus adaptée à ses missions.
Il est défavorable. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de cette commission de faire traîner les demandes pendant trois ans. La rédaction actuelle, qui avait d'ailleurs fait l'objet de discussions, permet de garantir à la fois l'indépendance de la commission et la célérité de la saisine par les commissions compétentes en la matière. Par ailleurs, un alinéa comme celui-ci ne doit pas forcément apporter autant de précisions.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 487 n'est pas adopté.
Par l'amendement no 205 , nous proposons que soixante députés ou soixante sénateurs, autrement dit soixante parlementaires, puissent saisir cette commission d'évaluation, dont nous avons bien compris qu'il ne s'agissait pas d'une commission de contrôle.
Par l'amendement no 206 , nous proposons une possibilité complémentaire, celle d'une saisine par la présidence du CNDSI.
J'aimerais par ailleurs être éclairé sur le modèle britannique que vous vantez tant. Qui a autorité pour saisir cette commission au Royaume-Uni ? Cela me semble une question importante.
Comme je l'ai dit lors de mon intervention sur l'article, cette commission pourrait être saisie à propos d'une situation géographique, ou encore d'une thématique particulière comme le textile, que nous avons évoqué tout à l'heure. Nous pourrions ainsi mesurer quel est l'impact en France des politiques privées et publiques qui relèvent de l'APD. Les parlementaires, comme le CNDSI, enceinte reconnue pour la diversité des acteurs qui le composent, seraient à même de saisir la commission d'évaluation sur de telles questions.
J'ai relu plusieurs fois votre amendement no 205 et il y a un point que je n'ai pas compris : quand vous écrivez que les parlementaires disposent d'un droit de saisine « dans la limite d'une demande de rapport annuelle chacun », parlez-vous d'une demande de rapport par parlementaire ou par saisine ?
D'accord, mais la rédaction ne permet pas de comprendre s'il est question d'une demande de rapport par saisine ou par parlementaire. L'avis est déjà défavorable en raison du manque de clarté de l'amendement – que nous avons pourtant été plusieurs à relire. Si chaque député ou sénateur peut demander un rapport d'évaluation, cela pose une difficulté car cela signifierait que seul le Parlement peut procéder à des saisines.
S'agissant de la commission indépendante d'évaluation britannique, un rapport demandé par Boris Johnson a conclu que c'est bien dans le dialogue avec le Gouvernement et avec le Parlement que sont déterminés, notamment par le président de la commission, les sujets prioritaires. Il y a pas de droit de saisine, mais chaque année, la commission indépendante d'évaluation laisse un ou deux rapports à la main du Parlement. Cela se fait en bonne intelligence.
Proposer un droit de saisine, en plus par le biais d'amendements rédigés de cette manière, ne me paraît pas opportun. Avis défavorable.
Je suis tout à fait en phase avec le rapporteur sur le sujet. Il faut donner à la commission indépendante d'évaluation toute la souplesse nécessaire, mais en même temps, il faut s'assurer que son indépendance soit strictement respectée si l'on veut qu'elle puisse la conserver. La réponse du rapporteur me convient donc tout à fait.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Il faut bien voir dans quel état d'esprit les relations doivent être établies entre cette commission d'évaluation et l'Assemblée nationale, notamment la commission des affaires étrangères. Il a ainsi été décidé qu'elle ne comporterait pas de parlementaires. Je crois que c'est bien, parce qu'il faut toujours avoir présente à l'esprit la formule d'Auguste Comte : « On ne peut pas à la fois marcher dans la rue et se regarder par la fenêtre. » Eh bien là, nous nous en sommes souvenus !
En outre, intimer à cette commission de faire preuve de diligence à l'égard de l'Assemblée nationale aurait donné l'impression d'un manque de sérénité de notre part, voire d'une forme de panique, alors qu'elle va pleinement jouer son rôle, et dès lors rendre des comptes au Parlement, sans aucune difficulté.
