Intervention de Meyer Habib

Pour mieux évaluer l'impact de l'action de la France et renforcer ainsi l'indispensable transparence quant à l'utilisation des moyens engagés, ce projet de loi prévoit la création d'une commission indépendante d'évaluation – à cet égard, nous souhaitons saluer les évolutions de l'article 9. La remise au Parlement par cette commission d'un rapport annuel faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations, ainsi que la création d'une base de données ouverte, seront par ailleurs des outils non négligeables dans le suivi des politiques d'aide au développement.

En ce qui concerne les dispositions budgétaires de cette loi de programmation, nous nous sommes interrogés à juste titre sur la période dédiée. En effet, les effets du projet de loi censé s'appliquer sur la période 2020-2025 étaient naturellement circonscrits à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous avons souhaité renforcer le contrôle du Parlement au-delà de cette échéance. Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c'est au Parlement qu'il revient de détailler, d'approuver et d'évaluer tout objectif et toute trajectoire de cette nature. Nous saluons donc l'adoption de l'amendement de bon sens tendant à renforcer le contrôle du Parlement en instaurant un vote pour la période de programmation 2022-2025.

Toujours dans le domaine financier, mais sous un autre angle, nous nous félicitons de l'adoption d'un autre amendement visant à transférer les recettes issues des biens mal acquis à l'Agence française de développement. Cela concerne les biens qui n'auraient pu être restitués par la voie de l'entraide judiciaire ou au titre de l'indemnisation des parties civiles, comme le préconise le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », que nos collègues Jean-Luc Warsmann, du groupe UDI-I, et Laurent Saint-Martin, ont remis aux ministres de la justice, de l'intérieur et de l'action et des comptes publics en novembre 2019.

Cela me conduit à évoquer la nécessité d'une transparence totale, principe fondamental qui doit guider la solidarité internationale et auquel mon groupe et moi-même sommes particulièrement attachés. Dans cette optique, nous devons parvenir à un meilleur traçage des financements de l'AFD en limitant ses missions à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'État. Il n'est pas acceptable que, comme cela a été le cas ces dernières années, l'AFD apporte son soutien financier à des initiatives qui ne semblent liées que de très loin au développement et qui usent des fonds qui leur sont alloués à des fins politiques obscures, voire à des fins de corruptions, comme l'a dit Bérangère Poletti, des fins qui vont parfois même à l'encontre des intérêts de la France. Je pense par exemple à l'Association France Palestine Solidarité – AFPS – , qui appelle au boycott des produits israéliens en violation de la loi…