Intervention de Paul Molac

Et si, depuis 2015, départements et régions en sont privés, rien n'indique que cette clause générale de compétence ne sera pas réintroduite à l'avenir, rendant ainsi totalement caduque cette limitation.

En août, le législateur a posé d'autres conditions constitutionnelles d'application, des conditions strictes. Il en est ainsi du fameux principe d'égalité que les sénateurs ont inscrit noir sur blanc dans le projet de loi organique, alors qu'il ne l'était pas auparavant. Voilà qui nous fait craindre une lecture restrictive de ce principe d'égalité. Il ne faudrait pas que son inscription dans la loi organique soit prise pour un totem par le législateur ou par le Conseil constitutionnel. Le problème est par conséquent la jurisprudence qui risque de découler du principe d'égalité dans sa forme brute.

En fin de compte, nous avons le sentiment qu'il existe toujours cette méfiance vis-à-vis des expérimentations, de la différenciation, le sentiment que, selon vous, les collectivités locales ne seraient pas assez matures pour accéder à l'autonomie qui leur revient. Il faudrait que toujours l'État et le législateur veillent à ce que ces collectivités ne finissent pas par trop s'émanciper. Or c'est à cause de ce type de raisonnement que la différenciation n'a pas fonctionné dans notre pays.

Nous sommes au regret de penser que ce projet de loi organique, bien qu'allant dans le bon sens, je tiens à le souligner, ne sera pas suffisant pour réaliser le changement dont nos institutions ont besoin pour sauter le pas vers une république des autonomies locales.