Intervention de Alain David

Plusieurs amendements de notre groupe risquant de tomber, je tiens à expliquer ce que proposaient les amendements nos 67 et 66 . Il nous semble nécessaire de prendre en compte en droit, et donc dans le décompte de la prescription, un fait médical avéré : l'amnésie traumatique. En effet, si une victime ne sait pas qu'elle est victime, il n'est point de justice puisqu'elle ne peut en aucun cas poursuivre son bourreau. Aussi proposions-nous avec l'amendement no 67 que le délai de prescription soit adapté à la détection d'une telle amnésie par un expert médical afin que les victimes, qui ont été choquées au plus haut point – au point qu'elles entrent dans une forme de déni de leur état de victime, au point qu'elles n'en sont plus conscientes – puissent réclamer justice, reprendre leur existence et se reconstruire après les drames subis.

À l'amendement no 66 , nous proposions d'ajouter à la rédaction actuelle le fait que si un adulte commet une agression ou un abus sexuel sur un mineur, la prescription glissante fait repartir le délai dans le cas où il commet de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c'est un viol qu'il commet, il n'y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s'active : s'il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n'est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n'y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette différence relève du jugement moral, qui n'a pas sa place ici. Nous proposions donc une prescription glissante qui s'appliquerait en cas de nouvelle infraction sur un mineur, quelle que soit l'infraction d'origine et quelle que soit la nouvelle infraction. Cela relèverait, je crois, du bon sens.