Intervention de Hervé Berville

D'accord, mais la rédaction ne permet pas de comprendre s'il est question d'une demande de rapport par saisine ou par parlementaire. L'avis est déjà défavorable en raison du manque de clarté de l'amendement – que nous avons pourtant été plusieurs à relire. Si chaque député ou sénateur peut demander un rapport d'évaluation, cela pose une difficulté car cela signifierait que seul le Parlement peut procéder à des saisines.

S'agissant de la commission indépendante d'évaluation britannique, un rapport demandé par Boris Johnson a conclu que c'est bien dans le dialogue avec le Gouvernement et avec le Parlement que sont déterminés, notamment par le président de la commission, les sujets prioritaires. Il y a pas de droit de saisine, mais chaque année, la commission indépendante d'évaluation laisse un ou deux rapports à la main du Parlement. Cela se fait en bonne intelligence.

Proposer un droit de saisine, en plus par le biais d'amendements rédigés de cette manière, ne me paraît pas opportun. Avis défavorable.