Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 141 , 139 et 182 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 139 et 182 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l'amendement no 141 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.