Intervention de Bruno Fuchs

Il s'agit de préciser la disposition essentielle sur les biens mal acquis, que nous avons introduite dans le texte, en adoptant la version qui a été votée à l'unanimité par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. En effet, il est bon d'être en cohérence avec la chambre haute. Nos collègues sénateurs, en particulier l'auteur de la proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur, ont effectué des dizaines d'auditions et mené un travail de fond pour établir un rapport précis. Les rédactions efficaces élaborées par le Sénat méritent d'être reprises.

Le présent amendement ainsi que les amendements voisins proposent donc de créer un programme budgétaire spécifique destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mal acquis. Aujourd'hui, on verse ces sommes au budget général, sans être assuré qu'elles seront fléchées vers les pays où les infractions ont eu lieu. Nous proposons un dispositif qui complète ce chemin : une fois sanctuarisées, ces sommes seraient fléchées vers un fonds spécifique au sein du budget de l'État, ce qui permettrait de suivre la dépense de ces actifs dans les pays concernés, au profit des populations spoliées.