Je ne comprends pas très bien ce que signifierait une saisine. Il ne s'agit pas du Conseil constitutionnel, ni d'une juridiction. Cette commission va analyser la politique de développement, les actions de l'AFD, en bref tout ce qui se fait dans le domaine de l'aide publique au développement, en rendre compte annuellement et présenter ses conclusions. De leur côté, les parlementaires vont lui poser des questions. Il n'y aura pas de saisine en tant que telle, mais certainement des rendez-vous tout à fait réguliers, et un rapport sur la base duquel seront formulées des demandes d'informations complémentaires. Tout cela doit se passer extrêmement sereinement entre notre comité d'évaluation et cette commission qui n'aura pas à être dans une relation du type « debout, assis, couché » par rapport à qui que ce soit, y compris par rapport à nous. Elle sera indépendante et elle jouera son rôle, un point c'est tout. Il faut voir tout cela avec confiance et sérénité, ce qui ne nous empêchera pas d'être exigeants quand nous recevrons ses membres et liront leur rapport, et ce sera bien ainsi.
J'entends le plaidoyer. Il est brillant comme d'habitude – vous nous manquiez, monsieur le président – , mais il y a une contradiction entre le rapport du Gouvernement au Parlement et le débat annuel prévus à l'article 2 et le refus d'y ajouter, comme nous le proposions, des éléments fournis par la commission indépendante d'évaluation.
J'admets que l'amendement no 205 , rédigé dans la précipitation, n'est pas clair, que sa rédaction est en effet maladroite et que le mot « saisine » n'est sans doute pas adapté ; mais il fallait bien sûr comprendre, monsieur le rapporteur, que ce droit concernait chacune des assemblées et non chacun des soixante députés et des soixante sénateurs – ce serait facile à rectifier ou à sous-amender. Chacune d'entre elles aurait ainsi le droit de demander une fois dans l'année un rapport ciblé sur un secteur géographique, sur une filière ou sur un compartiment de l'APD. Cela n'empêcherait en rien la sérénité de s'établir. Voilà notre intention clarifiée.
Pour notre part, nous sommes tout à fait opposés à la présence des parlementaires dans cette commission : celle-ci doit être totalement indépendante. Nous souhaitions même qu'elle ait ses propres locaux et ses propres moyens de fonctionnement, y compris son propre personnel. Si vous voulez que cette commission suscite la confiance chez nos concitoyens, il ne faut surtout pas y toucher – les politiques doivent rester complètement à l'écart. Il faudra en revanche entendre ce que ses membres auront à dire – la commission britannique fonctionne ainsi, et c'est ce qui lui donne de la crédibilité auprès des médias et des différents publics. Je pense que la nôtre devra s'autosaisir, travailler seule et en toute quiétude, mais rendre compte de ses travaux devant le Parlement, le Gouvernement, les médias et les publics.
L'amendement no 111 de Mme Sandra Boëlle est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable, car il est satisfait par l'alinéa 5, qui prévoit que la commission adresse au Parlement ses rapports d'évaluation.
L'amendement no 111 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement no 101 rectifié .
Il propose que la commission remette une fois par an au Parlement un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Celui-ci serait ensuite examiné et débattu par les commissions compétentes.
L'amendement no 101 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 9 par un alinéa qui prévoit que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d'évaluation de la commission d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en tient compte dans l'élaboration des objectifs, des orientations et des moyens de cette politique. Cela lui permettrait de jouer un rôle effectif dans l'orientation des stratégies de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Pour répondre aussi à M. Julien-Laferrière, je ne pense pas que ce type d'amendement ait sa place dans la loi. Toutes les instances plus ou moins concernées – la Commission nationale technique de la diaspora, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, etc. – s'estimeraient en effet dès lors en droit de demander à recevoir le rapport, et les inscrire toutes nommément dans cet article nuirait à son intelligibilité. Il est important d'inscrire dans la loi que le Parlement doit le recevoir, mais parce que c'est le Parlement. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Même avis.
Monsieur le rapporteur, j'ai joué le jeu sur tous mes amendements en me contentant de dire : « Défendu. » Et je rappelle que celui-ci a été adopté en commission.
L'amendement no 88 est adopté.
