Intervention de Pascal Brindeau

Sa défense va me permettre de poursuivre le dialogue entamé avec Erwan Balanant : il vise à supprimer le qualificatif de « viol » pour le supprimer par celui de « crime ». Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu'un viol est un crime ; il n'est donc ici question que de sémantique. J'entends ce qui se dit sur ce que peuvent ressentir les victimes : il est évident qu'elles ressentent avoir été violées. Cependant, l'introduction d'un écart d'âge permettant de préserver les amours adolescentes et son articulation avec la question de l'atteinte sexuelle, que ce soit à plus ou à moins de 15 ans – lorsqu'il a été démontré qu'il y avait eu une forme de consentement – , nous ramènent à la problématique spécifique du viol : la question de l'absence de consentement finit toujours par se poser.

Nous venons d'introduire un principe que chacun approuve et avec lequel nous sommes totalement d'accord : avant 15 ans, il n'est pas question de consentement ; un interdit est posé pour l'adulte. Je ne sais pas si nous pourrions trouver une rédaction idéale ; peut-être n'est-ce pas possible et chacun restera sans doute sur sa position – la bonne rédaction est celle qui a le moins d'inconvénients. Celle que vous avez choisie n'est certes pas ambiguë sur le plan juridique, mais elle pourrait l'être, dans l'esprit de certaines personnes, sur le plan sémantique.