Intervention de Muriel Pénicaud

Compte tenu de l'adoption par l'Assemblée nationale du principe de non-compensation des exonérations sur le congé de mobilité dans le cadre d'un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je suis favorable à la suppression de l'alinéa 20 de l'article 6 du projet de loi de ratification, qui prévoit que la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Il s'agit donc de lever le gage.