Intervention de Antoine Savignat

Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l'article 4 quater et de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d'abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu'avec ce dispositif, la prescription pour un délit pourra courir jusqu'à quarante ans après la majorité du mineur, soit jusqu'à l'âge de 58 ans. En matière de crime, le travail d'instruction est extrêmement important ; il l'est tout autant en matière de jugement des crimes, devant la cour d'assises ou la cour criminelle, et se déroule en présence de nombreux experts. Mais pour apporter la preuve d'un délit devant un tribunal correctionnel, où l'instruction est plus rapide et le délai d'audiencement beaucoup plus court, on risque d'exposer des victimes à des souffrances et à un long parcours judiciaire qui, trente ans après, risque fort selon moi de se solder pour elles par un échec, pour un simple délit. Je répète que le travail sur un crime n'est pas le même ; c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ce dispositif pour les délits.