Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ce sera ma dernière intervention sur un article de ce projet de loi de programmation.

Chers collègues, le dispositif du « 1 % transport » prévu à l'article 4, par lequel « les autorités organisatrices de la mobilité [… ] peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements », constitue une excellente idée. Je concentrerai néanmoins mon propos sur les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui ont mis en place la gratuité des transports en commun.

L'article 4 précisant que le « 1 % transport » ne peut être utilisé dans le cadre du versement destiné au financement des services de mobilité, les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui appliquent la gratuité des transports en commun seront de fait empêchées de recourir à ce beau dispositif.

J'avais déposé un amendement pour supprimer les mots « hors versement destiné au financement des services de mobilité ». Il a suscité un débat intéressant en commission, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable pour la séance publique. Je ne peux donc pas le défendre ce soir. Je profite cependant de cette intervention pour appeler le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à travailler main dans la main avec le ministère des transports pour lever ce blocage juridique.

Il serait dommage de priver la vingtaine de collectivités territoriales françaises qui proposent la gratuité des transports en commun de la possibilité de mettre en oeuvre des projets de coopération avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le secteur des transports.

Il serait dommage de dissuader des collectivités territoriales de mettre en place la gratuité des transports en commun parce qu'elles souhaitent mener des projets de coopération internationale grâce au dispositif du « 1 % transport ». Le comble serait que ce dispositif les conduise à revenir sur leur projet d'instaurer la gratuité des transports en commun !

La gratuité des transports est une valeur essentielle, qu'il faut exporter partout dans le monde. Elle permet de diminuer le coût pour les usagers tout en valorisant les transports collectifs par rapport aux transports individuels. Elle est donc bénéfique écologiquement et économiquement. La question de la gratuité des transports pourrait, en outre, être au coeur de projets de coopération très intéressants. J'espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution. Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture ou en commission mixte paritaire !