Le rapporteur a parfaitement exprimé ma pensée. La disposition a été adoptée cet après-midi. C'est un acte fort : le dispositif figure maintenant dans la loi et s'inscrit dans la durée. Cet événement sera sans nul doute commenté dans le débat public : dès ce soir, il y a eu des échos très favorables. Je vous rassure donc, monsieur Potier, sur ma détermination et sur la force de la loi qui s'imposera désormais.