Intervention de Philippe Gosselin

Il suit la même logique. La Constitution de 1958 rationalise le parlementarisme à l'extrême : l'article 37 consacre le domaine réglementaire comme celui de droit commun et l'article 34 dresse la liste des sujets pour lesquels, par exception, une loi est requise. Comme si cela ne suffisait pas, la Constitution a instauré un Conseil constitutionnel chargé, entre autres, de veiller à cette répartition des compétences. Et comme cela ne suffit toujours pas, notre propre règlement se dresse comme le chien de garde des prérogatives de l'exécutif.

L'amendement propose de cesser de nous autolimiter et de desserrer un peu l'étau : pour continuer de filer la métaphore, il vise à allonger la laisse sans laisser une totale liberté aux parlementaires.