Intervention de Isabelle Santiago

Je dois tout d'abord dire ma reconnaissance à l'égard de mes collègues parlementaires pour le soutien qu'ils ont apporté au combat que je mène de longue date en adoptant à l'unanimité, le 18 février dernier, une nouvelle définition du viol sur mineur avec un seuil d'âge de 15 ans et de 18 ans en cas d'inceste.

Nous avons très clairement dit, lors de l'examen de la proposition de loi que je défendais alors dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait fait l'objet d'amendements issus de tous les groupes, qu'un enfant n'est jamais consentant à de tels actes. Le vote de ce texte était historique, et je me suis bien évidemment réjouie lorsque, le 9 février dernier, nous avons su que le Gouvernement soutenait la même position s'agissant du seuil de non-consentement.

Le débat se poursuit aujourd'hui avec l'examen de la proposition de loi de Mme Billon et je souhaite que nous puissions avancer puisque c'est ce texte qui prendra corps dans le code pénal. Je salue le travail de mes collègues sénateurs et celui que nous avons accompli nous-mêmes en commission des lois avec M. le garde des sceaux, M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure pour pouvoir améliorer ce texte qui, à l'origine, ne couvrait pas l'ensemble du champ que nous souhaitions voir intégré puisqu'il n'abordait pas l'inceste et prévoyait un seuil d'âge de non-consentement à 13 ans.

C'est cette même volonté de défendre les enfants de manière très engagée qui nous anime aujourd'hui et qui aboutira à protéger nos mineurs. J'ai eu l'occasion de vous dire, le 18 février dernier, et je le redis aujourd'hui, que je suis très émue de participer, alors que je ne suis parlementaire que depuis la fin du mois de septembre, à la modification du code pénal. J'ai pleinement conscience des avancées que nous faisons qui s'inscrivent dans le cadre du travail parlementaire fait tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale depuis 2018.

Faute de parvenir à avancer de manière audacieuse, comme l'a dit ma collègue, cela n'a pas encore reçu une traduction législative mais je reste extrêmement décidée à enrichir le texte qui nous est proposé dans un esprit d'intelligence collective, comme nous l'avons fait en commission des lois.

La question du seuil d'âge fait beaucoup débat, y compris au sein des associations, et l'écart d'âge de cinq ans nous a beaucoup inquiétés. Je me réjouis qu'en matière de prostitution, les jeunes les plus fragiles que nous rencontrons dans le cadre de l'enfance en danger pourront être protégés par les mesures que vous avez évoquées, mais j'observe qu'encore une fois vous n'évoquez que l'amendement du Gouvernement alors que les parlementaires ont fait eux aussi des propositions, qu'il faut savoir accepter de temps en temps.

En tout cas, nous nous inscrivons dans ce travail collectif et nous souhaitons cette avancée très concrète, voire historique pour notre droit. Comme l'a dit le Président de la République, « on est là, on vous écoute, on vous croit, et vous ne serez plus jamais seuls. » Ce texte s'adresse aux victimes que nous allons mieux accompagner et je m'en réjouis.