Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 163 , 50 , 72 , 117 , 119 , 145 , 192 , 210 , 49 et 31 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 72 , 117 , 119 , 145 et 192 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 163 .