Intervention de éric Dupond-Moretti

Nous avons longuement discuté de ce point lors des débats devant la commission des lois, avant et après ceux-ci. Je suis tout à fait favorable à la partie de l'amendement qui vise à supprimer la terminologie d'abus sexuels.

L'amendement complète la définition de l'atteinte sexuelle par un alinéa excluant ledit délit en cas d'écart d'âge inférieur à cinq ans, sauf si le majeur a exercé une pression sur le mineur. L'alinéa répond aux légitimes interrogations qui avaient été soulevées lors des débats en commission : le délit d'atteinte sexuelle ne doit pas pouvoir être utilisé pour pénaliser les amours adolescentes.

Actuellement, le procureur de la République manie avec discernement l'incrimination en usant de son pouvoir d'opportunité des poursuites. À ma connaissance, aucune poursuite ou condamnation n'est intervenue dans les cas où le recours à une telle infraction aurait été injustifié. Est-il dans ces conditions indispensable d'inscrire dans la loi – ce que propose en réalité l'amendement – les critères d'opportunité des poursuites qui guident aujourd'hui les magistrats du parquet ? Je ne le pense pas, raison pour laquelle j'émets un avis de sagesse.