Intervention de Jacqueline Gourault

Tout d'abord, suite à ce qu'a dit Mme Ménard en discussion générale, que les choses soient claires : j'ai dit que les associations d'élus pouvaient proposer des expérimentations, mais les collectivités locales peuvent aussi le faire directement sans passer par ces associations, rien n'y fait obstacle.

J'en viens aux amendements : ils conduiraient à une initiative exclusive de la part des collectivités et excluraient de fait le Parlement et le Gouvernement de toute proposition d'expérimentation. Il serait tout de même très ennuyeux de priver le législateur et le pouvoir réglementaire de leur compétence d'autoriser des expérimentations. Par ailleurs, ces amendements créeraient une nouvelle catégorie de loi d'habilitation, une capacité qui n'appartient constitutionnellement qu'au constituant. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Je confirme bien sûr que je m'engage, puisque cela relève du domaine réglementaire, à la mise en place de guichets dans les préfectures pour accompagner les élus, quelle que soit la taille de leur collectivité, qui voudraient proposer une expérimentation.