M. M'jid El Guerrab applaudit.
L'amendement no 89 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'évaluation, surtout quand elle est faite par des structures franco-françaises, se heurte dans le domaine du développement à un problème bien particulier : la prise en compte par le maître d'ouvrage de l'indépendance des pays bénéficiaires, qui ne sont donc pas sous la souveraineté française. C'est pour tenir compte à la fois du problème et de cette réalité que nous proposons la modeste adjonction suivante : « La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d'évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » C'est déjà une évidence dans la pratique de la Cour des comptes aujourd'hui – elle peut s'appuyer sur une association internationale des cours des comptes ayant en partage le français. Le paysage de l'évaluation dans ces pays dépasse cependant l'évaluation par les seules cours des comptes – chambres de cour suprême, autorités administratives indépendantes, institutions d'évaluation universitaires – , ce qui ne peut qu'enrichir notre évaluation. Aussi faut-il prévoir que cette commission, si elle le souhaite, puisse travailler avec les partenaires du pays. Nous aurons ainsi une véritable évaluation de l'impact, au plus près des bénéficiaires. Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche.
Sourires
Quant à moi, je suis très perplexe. On a l'impression en écoutant M. Maire qu'il faudrait dire à la commission indépendante : « Vous êtes totalement indépendante, totalement experte, tout le monde en est d'accord, mais voilà comment il faut faire. » Je serais un expert nommé par le Gouvernement dans cette commission, cela me laisserait interdit. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, qui aura noté mes extrêmes réserves sur cet amendement.
L'amendement no 581 est adopté.
L'article 9, amendé, est adopté.
Sur l'amendement no 103 portant sur le titre, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'un amendement no 163 portant article additionnel après l'article 9.
la parole est à M. Alain David, pour le soutenir.
Cet amendement s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l'État de droit dans les politiques d'aide au développement.
L'amendement no 163 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je souhaite revenir sur le rôle important des diasporas africaines. Le projet de loi reconnaît leur importance dans notre politique de développement et je vous en remercie, monsieur le ministre. Non, ce n'est pas de l'affichage : cette reconnaissance s'inscrit dans le prolongement du discours de Ouagadougou du 28 novembre 2017, un discours inédit qui ouvre la voie à un changement de paradigme, à un partenariat refondé et coconstruit, d'égal à égal avec les États africains et avec les diasporas africaines, elles qui sont à l'avant-garde de cette politique. Oui, il nous faut miser sur les diasporas africaines ; elles ont un besoin profond de reconnaissance, de savoir que leur histoire s'inscrit dans notre mémoire collective, dans notre récit national. Le Président de la République n'a pas attendu les événements malheureux qui ont divisé notre pays pour appeler les maires de France à honorer la mémoire des anciens combattants africains, car il répondait à juste titre à ce besoin de reconnaissance. Nous formons une communauté de destin, plusieurs d'entre nous au sein de cet hémicycle sont le fruit de cette histoire ancienne et commune avec l'Afrique : nous sommes un trait d'union.
Les diasporas africaines contribuent fortement au développement de l'Afrique, de par leurs compétences, bien sûr, mais aussi de par leur connaissance des deux côtés de la Méditerranée ; elles sont, je le rappelle, le premier acteur du développement dans ce continent – les montants transférés par les diasporas africaines représentent trois fois le montant de l'aide publique au développement. Et, depuis le début du quinquennat, le Président de la République comme le Gouvernement ont montré une volonté claire de miser sur les diasporas africaines : la parole leur a été donnée avec la création du conseil présidentiel pour l'Afrique, avec les Journées nationales des diasporas africaines, avec les universités d'été pour les diasporas africaines, outre l'événement Parlons d'Afrique, auquel participait le président ghanéen et lors duquel plusieurs représentants des diasporas africaines ont été invités à l'Élysée, ou encore la culture avec la Saison Africa 2020, pour nous permettre de déconstruire ce qui doit l'être, car nous restons enlisés dans ce passé postcolonialiste et nous devons donner la parole aux Africains et aux diasporas.
