Intervention de Laurent Pietraszewski

L'avis est favorable sur l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Votre amendement pourrait paraître satisfait, cher collègue Cherpion, car la notion de « dispositions conventionnelles » regroupe évidemment tous les accords collectifs conclus à tous les niveaux, celui de la branche, de l'entreprise, mais aussi de l'établissement. Cela étant, ces accords n'ont vocation à être intégrés au code du travail numérique que s'ils font, par ailleurs, l'objet d'une publication : tel est l'objet de mon sous-amendement.