Intervention de Dominique Potier

Par l'amendement no 205 , nous proposons que soixante députés ou soixante sénateurs, autrement dit soixante parlementaires, puissent saisir cette commission d'évaluation, dont nous avons bien compris qu'il ne s'agissait pas d'une commission de contrôle.

Par l'amendement no 206 , nous proposons une possibilité complémentaire, celle d'une saisine par la présidence du CNDSI.

J'aimerais par ailleurs être éclairé sur le modèle britannique que vous vantez tant. Qui a autorité pour saisir cette commission au Royaume-Uni ? Cela me semble une question importante.

Comme je l'ai dit lors de mon intervention sur l'article, cette commission pourrait être saisie à propos d'une situation géographique, ou encore d'une thématique particulière comme le textile, que nous avons évoqué tout à l'heure. Nous pourrions ainsi mesurer quel est l'impact en France des politiques privées et publiques qui relèvent de l'APD. Les parlementaires, comme le CNDSI, enceinte reconnue pour la diversité des acteurs qui le composent, seraient à même de saisir la commission d'évaluation sur de telles questions.