J'aurais pu citer aussi le programme MEET Africa 2, Choose Africa, le Pass Africa, Talents en commun, les passeports communs, Digital Africa et bien sûr le sommet Afrique-France du mois de juillet, où les diasporas seront au coeur de l'événement, il est important de le souligner. Je tenais à rendre cet hommage aux diasporas !
Applaudissements sur divers bancs.
Il vise à souligner le caractère à la fois inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre, par voie d'ordonnances, un certain nombre de dispositions permettant l'octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le territoire français à des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui exercent des activités non lucratives d'intérêt général et de dimension internationale.
Avis défavorable. M. le ministre l'a expliqué à plusieurs reprises, et il pourra encore le faire mieux que moi compte tenu de son expérience, puisqu'il a vu deux sièges nous échapper.
Je ne vais pas reprendre l'explication que j'ai déjà fournie à deux reprises en commission concernant l'article 10. Si l'on veut que notre pays soit en mesure de recevoir des organisations internationales, il faut qu'elles puissent bénéficier d'immunités et de privilèges. Ce ne sont pas des mots sales, ce sont des dispositions fiscales qui permettent l'accueil de personnels disposant d'un statut international. Pour toutes sortes de raisons, la mise en oeuvre de ces dispositions prend généralement du temps. Or si nous ne sommes pas en mesure de pouvoir répondre rapidement à une demande, l'implantation se fera dans un autre pays. J'ai plusieurs exemples d'installations qui auraient pu avoir lieu à Lyon ou à Paris et qui se sont finalement faites à Genève – ce qui, en matière d'attractivité, n'est pas une bonne chose pour la France. C'est la raison pour laquelle ce dispositif vous est proposé. Avis défavorable.
L'amendement no 164 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 11 , 102 , 109 rectifié et 110 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 11 et 102 sont identiques.
L'amendement no 11 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement no 102 .
Nous avons posé le débat en commission concernant le lien entre l'APD accordée à un certain nombre de pays et l'absence ou l'insuffisance de délivrance de laissez-passer consulaires de la part de ces mêmes pays. Bien entendu, et l'exposé sommaire de l'amendement le mentionne, des progrès ont été réalisés, je n'en disconviens pas. Si 67 % des laissez-passer consulaires demandés par la France sont délivrés dans les temps, les chiffres sont néanmoins très hétérogènes selon les pays. Ainsi seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires demandés au Mali ont été délivrés dans le temps, 17 % dans le cas de l'Égypte et 48 % pour l'Algérie.
Il ne faut pas se placer de notre point de vue, mais de celui de nos concitoyens : ils ne comprennent pas qu'alors que nous intervenons au Mali dans le cadre de l'opération Barkhane, et que nos compatriotes y trouvent la mort en luttant contre les djihadistes, le Mali ne délivre pas de laissez-passer consulaires lorsque l'on souhaite reconduire des Maliens en situation irrégulière à la frontière. C'est un vrai débat, et il convient d'examiner sereinement cette situation qui est mal ressentie par nos compatriotes.
Les amendements nos 109 rectifié et 110 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur Herbillon, je vous sais soucieux de ne pas faire de caricature, tout en voulant relayer le sentiment d'un certain nombre de nos concitoyens. Je suis convaincu qu'ils savent que les deux sujets ne sont pas liés et que nous ne pouvons pas instrumentaliser l'APD au profit des objectifs de notre politique migratoire. Pourquoi le ferions-nous avec l'APD plutôt qu'à travers des mesures commerciales ou financières, ou dans le cadre des politiques de l'Union européenne ? Pourquoi la politique d'aide au développement, qui vise d'abord à protéger et à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, serait-elle utilisée comme un levier ? Ne pourrait-on pas mobiliser notre politique de défense, d'armement, ou bien d'autres ? Même si, c'est le jeu de la démocratie, il y a toujours plusieurs catégories de personnes, je pense que la plupart de nos concitoyens peuvent entendre cet argument.
