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Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Après l'article 1er bis b

Mots-clés

agression ans d'emprisonnement commis délit infraction pénal sexuelle viol violences sexuelles

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 3796 (140 amendements)
  • Rapport N° 3939 Texte comparatif (311 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Mustapha Laabid (631 mots)
  • Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (574 mots)
  • Hugues Renson, président (306 mots)
  • Ludovic Mendes (263 mots)
  • Isabelle Florennes (158 mots)
  • Perrine Goulet (130 mots)
  • Albane Gaillot (88 mots)
  • Florence Provendier (84 mots)
  • Dimitri Houbron (83 mots)
  • Pascal Brindeau (61 mots)
  • Jean Terlier (59 mots)
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