Intervention de Pascal Brindeau

Comme d'autres l'ont rappelé avant moi, le projet de loi organique modifie et élargit les conditions de recours à l'expérimentation à droit constitutionnel constant. Je ne souhaite pas commenter les raisons pour lesquelles une réforme constitutionnelle, qui avait été évoquée, n'a pas abouti dans le débat parlementaire : elle aurait permis d'envisager l'expérimentation dans un cadre élargi, y compris en modifiant le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Le projet de loi organique s'inscrit dans la suite de la réforme constitutionnelle de 2003 qui, vingt ans après les grandes lois de décentralisation, tirait le bilan de celles-ci dans plusieurs domaines, et pas seulement en termes d'expérimentation, qu'elle créait à la fois dans le cadre de l'article 37-1 pour les lois et règlements et dans celui de l'article 72 pour les collectivités territoriales. Cette réforme essayait par ailleurs, comme l'ont rappelé nos collègues de la France insoumise, de conjuguer notre attachement collectif au caractère indivisible de la République et les objectifs d'égalité et de justice avec la possibilité, pour les collectivités territoriales qui ont pris leur essor avec la première vague de décentralisation, de jouer pleinement leur rôle aux côtés de l'État, et parfois en substitution de celui-ci, afin d'apporter à nos concitoyens des réponses de proximité, de bon sens et donc d'efficacité, dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Les blocs communaux, départementaux et régionaux ont évolué depuis le début de la décentralisation, au fil de différentes réformes visant à garantir le meilleur équilibre entre les libertés locales et la capacité de l'État d'appliquer les politiques publiques sur tout le territoire national, métropolitain comme ultramarin. Il a fallu placer le curseur au bon endroit pour faire en sorte que, en tenant compte de spécificités territoriales, ou parfois de spécificités sociales ou économiques, l'articulation entre l'État et les collectivités territoriales ne soit pas seulement théorique. C'est d'ailleurs la grande difficulté que nous connaissons depuis 2008 : outre la crise des subprimes, les différentes réformes qui se sont succédé jusqu'à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – , qui a chamboulé l'équilibre entre les compétences des collectivités territoriales.

Le projet de loi organique qui nous est proposé et dont je ne détaillerai pas toutes les mesures – d'autres l'ont fait avant moi – a pour objectif d'assouplir un dispositif d'expérimentation qui n'a malheureusement pas connu le succès que l'on aurait pu espérer. Quatre expérimentations seulement en dix-huit ans montrent les limites du texte d'origine. Le dispositif est trop contraignant qu'il s'agisse de l'autorisation préalable, du contrôle et, surtout, de la sortie, puisqu'il prévoit tout ou rien, l'abandon ou la généralisation.

La vertu du présent projet de loi organique, modifié dans le bon sens par le Sénat grâce auquel nous parvenons à un texte équilibré, permettra une application beaucoup plus souple des expérimentations. Nous pouvons donc attendre qu'elles prennent un essor qu'on n'a pas constaté jusqu'à présent. C'est pourquoi les députés du groupe UDI et indépendants voteront le texte.