En outre, nos concitoyens peuvent considérer qu'il ne faut pas infliger de double peine : ce seraient les plus défavorisés et les plus vulnérables qui se trouveraient exposés aux conséquences de cette politique de levier. Les dirigeants ne seraient pas concernés. En revanche, on peut agir sur les visas et les passeports diplomatiques : cela touche directement les dirigeants. De plus, nous devons respecter nos engagements internationaux, notamment sur la non-conditionnalité des aides. J'y suis très attaché : c'est la condition de l'efficacité d'une politique dont le seul objectif doit être la lutte conte la pauvreté et la préservation des biens publics mondiaux. Avis défavorable.
Je souhaiterais simplement apporter quelques compléments sur cette question importante, sans rouvrir un débat de fond qui nécessiterait beaucoup de développements. Je ne suis pas favorable à la conditionnalité de l'APD. À cet égard, je partage tout à fait ce que dit le rapporteur : les personnes qui ne bénéficieraient plus des aides subiraient une double peine avec d'un côté des autorités qui les répriment ou qui ne jouent pas le jeu et de l'autre l'inconvénient de ne plus avoir d'aide. Ce ne serait pas très cohérent.
En revanche, l'expérience prouve que le bon levier de la conditionnalité, ce sont les visas. Pour avoir utilisé l'arme des visas contre des pays récalcitrants en matière de laissez-passer consulaires, je peux vous dire que cela fonctionne. Il faut l'utiliser avec parcimonie, mais cette arme-là permet une certaine précision – peut-être voyez-vous ce que je veux dire. J'y ai eu recours à de nombreuses reprises. On peut aussi utiliser l'aide budgétaire…
… , mais c'est un autre sujet. Ce sont les seuls domaines pour lesquels nous pouvons faire jouer la conditionnalité en étant compris par la population, puisqu'on s'adresse aux décideurs qui ne respectent pas leurs engagements sans pénaliser ceux qui ont besoin d'aide. L'avis est donc défavorable.
Je vous entends bien, monsieur le ministre, et il n'est pas question pour nous d'instrumentaliser l'APD. Je sais que les visas sont utilisés, mais cela ne semble pas suffisant. L'insuffisance de délivrance des laissez-passer consulaires est un vrai problème, vous le savez bien, et nous devons sortir de cette situation. Les chiffres que j'ai cités concernant le Mali, et c'est vrai pour d'autres pays, sont tout de même très faibles. Vous dites qu'il y a d'autres façons d'agir et je sais que vous les utilisez, mais il faudrait que cela produise des résultats et, pour l'heure, ce n'est pas le cas s'agissant des laissez-passer consulaires.
En tout cas, je le dis à mon collègue – et ami – rapporteur, il ne s'agit pas d'instrumentaliser l'APD ni de pénaliser les personnes les plus pauvres. Ce n'est pas du tout notre état d'esprit. Nous voulons simplement poser le débat de l'insuffisance de délivrance des laissez-passer consulaires, qui constitue un problème.
Nous avons eu ce débat et c'est un moment qui a été un peu difficile pour moi. Je suis d'ailleurs allé présenter mes excuses à Michel Herbillon, parce que j'avais un peu surréagi. Je sortais de l'hémicycle où le débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République était difficile, quand j'ai découvert, en commission, cet amendement qui me paraissait être mal inspiré. J'en ai discuté avec mon collègue, ce qui m'a permis de comprendre le sens de ce qu'il souhaitait faire.
Nous avons rédigé, Sira Sylla et moi-même, un rapport sur les visas. Pour prendre l'exemple de l'Algérie, nous avions délivré en 2018 470 000 visas, contre un peu plus de 200 000 en 2019. Cette baisse n'est pas sans lien, me semble-t-il, avec le fait que l'Algérie ne délivre pas de laissez-passer consulaires pour ses ressortissants en situation irrégulière attrapés sur notre territoire. Il s'agit d'une simple question de mobilité : c'est tout à fait normal que les personnes en situation irrégulière arrêtées soient renvoyées. En revanche, jouer sur l'APD – ce ne serait pas le cas pour l'Algérie, qui n'en bénéficie pas – reviendrait à imposer une double peine aux populations concernées, d'où ma réaction un peu vive pour laquelle je m'excuse à nouveau, cher collègue.
