Intervention de Jean-Yves le Drian

Vous ferez ce que vous voulez, mesdames et messieurs les députés. Dans l'état actuel des choses, le Gouvernement estime cependant qu'il ne serait pas en mesure de faire appliquer cette disposition si elle était adoptée par l'Assemblée, car ni la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ni les élus locaux concernés n'ont été saisis.

L'idée est pourtant bonne, monsieur Ledoux. C'est pourquoi, j'ai pris en compte un amendement dans le cadre du CPG, afin que nous puissions la faire prospérer et valider dans de bonnes conditions. Le principe est très intéressant et, comme vient de le dire M. Potier, il existe dans notre pays un savoir-faire dans le domaine du bâtiment et de la ville durable. C'est un sujet central de notre coopération, et de notre aide au développement qu'il pourrait être tout à fait opportun d'amender par le biais de ce 1 % bailleurs sociaux.

Cela étant, il faut d'abord en vérifier la faisabilité auprès desdits bailleurs. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'expérimentation en la matière. C'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 5 de cet article, en attendant cette vérification, qui pourra être faite dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 2.

Les bailleurs sociaux ne seront pas obligés de financer de telles actions de coopération, comme M. Ledoux l'a bien précisé : la mesure reste discrétionnaire. Encore faut-il que ceux qui veulent en prendre l'initiative puissent le faire, que ce soit possible, y compris dans le cadre de la réglementation européenne. J'espère avoir été clair.