Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement est à mettre en rapport avec le no 176. En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l'employeur, qui pourrait se prévaloir d'une sorte de certification de bonne foi.

En juillet dernier, vous nous avez indiqué, madame la ministre, que ce droit à l'erreur prendrait la forme d'une sorte de rescrit social. Dans la première version de vos ordonnances, vous aviez d'ailleurs prévu un décret fixant les conditions de cette présomption simple. Nous vous proposons de réintroduire ce renvoi au décret, qui nous semble indispensable pour la clarté du dispositif.

Je note, d'une part, qu'aucune évaluation de l'impact de ce dispositif, notamment pour les finances publiques, n'a été conduite. D'autre part, cette question du droit à l'erreur aurait plutôt eu sa place dans le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », qui sera bientôt présenté devant notre assemblée.