Pour dire la vérité, l'arme diplomatique n'a pas forcément toujours été utilisée pour lutter contre l'immigration clandestine. On doit au Président de la République d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour de façon massive. Merci, monsieur le ministre, d'avoir également impulsé cette politique. Pour être encore un peu plus illustratif que M. le ministre, je préciserai que des ambassadeurs français, basés dans des pays en guerre, ont eu, ces dernières années, des difficultés avec les gouvernements d'accueil qui ont interdit les visas diplomatiques au moment des départs en vacances – ce sont des choses concrètes, les Français ont le droit de le savoir.
Cher Michel Herbillon, l'APD est utilisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration irrégulière. Je donnerai un seul exemple : l'équipe conjointe d'investigation qui est basée à Niamey, et qui comprend des officiers de police français qui portent l'uniforme local, est organisée pour identifier les filières et les démanteler. Voilà une aide publique au développement qui a une visée sécuritaire pour la France, pour le pays bénéficiaire et qui permet de contrôler les frontières.
Troisième élément important, si nous faisons de l'APD un débat politique dans un texte de loi, nous créerons aussi un débat politique bilatéral avec le pays concerné. Nous avons eu le débat au sujet de la radicalisation : les pays bénéficiaires ne peuvent pas assumer politiquement auprès de leurs opinions publiques une conditionnalité des aides. Il faut bien voir que des débats franco-maliens ou franco-sénégalais qui tourneraient autour d'un lien tissé entre l'APD et l'immigration seraient explosifs et feraient reculer notre capacité d'influence. Il faut des actions fortes et des actions discrètes.
Les amendements nos 109 rectifié et 110 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Cet amendement recevra un avis défavorable, mais je tenais à redire que le dispositif de bi-bancarisation est à revoir ; c'est indispensable pour notre politique de développement. J'ai rappelé le rôle majeur des diasporas africaines, dont les transferts de fonds se couplent à l'APD. Je note que la commission a voté la remise de deux rapports : un premier sur l'évaluation du dispositif actuel et un second sur les montants parfois extravagants des coûts des transferts d'argent. Ces rapports sont très importants et j'espère que les engagements seront tenus.
L'avis est défavorable, mais les demandes de rapports votées en commission vont permettre de continuer le travail. Je salue votre engagement et votre volonté d'avancer sur ce sujet qui touche des millions de nos compatriotes de la diaspora.
Très bien !
L'amendement no 90 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11, amendé, est adopté.
L'amendement no 1 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 10 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est défavorable. Je trouve néanmoins l'idée très bonne puisque l'activité de l'Agence française de développement s'accroît, d'où les interrogations sur la nécessité de la recapitaliser ou d'augmenter ses fonds propres ainsi que le besoin d'information du Parlement. Cela figurera au compte rendu de nos débats : plutôt que le demander au Gouvernement, je propose à M. Le Fur, qui est rapporteur spécial pour l'aide publique au développement, de rédiger un rapport à ce sujet dans le cadre de l'examen du budget. Il a les moyens et les capacités et, je pense, le temps d'effectuer ce travail qui sera plus rapide, et peut-être de meilleure qualité, que s'il était écrit par le Gouvernement.
Défavorable à l'amendement, mais favorable à ce que M. Le Fur se charge du rapport qu'il propose.
Ce n'est pas un coup monté !
Sourires
L'amendement no 10 n'est pas adopté.
Je laisserai le rapporteur et le ministre choisir entre ces deux amendements voisins. Le débat a fait apparaître plusieurs grands thèmes : les diasporas, les enfants, les droits des femmes, mais aussi la mobilité. Dans la discussion générale, M. le ministre a insisté sur l'importance de la mise en ? uvre. Il ne suffit donc pas d'inscrire le terme « mobilité » dans la loi ; ce champ de l'aide publique doit s'appuyer sur une vision concrète et sur une organisation des politiques publiques.
