Intervention de André Chassaigne

Il a pour objet de prévoir un garde-fou indispensable à l'enclenchement du futur article 49-1 B de notre règlement. Nous ne pouvons pas décider aujourd'hui que la liberté d'expression et le pouvoir de légiférer des députés pourraient être entravés par l'instauration d'une jauge qui empêcherait une immense majorité d'entre eux d'accéder aux travaux des commissions ou à l'hémicycle afin de débattre d'un texte ou d'exercer leurs fonctions de contrôle.

Même des circonstances exceptionnelles ne sauraient justifier qu'une majorité seule remette en cause le principe constitutionnel posé par l'article 27 de la Constitution, qui déclare la nullité de tout mandat impératif. C'est pourtant ce qui pourra se produire lorsque cet article sera adopté : un député pourrait, en raison de la jauge imposée, se voir empêché de défendre des amendements qui diffèrent de la position de son groupe – ce qui arrive notamment, dans des groupes tels que le mien, pour les députés d'outre-mer.

Le recours à cet article n'est donc pas une mince affaire : tout comme pour l'enclenchement du temps législatif programmé, de la procédure d'examen simplifié ou encore de la législation en commission, il faut que l'ensemble des présidents de groupe en soient d'accord. Imaginez que, demain, une majorité décide d'enclencher ce futur article au motif qu'une grève paralysant le pays constituerait une circonstance exceptionnelle de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote : cela n'aurait rien d'impossible ! C'est à nous, ici et maintenant, d'anticiper de telles situations.

Nous proposons donc, à travers cet amendement, qu'un président de groupe puisse s'opposer au recours à ces modalités exceptionnelles d'organisation de nos travaux : à procédure exceptionnelle, enclenchement exceptionnel.