Intervention de Dominique Potier

Comme M. Bruno Fuchs, je voudrais défendre l'esprit de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez fait une autre proposition en la matière et me direz sans doute que nos amendements sont satisfaits. Deux points sont néanmoins importants. Peut-on se mettre réellement au travail pour éviter la boucle évoquée tout à l'heure ? Pourrez-vous, à l'occasion de la navette parlementaire, notamment de l'examen du texte au Sénat, repositionner ce dispositif pour le rendre pérenne et non limité à 2025 ? Nous sommes inquiets de le voir placé dans l'article 1er de la loi de programmation. Vous engagez-vous, monsieur le ministre, à déplacer cette disposition relative aux biens mal acquis, qui représenterait une victoire si elle était précisée, à un autre endroit du texte, plus pertinent ? Il n'y a aucune raison que le dispositif s'arrête en 2025. Nous ne comprenons pas cette limitation. Si vous prenez cet engagement, nous retirerons bien sûr nos amendements.