L'amendement no 129 , qui a ma préférence, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d'un service public dédié à l'élaboration d'une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion et la lisibilité des programmes proposés ainsi que l'accueil des volontaires étrangers en France. C'est l'ambition de ce projet de loi, mais nous n'avons pas encore les moyens de la mettre en ? uvre. L'amendement no 128 est moins ambitieux, mais porte sur le même sujet.
Je connais votre engagement en faveur de la mobilité internationale. Je suis tenté de vous proposer de rédiger vous-même le rapport, avec l'accord du président de la commission.
Même avis.
L'amendement no 128 est adopté.
L'amendement no 129 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 173 .
Vous savez combien me tient à c? ur la mobilisation du maximum de financements publics pour mieux accompagner les pays en voie de développement. Comme M. Le Fur tout à l'heure, je propose qu'on envisage l'ensemble des capacités financières des investisseurs institutionnels – M. Ledoux l'a proposé dans le domaine du logement, par exemple. L'objectif est de mobiliser tous les capitaux publics disponibles – je pense notamment à la Caisse des dépôts et consignations, malgré son alliance hélas ratée avec l'AFD. Un rapport nous permettrait de voir plus clair afin de mobiliser davantage de moyens.
Il faut du temps pour parcourir toute votre circonscription ; je ne donnerai donc pas un avis favorable à toutes vos demandes de rapport, l'une d'entre elles ayant déjà été acceptée. Quant à cette demande-ci, elle pourra être en partie couverte par la mission qui portera sur le taux de 0,7 % et sur ce que recouvre le montant correspondant. S'agissant des financements internationaux, je vous recommande la lecture de l'excellent rapport de l'OCDE sur la mise en ? uvre du programme d'action d'Addis-Abeba, qui explique en détail comment mobiliser davantage de financements internationaux mixtes.
Votre amendement est donc satisfait et, de surcroît, vous avez déjà bien assez de boulot comme cela, monsieur El Guerrab !
Sourires.
L'amendement no 173 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 493 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 511 .
Cet amendement très important a été rédigé en lien avec de nombreux collègues : je remercie Jacques Maire, premier signataire, et les autres députés qui se sont saisis de la question du criblage. Ce dispositif créé pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'applique aux fournisseurs et aux personnels de l'aide au développement, mais pas à ses bénéficiaires finaux. S'il ne faut pas étendre la dispense du criblage à l'ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, je crois néanmoins que la complexité des crises qui touchent des zones comme celles de Ménaka, au Mali, et d'Idlib en Syrie, soulève la question des actions de stabilisation menées en lien avec les acteurs humanitaires. Dans ces régions caractérisées par une crise persistante et la présence de groupes armés non étatiques, les mesures de criblage peuvent exposer les ONG à des risques juridiques et de sécurité, alourdir les procédures, augmenter les coûts de fonctionnement, restreindre l'accès humanitaire et, in fine, amoindrir la résilience des populations.
Je crois savoir que suite à la conférence nationale humanitaire, le Président de la République s'est engagé à trouver une solution dans le trimestre. En commission, M. Lemoyne nous a indiqué que le Gouvernement s'y employait. Les parlementaires de tous bords qui siègent à la commission des affaires étrangères souhaitent être pleinement informés et associés aux avancées obtenues en la matière. C'est pourquoi l'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les possibilités, pour la France, d'autoriser la dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation dans des zones précisément définies. Ce très bel amendement est largement soutenu par les ONG ; j'espère que nous pourrons achever le débat par un avis favorable !
Je connais votre engagement sur ce sujet, comme celui de M. Lecoq et d'autres députés. Il existe en effet une difficulté pour les ONG, le Gouvernement et les opérateurs tels que l'AFD. Nous avons tâché d'avancer au cours de la discussion, mais il reste à l'évidence des points techniques très complexes qui nécessitent davantage de précisions. Le rapport que vous proposez est donc le bienvenu : avec ce délai de trois mois, il permettra d'ajouter des dispositions pendant la navette parlementaire si nécessaire. Avis très favorable.
