Intervention de Jean-Yves le Drian

Nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure lors de l'intervention de M. Ledoux. Le cinquième alinéa de l'article 4 concerne les dispositions visant à autoriser les bailleurs sociaux à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement dans la limite de 1 % de leur budget d'investissement, dispositif également appelé « 1 % logement».

L'idée est excellente, mais nous estimons qu'elle n'est pas suffisamment mûre pour être inscrite aujourd'hui dans le projet de loi de programmation. Le dispositif n'est pas encore passé par le stade exploratoire. En outre, l'assiette des ressources concernées est ici financée par le produit des loyers des ménages modestes, ce qui ne manque pas d'interroger au regard du sens attribué aux autres dispositifs du 1 %. Enfin et surtout, les missions de service public du secteur du logement social sont cadrées et énumérées au niveau européen sans qu'il soit fait mention de possibles actions de coopération et de solidarité internationales.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de la disposition. Nous continuerons toutefois à travailler sur cette proposition – vous avez adopté un amendement en ce sens – , dont nous approuvons l'idée mais dont la maturité reste à affirmer.