Intervention de Laurence Dumont

Je pense aussi au devoir de vigilance des entreprises et des bailleurs de fonds, à la lutte contre l'accaparement du foncier, à la promotion et au soutien de la Grande muraille verte, à la lutte contre le travail forcé, à la défense du concept d'une seule santé mondiale, à l'introduction de la notion de commerce équitable ou encore au renforcement de la coopération culturelle en Méditerranée et à l'encadrement de l'exportation de nos déchets.

Ces propositions que nous avons faites, et que nous avons contribué à intégrer au texte grâce à nos amendements, sont, pour la majorité d'entre elles, inscrites dans le cadre de partenariat global. Là est notre première déception. En effet, force est de constater que nous n'avons aucune certitude quant à la portée juridique réelle de ce texte, au sein duquel sont rassemblés les éléments essentiels de la politique de développement promue par la France. C'est un vrai regret car ce projet de loi, enrichi par l'ensemble des groupes, contient une vision et un projet pertinent fondé sur un véritable partenariat avec les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile.

On peut se réjouir des avancées relatives à la transparence de l'aide publique au développement et à l'information du Parlement, comme à la représentativité de celui-ci au sein des instances. Cependant, nous aurions aimé aller plus loin dans le contrôle, la lisibilité et l'accès aux données relatives à l'aide publique au développement, et nous n'avons pas été entendus sur ce point. Cela dit, nous avons collectivement fait un grand pas sur la question de la restitution des biens mal acquis, même si le dispositif doit encore être affiné pour que nous soyons assurés que les sommes recouvrées ne reviennent pas aux corrupteurs. Enfin, nous avons inséré les droits de l'enfant et des adolescents au sein de ce texte, dont ils doivent évidemment être les principaux bénéficiaires : cela était impératif.

En revanche, les objectifs affichés en matière d'égalité femmes-hommes restent décevants, tout comme l'absence de volonté de cibler notre aide en pourcentage et en volume vers les pays les moins avancés. Si la France s'est fixé une liste de dix-neuf pays prioritaires, il aurait été pertinent de se donner des objectifs clairs et précis en termes de volume et de nature des aides. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus, mais il est effarant de constater que, parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement, on ne trouve qu'un seul pays de la liste des pays prioritaires : actuellement, les principaux bénéficiaires de notre aide sont la Turquie, l'Inde et la Colombie.

Il en va de même en matière de prêts et de dons, et de ciblage de l'aide multilatérale et bilatérale : les objectifs auraient pu être plus clairs et plus volontaristes en faveur des dons et du bilatéralisme. Enfin, le terme « programmation » ne convient pas pour désigner un texte qui, renonçant à établir une trajectoire sur cinq ans, se borne à retenir une échéance électorale, sans aucune assurance, ni en pourcentage ni en volume, que notre aide puisse se poursuivre.

Le texte dispose que la France s'efforcera de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement en 2025. Cette affirmation inscrite en séance manque cruellement d'ambition comme de volontarisme, et laisse planer un doute sur la volonté réelle du Gouvernement d'atteindre cet objectif. Surtout, elle prive les acteurs du développement de toute prévisibilité, ce que nous regrettons.

« Tant que la pauvreté, l'injustice et les inégalités flagrantes persisteront dans le monde, nul ne pourra prendre de repos », disait le sage Nelson Mandela. Avec ce texte, dont nous déplorons quelques imperfections et quelques insuffisances, nous avançons malgré tout pour permettre à la France d'agir plus efficacement contre l'injustice et les inégalités. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.