Je me suis déjà exprimé deux fois pendant le débat sur la question du champ du criblage, de la distinction entre risque humanitaire et action de développement. Jacques Maire et Jean François Mbaye ont expliqué avec précision qu'il existe en effet une zone grise sur laquelle nous devons travailler pour rassembler des faisceaux d'indices. Je ne suis pas toujours favorable aux demandes de rapport…
… car les rapports qui s'accumulent ne sont généralement pas lus.
Oui, sans doute ceux qui les écrivent !
Sourires.
Peut-être pas toujours, en effet… Quoi qu'il en soit, s'agissant du criblage, il me semble essentiel de produire un rapport qui ne devra pas forcément être long, mais qui devra cibler ce qui peut être fait concernant les zones grises. Il faudra sans doute agir au cas par cas, selon des critères permettant de trancher entre le risque humanitaire et les impératifs de développement.
L'amendement no 511 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 103 .
Les députés communistes ont tout fait pour qu'il en soit autrement, mais au terme des débats, je tiens par cet amendement à mettre en relief le manque de sincérité qui consiste à proposer une loi dite de programmation alors qu'elle ne programme rien du tout. Le tableau figurant à l'alinéa 5 de l'article 1er est censé faire apparaître la progression chiffrée de la programmation de l'aide publique. Or la première colonne concerne un exercice budgétaire révolu et la deuxième un exercice budgétaire en cours, adopté il y a plus d'un mois ; seule la troisième colonne porte sur un exercice budgétaire futur.
Je propose donc de supprimer les mots « de programmation » du titre de la loi, par cohérence avec ses objectifs. Ce projet de loi – et ce n'est pas grave – semble plus orienté vers l'ancrage de principes politiques dans le droit et la mise en avant des ambitions françaises en matière d'aide publique au développement, tout en organisant cette aide avec l'AFD, Expertise France, les acteurs de la coopération décentralisée, les ONG et la société civile. Je ne fais donc pas une critique, mais plutôt un appel à la cohérence et au sérieux, y compris vis-à-vis de nos partenaires.
En adoptant cet amendement, nous créerons les conditions d'un débat sincère. Cette loi ne saurait être dite de programmation ; elle fixe les orientations futures de l'aide publique au développement mais il y manque des chiffres, vous le savez.
Prématurée !
… appropriée avant l'adoption de l'amendement fixant le taux de 0,7 % du revenu national brut ; elle est plus décalée depuis. Dès lors que ce taux est établi, ainsi que la trajectoire à suivre jusqu'en 2025, l'objectif est figé et nous devrons l'atteindre. Sur de nombreux sujets, nous avons tenu nos engagements depuis 2017, et nous continuerons ainsi. Je ne doute pas que si vous arrivez au pouvoir en 2022, vous tiendrez vous aussi cet engagement international.
J'ajoute que plusieurs de vos amendements, qui ont été adoptés, ancrent précisément dans la loi la programmation de hausses budgétaires – je pense notamment à l'amendement qui interdit toute diminution de l'aide une fois son montant doublé. Nous savons ainsi quel sera le montant minimum de l'aide, ce qui nous offre une certaine visibilité. Encore une fois, l'argument qui pouvait être valable en commission l'est moins dans l'hémicycle, depuis l'adoption du taux de 0,7 % ; je vous invite donc à retirer l'amendement et à vous tenir à jour des dispositions à l'adoption desquelles vous avez largement contribué.
Au terme de notre débat, je tiens à souligner la qualité de nos travaux, en commission comme en séance. Je vous remercie de votre attachement à ce que ce projet de loi aboutisse. Je remercie particulièrement le rapporteur pour sa compétence et son enthousiasme. Il me semble que nous avons accompli un bon travail. Le Gouvernement s'est efforcé d'entendre ce qui pouvait l'être afin d'améliorer le texte.
Je n'ai qu'un regret : celui de ne pas avoir convaincu M. Lecoq, mais nous avons la vie devant nous pour nous convaincre mutuellement !
Applaudissements sur divers bancs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 11
Contre 46
L'amendement no 103 n'est pas adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 1er mars, à 16 heures :
Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 20 février 2021, à une heure trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
